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Note de recherche

Le débat théorique entre les promoteurs et les négateurs du lien entre les normes du travail et le commerce international

Rabii Haji

Résumés

Cet article étudie le débat théorique entre les promoteurs et les opposants à la question d’intégration des normes du travail dans le commerce international. Pour les tenants de l’approche théorique défendant l’intégration de ces normes dans l’agenda du commerce international, on évoque les bienfaits d’une telle politique pour la croissance économique et le développement humain des pays en développement. Alors que dans la perspective de la deuxième approche théorique, on se méfie des visées protectionnistes des pays développés pour priver les pays en développement de l’un de leurs meilleurs avantages comparatifs, en l’occurrence le coût réduit de la main-d'œuvre. Ces deux approchent ne s’accordent pas non plus sur le lieu de traitement de ces normes (OMC Vs OIT) et de la force obligatoire qui s’y rattachent.

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Texte intégral

Introduction

1L’ouverture commerciale des pays du monde dans le cadre des accords de l’OMC et des accords bilatéraux et régionaux de libre-échange a accéléré le rythme des échanges commerciaux internationaux et a attisé la concurrence pour le maintien et l’ouverture de nouveaux marchés. Les pays en développement prennent avantage de cette conjoncture favorable pour augmenter leurs exportations à destination des marchés des pays développés, ce qui suscite des craintes de la part des Gouvernements et organisations syndicales des pays du Nord. Ces derniers craignent une violation des normes du travail par les gouvernements et entreprises des pays du Sud à des fins néo-mercantilistes de conquête commerciale. Les entreprises et les travailleurs du Nord touchés par les conséquences négatives de la concurrence avec les produits des pays en développement reprochent à ces derniers de ne pas respecter les normes du travail, en recrutant et exploitant des enfants, en maintenant les salaires des travailleurs à des niveaux anormalement bas, et en leur privant de bénéficier de certaines prestations sociales de base telles qu’une assurance maladie, un régime de sécurité sociale, ou encore de meilleures conditions de travail en termes de sécurité et d’hygiène. La violation de ces normes réduit leurs coûts de production sur le marché et du coup augmente leur compétitivité prix auprès des consommateurs au détriment des produits des pays du Nord, qui eux par contre respectent les normes du travail.

  • 1  Christian Deblock., (Juillet 2008). Les États-Unis, le commerce et les normes du travail. Une pers (...)

2Dans la littérature théorique, la question d’intégration des normes du travail au sein du commerce international ne fait pas l’unanimité. On distingue deux courants de pensée divergents et opposés en la matière. D’une part, ceux qui défendent l’intégration des normes du travail au commerce pour des raisons de respect des droits de l’Homme et d’efficience économique (Srinivasan, 1996; W. Sengenberger, 2005;  S. Polaski, 2003). Et d’autre part, ceux qui s’y opposent, en affirmant que cette liaison entre travail et commerce n’est qu’une autre forme de protectionnisme visant à affaiblir les pays en développement et leur enlever un de leurs principaux avantages comparatifs à savoir les bas coûts de la main-d'œuvre1. Cette divergence dans les thèses et arguments se répercute également sur les positions quant au lieu de traitement des normes du travail et de la force obligatoire qui s’y rattachent. Si pour les partisans du premier courant théorique, on défend le rôle que peut jouer l’OMC pour assurer un respect effectif de ces normes, en imposant des sanctions commerciales aux pays contrevenants. Pour les partisans de la deuxième approche, la seule institution internationale compétente pour les questions du Travail est l’OIT et non pas l’OMC (P. Krugman, 1997; Panagariya, 2005). De même, on considère que toute tentative de sanctionner commercialement les pays en développement sous le prétexte du manquement au respect des normes du travail, ne fera que détériorer et aggraver la situation de l’emploi et de la croissance économique dans ces pays.

3La problématique principale qui anime la réflexion et le débat des idées entre ces deux approches théoriques est celle de savoir si la liaison entre les normes du travail et le commerce international est bénéfique et avantageuse aux pays en développement, en termes de croissance économique et d’amélioration des salaires et des conditions de travail? Ou, s’elle n’est par contre qu’un prétexte défendu au nom des droits de l’Homme et de l’humanisation du commerce pour freiner la compétitivité prix des pays en développement?

4Pour répondre à ces questions, nous avons adopté un plan qui se divise sur trois parties. Dans la première et la deuxième partie, nous allons présenter et analyser les arguments des deux approches théoriques quant à la place que doivent avoir les normes du travail dans le commerce international. Alors que dans la troisième partie, nous allons étudier le débat sur le lieu de traitement de ces questions et les moyens institutionnels et juridiques pour en assurer le respect et l’application effective.

Les bienfaits de l’intégration des questions du travail au commerce international

5Cette approche se base sur deux catégories d’arguments. La première catégorie est d’ordre moral. Alors que la deuxième catégorie est d’ordre économique.

L’argument moral

  • 2  Werner Sengenberger., (2005). Globalization and social progress: The role and impact of internatio (...)
  • 3  OCDE., (1996).Le commerce, l’emploi et les normes du travail. Une étude sur les droits fondamentau (...)

6Dans sa variante morale, cette approche (Srinivasan, 1996; W. Sengenberger, 2005) insiste sur le caractère élémentaire des normes du travail en tant que composantes fondamentales des droits de l’Homme2. Ces droits tels qu’ils sont fixés par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et la Déclaration de l’OIT de 1998 sont inhérents à l’être humain et ne peuvent être conditionnés par l’existence préalable d’un contexte économique favorable3. La Déclaration de l’OIT précise que ces droits sont au nombre de quatre, il s’agit de :

  1. la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;

  2. l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;

  3. l'abolition effective du travail des enfants, et;

  4. l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

  • 4  Sandra Polaski., (2003b). Trade and labor standards. A strategy for developing countries, Carnegie (...)
  • 5  OCDE., (1996). Ibidem.

7Dans la perspective de l’OIT l’application et le respect de ces droits ne dépendent que de l’existence d’une volonté et d’un engagement politiques forts et irréversibles4.  On affirme que les libertés politiques et les libertés économiques et sociales se renforcent mutuellement. Le respect des droits des travailleurs ne peut donc que stimuler la croissance économique et permettre une meilleure distribution de la richesse. Cette approche est défendue dans un rapport publié par l’OCDE, en 1996, en arguant que : « […] Certaines normes du travail sont le reflet des droits fondamentaux qui devraient être respectées dans tous les pays, quels que soient leur niveau de développement économique et leurs traditions socio-culturelles5 ».

  • 6  BIT., (2006). La fin du travail des enfants : Un objectif à notre portée, Rapport global en vertu (...)

8Les partisans de cette approche évoquent la question du travail des enfants et de son impact négatif à la fois sur la jouissance et l’exercice par ces derniers de leurs droits humains les plus élémentaires et sur son impact négatif sur le processus de développement humain d’un pays. Selon le Bureau international du Travail (BIT, 2006), les bénéfices qu’un pays peut retirer en envoyant ses enfants à l’école au lieu de permettre leur exploitation dans les lieux du travail à bas prix et dans des conditions très difficiles sont sept fois supérieurs aux bénéfices entraînés par leur exploitation à court terme6.  

Les arguments économiques

9Au niveau économique, les partisans de l’intégration des questions du travail dans l’agenda du commerce international exhortent les avantages et les bienfaits de respect de ces normes sur différents niveaux. Premièrement, sur celui de l’impact positif du respect de ces normes sur la croissance économique des pays en développement. Deuxièmement, pour la lutte contre l’exploitation du travailleur et la consécration de sa place dans la société en tant qu’acteur économique et créateur de la richesse. Et troisièmement, pour la prévention d’une course internationale vers le bas, où les droits des travailleurs sont bafoués pour doper une compétitivité économique artificielle. Ces arguments mettent en exergue les effets positifs du respect des normes par les pays en développement, en termes d’augmentation des salaires et de répartition plus égalitaire de revenus. Cela dit, les pays développés expriment leurs craintes de voir leurs entreprises en train de délocaliser leurs activités vers d’autres pays où les coûts de la main-d'œuvre sont moins chers et les normes du travail moins exigeantes. Ainsi, la lutte contre les délocalisations et la protection des travailleurs des pays développés font de la dimension sociale une composante fondamentale des politiques commerciales des pays du Nord. Cette crainte de dumping social (J-M. Siröen, 1996) se justifie par les conséquences négatives que peut avoir l’ouverture commerciale sur les pays du Sud, au cas où ces derniers font de l’exploitation du travailleur un outil pour le renforcement de leur compétitivité économique vis-à-vis de l’étranger. Pire encore, le risque de défaillance d’un État peut être aggravé par la tentation des autres de s’aligner sur son comportement afin de doper leur compétitivité7 et d’acquérir de « faux avantages comparatifs » en maintenant un coût du travail anormalement bas8. Dans un tel contexte, il sera tout à fait possible de craindre des réactions protectionnistes de la part des pays lésés afin de protéger leurs économies et leurs travailleurs9. Cela représente une menace non seulement pour la liberté commerciale internationale, mais également pour la stabilité politique mondiale.

L’impact positif du respect des normes du travail sur la croissance économique

  • 10  Cleopatra Doumbia-Henry et Eric Gravel., (2006). Accords de libre-échange et normes du travail : é (...)
  • 11  Idem.
  • 12  Sandra Polaski., (2003b). Loc, cit,. p. 20.

10En vertu du principe de la réciprocité, les pays en développement ne peuvent que gagner à moyen et long termes en adoptant les normes du travail et en acceptant de les intégrer au sein des accords commerciaux de libre-échange10. Le respect de ces normes permettrait d’éviter toute forme de concurrence déloyale envers les travailleurs des pays du Nord, en poussant vers une compétitivité basée sur des fondements économiques réels et non artificiels. Il stimulerait également un développement durable et global, qui associe et équilibre entre les objectifs de croissance économique d’une part, et l’impératif de respect des normes du travail, d’autre part11. Bref, le respect des normes du travail est la base d’une politique efficace de développement économique et humain12.

  • 13  Sandra Polaski., (2003b). Loc. cit., p. 4.
  • 14 Idem.

11Selon S. Polaski (2003), les pays qui ont adopté des lois insistant sur le respect et la promotion des normes du travail ont pu réaliser les meilleurs résultats en matière de répartition des revenus et de réduction de la pauvreté, voire même que dans certains cas, ils ont enregistré des taux de croissance économique plus élevés que les pays qui n’ont manifesté aucun intérêt pour cette question13. Dans cette optique, la protection des normes du travail ne peut être qu’une politique gagnante pour les pays en développement, notamment en raison des avantages commerciaux, en termes de facilité d’accès de leurs produits et services aux marchés des pays partenaires en contrepartie et comme récompense de leurs efforts en matière du travail14.

  • 15  Martin Will et Maskus Keith., (2001). Core labor standards and competitiveness: Implications for G (...)

12Pour W. Martin et K. E. Maskus (2001) la violation des normes du travail si elle peut renforcer la compétitivité des entreprises nationales à court terme, en exerçant de fortes pressions sur les salaires afin de les maintenir à un niveau très bas et inférieur par rapport aux autres concurrents. Elle ne peut être une stratégie réussie à long terme. Car elle entraînera des coûts d’efficience pour l’ensemble de l’économie nationale15. Un travailleur exploité est un travailleur peu susceptible d’aimer son travail, d’investir en sa formation continue et d’être motivé pour le développement de ses compétences et habilités. Par conséquent, son rendement et sa performance resteront en dessous de ses potentialités et de ses capacités d’où une perte de productivité pour l’entreprise. Par contre, les normes du travail en améliorant les conditions des travailleurs auront un impact positif sur leur implication dans le processus de production et de réussite de l’entreprise.

La course vers le bas et le dilemme du prisonnier

  • 16 Idem.
  • 17  Maskus Keith., (August 1997). Should Core Labor Standards Be Imposed Through International Trade P (...)
  • 18  Idem.

13Le non-respect des normes du travail dans un pays donné risque de mettre en cause la légitimité du système commercial international tout entier16. Un tel système sera accusé de nuire aux normes du travail et de permettre l’exploitation des travailleurs au lieu de favoriser leur épanouissement et d’assurer une meilleure répartition de revenus dans la société. Dans la perspective de K. E. Maskus (1997), une course vers le bas risque d’entraîner un déclin global des normes du travail17. Même dans le scénario où la course vers le bas se limite aux pays en développement seulement elle risque de décourager d’autres pays à adopter les normes du travail et d’en assurer le respect effectif18.

14En l’absence d’un mécanisme international de coordination institutionnelle et de contrôle de l’effectivité du respect par tous les pays des normes du travail on assiste à l’émergence d’un dilemme de prisonnier. Les pays en développement risquent d’omettre et de négliger le respect de ces normes à des fins néo-mercantilistes. Ainsi, au lieu d’en assurer le respect, on va se diriger vers un nivellement vers le bas en matière de protection sociale. Pire encore, les travailleurs dans les pays développés seront menacés de voir leurs droits et avantages sociaux s’éroder dans ce contexte de concurrence aride pour la croissance et les investissements directs étrangers (IDE).

  • 19  Assemblée Nationale., Op. Cit., p. 48.
  • 20  Assemblée Nationale., Op. Cit,. p. 42.

15Les pays de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), affirment que l’augmentation des taux de chômage; le ralentissement de la croissance économique; la délocalisation de certaines activités de production, et; la diminution des salaires pour les travailleurs non qualifiés s’explique en partie par l’ouverture et l’augmentation croissante des échanges commerciaux avec les pays en développement19. Ces derniers sont accusés de profiter de la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires pour l’accès de leurs biens et services aux marchés des pays développés pour permettre et tolérer l’exploitation de leurs travailleurs et la violation des normes du travail. Certains pays en développement sont accusés de pratiquer un dumping social, où la compétitivité de leurs produits est basée principalement sur la disponibilité et l’exploitation d’une main-d'œuvre bon marché. Ainsi, un pays comme le Bangladesh déclare officiellement qu’il offre l’« optimum profit », et qu’il « offre les coûts les plus bas, mais une force du travail productive »20. Il n’hésite pas à rappeler aux investisseurs étrangers également que : « les lois y interdisent la constitution de syndicats dans certaines zones et que les grèves y sont illégales » (annexe 1, p. 21). Au Honduras, on demande aux investisseurs étrangers s’ils : « Want to cut your labour costs ? Cut here » (annexe 2, p. 22). Dans la République dominicaine, on se vante du coût de la main-d'œuvre limité à seulement 56 cents/l’heure (annexe 3, p. 22). Alors que dans l’État du Yucatan au Mexique, on rassure les employeurs qu’ils peuvent payer moins qu’un dollar par heure à leurs employés : « There’s no way I can get my labour costs down to $ 1 an hour ; – Yes you can : Yucatan » (annexe 4, p. 23).

Ouverture commerciale et protection des travailleurs non qualifiés des pays développés

  • 21  Jean Sébastien., (Mai 1999).Commerce International et Marché du Travail, Thèse pour le doctorat en (...)

16Richard Freeman (1995), se posait dans le cadre d’un article très provocateur, qu’il a intitulé : « Vos salaires sont-ils fixés à Pékin? », la question de savoir si l’ouverture commerciale des pays développés sur les pays en développement pourrait entraîner le chômage, ou du moins, compromettre le niveau des salaires perçus par les travailleurs non qualifiés dans les pays développés? La problématique posée par R. Freeman trouve sa justification dans les craintes exprimées par certains pays développés de voir la totalité des activités économiques employant des travailleurs non qualifiés se délocaliser dans les pays en développement21.

  • 22  Assemblée Nationale., Op. Cit,. p. 43.

17L’ouverture commerciale internationale se traduit par des transferts d’activités à faible valeur ajoutée et à forte intensité en main-d’œuvre vers les pays en développement. Alors que les pays développés se spécialisent eux par contre dans les secteurs ayant un contenu technologique très fort. Il en résulte, dans ces derniers un accroissement de l’offre d’emploi pour la main-d’œuvre qualifiée, ainsi qu’une amélioration de ses conditions du travail. Tandis que pour ce qui est de la main-d'œuvre non qualifiée, on assiste à une contraction de l’offre du travail22.  

18Ce courant théorique soutient que l’ouverture commerciale sur les pays en développement a pénalisé les travailleurs non qualifiés des pays développés. Stolper et Samuelson (1941) ont montré dans une étude dont le résultat a été érigé depuis en théorème que la rémunération réelle du travail non qualifié dans les pays développés est plus faible en libre-échange qu'en autarcie. De sa part, Wood (1994) considère que le commerce international exerce un impact négatif sur la distribution des revenus, en arguant que le commerce avec les nouveaux pays industrialisés est une des causes principales de l’inégalité des revenus et du chômage structurel dans les pays développés.

Les pays en développement face à la Chine

  • 23  Polaski Sandra., (January 20, 2003a). Why happy workers are good for growth, South China Morning P (...)
  • 24  Idem.
  • 25  Selon les statistiques de l’Eurostat, cette tendance à la baisse s’est aggravée dans le cas du Mar (...)
  • 26 Idem.

19Le contexte commercial international contemporain a beaucoup changé, dans la mesure où une grande puissance commerciale naissante telle que la Chine fait maintenant partie des pays membres de l’OMC, et à ce titre elle bénéficie de la clause de la nation la plus favorisée pour écouler ses produits à bas prix partout dans le monde, y compris dans les marchés des pays en développement. Cela à cause principalement des violations des normes du travail et de la maîtrise des augmentations des salaires de ses travailleurs. La Chine bénéficie déjà d’une main d’œuvre abondante et à bas prix, qui rende toute concurrence de la part des autres pays en développement en matière des coûts du travail très difficile à imaginer23. L’une des branches d’exportation où la concurrence entre la Chine et certains autres pays en développement est la plus acharnée est celle de l’industrie du textile et de l’habillement. Ainsi, la fin de l’arrangement multifibres (AMF) en janvier 2005, qui garantissait un accès des exportations d’un grand nombre de pays en développement aux marchés de l’Union européenne et des États-Unis grâce au mécanisme des quotas a eu des effets négatifs sur des pays en développement comme le Maroc, la Tunisie, l’Égypte, et la Jordanie24. Ces pays ont perdu une grande partie de leurs parts de marchés et de leurs clientèles étrangères à cause de la compétitivité prix supérieur des produits asiatiques, notamment chinois et de leurs prix plus bas, en raison des coûts très réduits de la main-d'œuvre par rapport à celles des quatre pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient (MENA). La part du Maroc dans le marché européen est passée de 5,3 % en 1997, à seulement 4,8 % en 200425. Alors que celle de la Chine a augmenté de 23,2 % à 26,9 % sur la même période26. La Banque mondiale explique cette situation par le fait que :

  • 27  Banque mondiale., (December 2006).Morocco, Tunisia, Egypt and Jordan after the end of the Multi-Fi (...)

« MENA-4’s labor costs are significantly higher than labor costs in the Asian competitors. Bangladesh’s labor cost is as little as 11 percent of Morocco’s. China (both Coastal and Mainland), India, Indonesia, Pakistan, Sri Lanka, and Vietnam all offer significantly lower total wage per hour than Morocco and Tunisia. Furthermore, the firms in Asia operate for a higher number of days per year compared to Morocco and Tunisia, up to 340 days per year in the cases of Bangladesh, Mainland China, India, Malaysia, Sri Lanka, Taiwan, and Vietnam27 ”.

  • 28  Sandra Polaski., (2003a). Loc, cit,. p. 8.

20Dans ce contexte, il est devenu de l’intérêt des pays en développement de défendre et d’appeler au respect des normes du travail, faute de quoi leurs marchés étrangers risquent de se réduire et leurs marchés nationaux risquent d’être envahis par des produits qui n’ont d’autres avantages comparatifs que celui de la violation systématique des normes du travail (S. Polaski, 2003 b). Par conséquent, le refus de certains pays en développement d’adhérer à des mécanismes internationaux qui contiennent des engagements contraignants en matière du travail témoigne d’un manque de vision de la part de ces derniers. Le refus de baser la compétitivité de son économie sur des avantages comparatifs et des bases économiques saines et réelles ne représente en aucun cas une stratégie de développement économique visionnaire, solide et durable28. En plus d’une perte significative des parts des marchés internationaux, ces pays manqueront également à leurs missions de réduction des écarts entre les revenus, de réduction de la pauvreté et d’instauration d’un climat de paix politique et sociale favorable à la prospérité économique et à l’attractivité des investissements.

L’approche théorique contre l’intégration des questions du travail au commerce

  • 29  Christian Deblock., Loc, cit,. p. 13.
  • 30  Les États-Unis ont ratifié seulement la convention n°105 sur l’abolition du travail forcé, et la c (...)

21L’argument principal des partisans de cette approche (Panagariya, 2005; P. Krugman, 1997), met en exergue l’objectif et les visées protectionnistes subtilement cachés des appels et demandes des pays développés à assurer le respect et l’application effective des normes du travail par les pays en développement. Les pays développés n’insistent sur ce sujet que pour la protection de leurs économies de l’avantage comparatif principal dont jouissent la majorité des pays en développement, à savoir celui de la baisse de leur coût de main-d'œuvre29. Ainsi, se pose la question par exemple de savoir : Pourquoi un pays comme les États-Unis qui ne cesse d’insister sur la nécessité de respect des normes du travail par ses partenaires commerciaux, n’a ratifié que deux conventions relatives aux principes et droits fondamentaux au travail sur huit 30? Et pourquoi également la majorité des pays développés n’ont pas encore ratifié la convention no. 97 sur les droits des travailleurs migrants?

22Il ne s’agit pour les tenants de cette approche que d’un comportement hypocrite de la part des pays développés, notamment les États-Unis, et d’un autre moyen ou un nouveau type de protectionnisme, adapté aux besoins et objectifs économiques des pays développés. L’objectif étant d’affaiblir les potentiels productifs et concurrentiels des pays en développement, en leur enlevant un de leurs importants avantages comparatifs dans le commerce international sous le prétexte de la défense des droits de l’Homme et d’humanisation du commerce.

Les normes du travail conséquence et non pas cause de développement économique

  • 31  Keith Maskus., Loc. Cit., p. 14.
  • 32  Sarna Ritash., (October 2005). The impact of core labour standards on Foreign Direct Investment in (...)
  • 33  Arvind, Panagariya., (juin 2005). Trade and Labor standards: a trade economist’s view, Latin Ameri (...)

23Cette approche soutient que la conformité et l’application effective des normes du travail constituent une conséquence et non pas une cause de croissance économique. Ce n’est qu’à un certain niveau de développement économique qu’on peut envisager et supporter l’application de ces normes. Dans la perspective de San Martin (1996) la protection des droits des enfants et l’interdiction de leur exploitation dans le travail est considérée comme une conséquence du processus de la croissance économique et non pas comme une cause31. Pour cet auteur, il faut seulement que le PIB per capita, atteigne un certain niveau de richesse monétaire (5000 dollars ÉU) pour qu’on puisse assister à une meilleure protection des droits des enfants et à l’interdiction de leur exploitation dans les lieux du travail. San Martin (1996) soutient que les pays développés eux-mêmes n’ont commencé à se préoccuper des questions sociales relatives au travail, qu’après avoir atteint un certain niveau de développement économique, où gouvernements et firmes étaient devenus prêts économiquement que socialement à assumer de tels engagements. Le cas échéant, les pays en développement risquent d’affaiblir leur avantage comparatif, et diminuer leur compétitivité en matière des exportations et d’attractivité pour les IDE32. La hausse des salaires minimums ou le développement de la protection sociale suivrait spontanément le développement économique et non pas le contraire. La croissance économique rapide et soutenue n’entraîne pas dans ses sillages que l’amélioration des conditions de vie, mais également l’amélioration des droits et des conditions du travail33.

Critique de l’hypocrisie occidentale

24Le consensus international sur les normes du travail reste très fragile, vu la non-ratification par nombreux pays du monde, dont notamment des pays développés comme les États-Unis de la totalité des conventions de l’OIT couvrant les quatre catégories de droits fondamentaux au travail. Les États-Unis n’ont ratifié que deux conventions, à savoir la convention n°105 sur l’abolition du travail forcé et la convention n°182 sur les pires formes du travail des enfants.

25Selon un rapport publié par l’organisation Human Rights Watch, en 2000, et intitulé : « Unfair advantage: Workers’ freedom of Association in the United States under International Human Rights Standards », l’état des normes du travail aux États-Unis, est à l’image de celles de certains pays en développement, souffrant du manque de respect de certains droits et libertés fondamentaux au travail, telles que la liberté d’expression et le droit de négociation collective :

  • 34  Human Rights Watch., (2000). Unfair advantage: Workers’ freedom of Association in the United State (...)

« Many workers who try to form and join trade unions to bargain with their employers are spied on, harassed, pressured, threatened, suspended, fired, deported or otherwise victimized in reprisal for their exercise of the right to freedom of association34. »

  • 35  Arvind Panagariya., Ibidem., p. 6.

26De ce fait, les appels des États-Unis à adopter et respecter les normes du travail perdent toute crédibilité35. Comment pourrait-on convaincre les Gouvernements des pays en développement de l’importance de respecter les normes du travail, si on ne les respecte pas soi-même?

27R. Freeman (2002), considère que si l’objectif des pays développés est d’aider au développement des pays du Sud, alors il y a d’autres moyens plus efficaces pour atteindre un tel objectif et qui sont encore plus importants que la simple question des normes du travail. L’élimination des barrières tarifaires et non tarifaires et l’annulation de la dette des pays en développement sont envisagées par R. Freeman (2002) comme les meilleurs moyens pour assurer et améliorer les normes du travail dans les pays en développement. Alors que ramener la question sociale à l’agenda de l’OMC, et menacer d’imposer des sanctions commerciales sur les pays défaillants pour exiger leur conformité aux normes du travail sont conçus comme des mesures contreproductives, car elles ne pourraient que ralentir la croissance économique de ces pays et ainsi aggraver l’état des travailleurs. Dans cette optique, le débat théorique entre promoteurs et négateurs du lien entre normes du travail et commerce international traite également de la question du lieu d’examen de ces normes et des moyens possibles pour en assurer le respect effectif.

OIT, ou OMC : À qui doit-on s’adresser?

28Si dans la perspective des pays développés c’est à l’OMC qu’on doit traiter de la question des normes du travail. En raison d’une part, du lien très solide qu’entretien ces dernières avec les questions du commerce. Et d’autre part, de la capacité institutionnelle de l’OMC d’assurer une conformité effective des normes grâce au mécanisme de persuasion, et voire même de la sanction s’il le faut. Dans la perspective des pays en développement, l’OMC n’est compétente que pour les questions du commerce international et non pas du travail. C’est l’OIT, qui en vertu de sa charte constitutive et de ses missions, telles qu’elles lui ont été assignées par les pays membres, qui est la seule institution internationale compétente pour se prononcer sur les questions du travail.

  • 36  Arvind Panagariya., Loc. Cit., p. 7.

29Ainsi, l’OMC se trouve bloquée par les pays en développement, pour empêcher tout élargissement de ses champs de compétences vers les questions sociales et du travail. Alors qu’en même temps, les conventions et déclaration de l’OIT n’ont aucun pouvoir juridiquement obligatoire ou contraignant pour sanctionner les États contrevenants36.

L’OMC : Une institution bloquée par les pays en développement

  • 37  Stern Robert., (1998). Labor standards and international trade, Research Seminar in International (...)
  • 38  Organisation mondiale du Commerce., (1999). Commerce et normes du travail, Conférence ministériell (...)

30Dans la perspective de certains gouvernements, notamment ceux des pays développés, c’est à l’OMC que les questions de — la liberté de négocier collectivement, la liberté d’association, l’élimination de la discrimination dans les lieux du travail, le travail des enfants, et l’élimination des pratiques abusives dans les lieux du travail — doivent être abordées et discutées37. L’argument fondamental évoqué pour défendre cette position est celui de la capacité de l’OMC à assurer un meilleur respect de ces normes, grâce à son pouvoir dissuasif d’imposer des sanctions commerciales aux pays contrevenants (OMC, 1999)38. Cela dit, les pays en développement considèrent que toute tentative d’implication de l’OMC dans les questions sociales relatives aux normes du travail, n’est qu’une forme déguisée de protectionnisme invoquée par les pays développés pour compromettre l’avantage comparatif dont ils bénéficient en termes des coûts très bas de la main-d'œuvre. Les pays en développement ont été toujours hostiles à l’idée de faire de l’OMC l’organe principal de traitement des questions du travail. Un consensus a été atteint lors de la Conférence de Singapour, en 1996, en disposant que :

  • 39  Ibidem., p. 2.

Nous renouvelons notre engagement d’observer les normes fondamentales du travail internationalement reconnu. L’Organisation internationale du travail (OIT) est l’organe compétent pour établir ces normes et s’en occuper et nous affirmons soutenir les activités qu’elle mène pour les promouvoir. Nous estimons que la croissance économique et le développement favorisés par une augmentation des échanges commerciaux et une libéralisation plus poussée du commerce contribuent à la promotion de ces normes. Nous rejetons l’usage des normes du travail à des fins protectionnistes et convenons que l’avantage comparatif des pays, en particulier des pays en développement à bas salaires, ne doit en aucune façon être remis en question. À cet égard, nous notons que les Secrétariats de l’OMC et de l’OIT continueront de collaborer comme ils le font actuellement39.

  • 40  Ibidem., p. 1.

31Dans la perspective des pays en développement, seule la croissance économique est capable d’impulser une dynamique d’amélioration des conditions et des normes du travail. Alors que tout passage par les règles et sanctions de l’OMC ne pourrait qu’aggraver la situation du chômage et de la pauvreté dans ces pays. Et par conséquent, favoriser le travail dans l’économie informelle et retarder l’application complète et effective des normes du travail40.

  • 41  Rémi Bazillier., (2007). Normes fondamentales du travail et développement économique, Thèse pour l (...)

32D’un point de vue théorique, on note une division entre les auteurs quant à l’utilité d’imposer aux pays non respectueux des normes du travail des sanctions commerciales ou non. Pour les détracteurs de cette thèse, (Maskus, 1997; Srinivisan, 1998; Brown et al., 1996; Brown, 2000; Panagariya, 2001) de telles sanctions commerciales ou financières ne pourraient être que contreproductives et compromettantes pour les efforts de réduction de la pauvreté dans les pays en développement41. A. Panagariya (2001) dans son article : “Labor Standards and Trade Sanctions: Right End Wrong Means”, défend cette thèse, en arguant que:

  • 42  A. Panagariya., (2001). Labor Standards and Trade Sanctions: Right End Wrong Means, Presentation a (...)

“(…) there are reasons to believe that trade sanctions will have the opposite of the desired impact. This is evidenced by the experience of Bangladesh in 1993 when merely the threat of U.S. sanctions led the terrified owners of garment factories in Dhaka to dismiss all children below age 16. According to a recent article by Jeremy Seabrook in the Financial Times, anecdotal evidence suggests that many of these children met a fate worse than in the factories, ending up in workshops and factories not producing for export, or as prostitutes and street vendors42. »

  • 43  Hasnat Baban., (2002). The impact of core labour standards on exports, International Business Revi (...)

33De sa part, B. Hasnat (2002) a conclu qu’à l’exception du droit d’association et de négociation collective, les autres normes du travail n’exercent pas d’influence significative sur les flux de commerce. Il en découle, qu’il n’est y a aucune excuse ou justificatif pour les pays développés d’imposer des sanctions commerciales aux pays en développement où les normes du travail ne sont pas suffisamment protégées. Si le commerce avec les pays en développement exerce un impact négatif sur les travailleurs dans les pays développés, il vaut mieux pour ces derniers d’adopter des politiques d’ajustement et d’aide à la formation continue, au lieu de fermer leurs marchés aux produits et exportations des pays en développement43.

34Alors que pour les partisans de l’idée d’imposer des sanctions aux pays contrevenants, (Freeman, 1994; Rodrik 1996; et Leary, 1996) on propose l’instauration d’une clause sociale limitée, sanctionnant toute violation des droits du travail. Freeman (1994) propose une intégration des questions du travail dans le commerce :

  • 44  Cité dans Stern Robert., Loc. Cit., p. 24

« Unlike trade economists who view any interference with free trade as the work of the devil, I would be pragmatic in this area…If trade negotiations are the only way to raise forcefully the standards flag in an international setting, why not? If trade sanctions can improve labor standards that benefit must be weighed against the cost of lost trade. If trade sanctions can overturn an evil dictatorial regime and save human lives, go for it. Perhaps the standards issue will induce international trading groups to consider innovative ways that international trade might be used to finance improvements in standards44. »

  • 45  Préambule de la Constitution de l’OIT., p. 1. Disponible en ligne : http://www.ilo.org/ilolex/fren (...)
  • 46  J-. M. Siroën., Loc. Cit., p. 3.  
  • 47 Ibidem., p. 67.
  • 48 Ibidem., p. 15.

35J-M. Siroën (1996) affirme que l’absence des questions du travail de l’agenda de l’OMC risque de remettre en cause la cohérence du système commercial multilatéral et de nourrir les réactions protectionnistes et nationalistes dans le monde. La Constitution de l’OIT, considère que le respect des normes du travail est un garant de la paix internationale, en prévoyant que : « qu'une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale45 ». Cette situation représente donc une menace pour la stabilité politique internationale. Le principe de base est que les règles de l’OMC dénoncent les pratiques commerciales déloyales, comme le dumping et les subventions, en imposant des sanctions aux pays impliqués.  Alors si on applique ce même principe aux politiques et pratiques non respectueuses des normes du travail, on saura que ces dernières exercent le même effet négatif sur le commerce que le dumping et les subventions. Or ils restent en dehors du champ de compétence de l’OMC46. Si l’article VI du GATT permet au pays importateur de sanctionner par l’imposition d’un droit antidumping « l’introduction des produits d’un pays sur le marché d’un autre pays à un prix inférieur à leur valeur normale ». Et encore, lorsque le prix anormalement bas résulte d’une subvention, l’imposition d’un droit compensateur47. On comprend mal comment les pratiques déloyales en matière des normes du travail puissent continuer à échapper à la réglementation de l’OMC. Alors qu’ils exercent le même effet négatif sur le commerce international, en augmentant les exportations et la compétitivité « prix » des biens et services sur des bases déloyales. Dans ces conditions, l’intervention éventuelle de l’OMC dans le domaine des pratiques sociales se justifierait par les avantages habituels de la coopération sur la non-coopération48.

L’OIT : Une institution sans force obligatoire et en manque de mécanismes contraignants

  • 49  Rémi Bazillier., (2007). Op. Cit, p. 4.  
  • 50  L’OIT a établi deux catégories de mécanismes de contrôle pour s’assurer du respect par les États d (...)

36Dans l’architecture institutionnelle internationale, l’OIT assure la promotion des droits sociaux universels. Mais, à l’encontre de certaines autres institutions internationales telles que l’ONU et l’OMC, l’OIT ne dispose pas d’un mécanisme institutionnel capable de sanctionner le non-respect et la violation par un de ses pays membres de ses engagements en matière des droits fondamentaux du travail49. L’absence de ce mécanisme au niveau international est compensée par les législations et droits nationaux internes des pays50. C’est aux gouvernements nationaux que revient le droit exclusif de sanctionner tout manquement à l’égard de leur législation nationale du travail, et non pas à un tel mécanisme international. L’OIT ne peut donc avoir d’effets coercitifs sur les pays qui ne respecteraient pas leurs engagements. En corollaire, la ratification des conventions n’implique pas leur mise en application effective dans les pays signataires. Pour pallier à ce vide institutionnel international, la littérature théorique suggère différents scénarios et pistes de réformes. Pour certains auteurs, il est temps de revoir et de moderniser la structure institutionnelle de l’OIT, en la dotant d’un organe coercitif, chargé de veiller au respect par les pays membres des conventions en la matière, et le cas échéant de sanctionner tout manquement à l’image de l’Organe de règlement des différends (ORD) pour les questions du commerce dans le cadre de l’OMC. Alors qu’une autre partie de la littérature, en l’occurrence C. Barry et S.J. Reddy (2008) appelle à la création d’une nouvelle institution internationale qui sera en charge à la fois des questions du commerce international et du travail afin de mettre fin à ce conflit de compétences entre l’OMC et l’OIT.

Vers la création d’une nouvelle institution internationale

  • 51  Barry Christian et Reddy Sanjay., (2008). International Trade and Labor Standards: A Proposal for (...)
  • 52 Idem.,
  • 53 Idem.,
  • 54 Idem.,

37C. Barry et S.J. Reddy (2008), ont appelé à la création d’une nouvelle institution internationale, nommée « Agency for Trade and Labor Standards » (ATLAS)51. Cette institution aura pour mission de promouvoir la prospérité économique internationale à travers d’une part, la promotion des bienfaits du commerce et du libre-échange, et d’autre part, la défense des droits fondamentaux au travail52. Il s’agit d’une liaison institutionnelle entre commerce et travail, dans le cadre d’une approche néo-fonctionnaliste où l’objectif est de mettre fin aux conflits de compétence qui existe en la matière entre l’OMC et l’OIT53. L’ATLAS aura une double mission et peut être administrée conjointement par l’OMC et l’OIT. Elle sera responsable de la création et maintien d’un régime de « liaison de droits » (Rights linkage), où les droits et bénéfices liés au commerce sont interdépendants, conditionnés et assujettis au respect des normes du travail. Un pays membre ne peut ainsi bénéficier des avantages liés au libre accès aux marchés des autres pays membres en l’absence de sa conformité et son respect des normes du travail au niveau national54. Cependant, cette idée ne fait pas à son tour l’unanimité à l’échelle internationale.

38Ainsi, en l’absence d’un consensus international sur le lieu de traitement des droits des travailleurs, les pays développés ont pris l’initiative d’insérer des dispositions et engagements sociaux au sein des accords de libre-échange. Il s’agit d’une démarche qui privilégie la voie bilatérale et soumis les avantages commerciaux liés à l’accès aux marchés des pays développés au respect et conformité aux dispositions sociales contenues dans l’accord. Finalement, les bénéfices commerciaux d’accès au marché devront aller la main dans la main avec le respect des engagements sociaux.

Le bilatéralisme et le triomphe des accords de libre-échange

39Dans un contexte de blocage des négociations sociales internationales au niveau de l’OIT et de l’OMC, les pays développés ont opté pour la voie bilatérale afin de défendre les intérêts de leurs travailleurs et faire passer leurs positions et modèles en la matière. Dans cette perspective, les accords de libre-échange incluant des dispositions en matière du travail ne sont qu’un autre moyen conçu par les pays développés pour contrecarrer la résistance des pays en développement et mettre fin à leur alliance au sein des négociations commerciales multilatérales, et ce, en essayant de bâtir un système commercial du bas vers le haut, dans une perspective de généralisation des dispositions d’un seul accord de libre-échange sur un grand nombre de pays en développement. On distingue deux grands modèles de bilatéralisme à cet effet, celui développé par les États-Unis et celui développé par l’Union européenne.

Le modèle américain

  • 55  Mary Jane Bolle., (February 2008). Overview of Labor Enforcement Issues In Free Trade Agreements, (...)
  • 56  Dans la perspective du Congrès américain les droits internationalement reconnus du travailleur rec (...)

40Alors que dans les accords de libre-échange signés avant 1993, comme celui avec Israël par exemple, en 1985, et celui avec le Canada, en 1988, les engagements en matière des droits au travail ne faisaient pas partie intégrante des textes de ces accords55; depuis 1993, les États-Unis ont inclus des dispositions sur le travail dans tous les accords bilatéraux et régionaux qu’ils ont signés (Accord de Libre-échange nord-américain, Chili, Jordanie, Maroc, Singapour, Bahreïn… etc.). Avant ces ALE, la pratique américaine se limitait à exiger de ses pays partenaires un engagement et un respect des droits au travail dans la cadre de ses lois de préférences commerciales. Autrement dit, tout pays aspirant à être éligible, obtenir, et maintenir des avantages liés à l’accès au marché américain, dans le cadre de ses lois de préférence commerciale se voyait obliger de respecter et prendre des mesures ayant pour objectif d’assurer aux travailleurs « The internationally recognized worker rights56. Ces Lois de préférence commerciale concernent quatre programmes et initiatives commerciales internationales, à savoir :

  1. Le système généralisé de préférence (SGP), en 1984;

  2. L’initiative pour le Bassin caribéen (CBI), en 1983;

  3. La Loi sur les préférences commerciales à la communauté andine (ATPA), en 1991, et;

  4. La Loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique, en 2000.

  • 57  Ces dispositions concernent principalement : 1. La promotion du respect des droits du travailleur (...)

41Cette pratique d’intégration des engagements en matière du travail au sein des accords commerciaux a reçu une forte impulsion après l’adoption par le Congrès de la Loi sur le commerce de 2002 (Trade Act). Cette Loi comprend une autorisation de promouvoir les accords commerciaux par laquelle le Président peut négocier des accords commerciaux que le Congrès ne peut que ratifier ou rejeter en bloc sans possibilité d’amendement. La Loi a prévu un certain nombre de dispositions et d’engagements en matière du travail à respecter à la fois, et par l’Administration américaine et par la partie partenaire aux négociations57.

Le modèle européen

42La pratique européenne en matière de liaison entre commerce et normes du travail peut être étudiée sur deux niveaux. Premièrement, celui des accords commerciaux. Et deuxièmement, celui du système de préférences généralisées (SPG).

La dimension sociale dans les accords commerciaux signés par l’UE

43Le modèle européen traite de la question des normes du travail dans le cadre de ses accords commerciaux bilatéraux. Toutefois à l’encontre du modèle américain, l’intégration des dispositions sur les questions du travail est une pratique très récente pour l’UE, dans la mesure où ce n’est qu’en 2008 que la Commission européenne a adopté un rapport favorisant l’inclusion de telles normes dans le cadre de ses accords commerciaux. Selon ce document intitulé : « Rapport sur la contribution de l’UE dans la promotion du travail décent dans le monde » les accords commerciaux signés par l’UE doivent avoir pour objectif de :

  • 58  Commission of the European Communities., (2008). Commission Staff Working Document Report on the E (...)

 « (…) strengthen sustainable development in our bilateral trade relations through new cooperative provisions on labour standards and environmental protection. In this context, decent work issues are taken up systematically in all ongoing bilateral Free Trade Agreements (FTA) and Partnership Cooperation Agreements (PCA) negotiations with a view to including chapters on trade and sustainable development in all agreements58. »

  • 59  Le CARIFORUM est un espace économique qui se compose des pays suivants : Antigua et Barbuda, Baham (...)

44Dans le passé, la pratique européenne se limitait seulement à mentionner l’attachement des parties signataires à respecter et promouvoir les normes du travail au seul niveau du préambule des accords. C’est le cas par exemple des accords commerciaux avec l’Afrique du Sud, signé en 1999 et de celui avec le Mexique, signé en 2000. Alors que dans le cadre des accords commerciaux signés avec le Chili en 2002, et celui avec les pays du Forum Caribéen (CARIFORUM)59 en 2007, les dispositions sur le travail ont été incluses dans le corps des textes des accords. L’article 44 intitulé : « coopération sociale » de l’accord avec le Chili dispose à cet effet que :

  • 60  European Commission., (2002). Agreement establishing an association between the European Community (...)

« The Parties recognise the importance of social development, which must go hand in hand with economic development. They will give priority to the creation of employment and respect for fundamental social rights, notably by promoting the relevant conventions of the International Labour Organisation60. »

Le système européen de préférences généralisées et les normes du travail

  • 61  Les systèmes de préférences généralisées ont établis par les pays développés y compris ceux de l’U (...)
  • 62  George Tsogas., (2000). Labour Standards in the Generalized Systems of Preferences of the European (...)
  • 63  Yaraslau Kryvoi., (2007). Why European Union Trade Sanctions Do Not Work, Harvard European Law, Wo (...)
  • 64  George Tsogas., Loc. Cit., p. 360.
  • 65  Idem.
  • 66  Yaraslau Kryvoi., Loc. Cit., p. 26.
  • 67  International Labour Organization., (Nov. 1994). Report of the Committee Set up to Consider the Re (...)

45Le SPG européen61, a été instauré en juillet 1971, dans l’objectif d’impulser la croissance économique et l’emploi dans les pays en développement en leur accordant des réductions tarifaires et non tarifaires pour faciliter l’accès de leurs exportations au marché européen62. Le système européen de préférences généralisées offre des préférences commerciales additionnelles et supplémentaires qu’on appelle « SPG plus » aux pays en développement conciliants entre d’une part, les besoins de développement économique et d’autre part, ceux de respect de l’environnement et des normes du travail63. En 1994, l’UE a adopté une résolution faisant une liaison entre son SPG et les normes du travail64, en conditionnant l’octroi de facilités tarifaires et non tarifaires au respect, ratification et application par les pays bénéficiaires des conventions de l’OIT en matière du travail. Cette tendance s’est renforcée avec l’adoption en 1999, d’une autre résolution accordant plus de facilités pour l’accès au marché européen au profit des pays en développement ratifiant et appliquant les conventions de l’OIT No. 87 et 98 sur le droit d’association et la convention 138 sur l’âge minimum au travail65. Dans cette perspective, un pays en développement peut se voir refuser et retirer l’avantage de bénéficier du SPG dans le cas où il n’assure aucun respect aux normes du travail et où les droits des travailleurs y sont bafoués systématiquement66. C’est le cas par exemple du Myanmar, qui à la suite d’un rapport de l’OIT, a été retiré de la liste européenne du SPG, en 1997 à cause des violations des droits de l’Homme et des travailleurs67.

Conclusion

46Dans cet article nous avons étudié le débat théorique entre les promoteurs et les opposants à la liaison entre les règles régissant le commerce international et le respect des normes du travail. L’intégration de ces normes au commerce international représente non seulement un enjeu économique, mais également un enjeu politique d’extrême importance dans les relations internationales. Le travail et les salaires des employés ne sont pas seulement que des moyens pour la lutte contre la pauvreté et le chômage. Mais également des garants pour la paix, la stabilité et la cohésion sociales, tant au niveau national qu’au niveau international. D’où toutes les craintes et inquiétudes exprimées par les pays en développement à ce sujet.

47Pour l’approche théorique en faveur de l’intégration de ces normes dans l’agenda du commerce international, on souligne les bienfaits d’une telle politique sur la croissance économique et le bien-être des employés. Alors que dans la perspective de l’approche théorique contre l’intégration des normes au commerce international, on attire l’attention sur les visées protectionnistes d’une telle politique, qui n’a pour objectif que de priver les pays en développement de leur meilleur avantage comparatif en commerce international, à savoir une main-d'œuvre abondante et moins chère.

48Les deux approches théoriques ne s’accordent pas non plus sur le lieu de traitement des questions du travail. Si pour la première approche l’OMC doit être l’institution qui traite de ces questions, vu l’importance de ses moyens institutionnels et l’ampleur de son pouvoir de dissuasion, voire même de sanction. Pour la deuxième approche théorique, seule l’OIT est compétente en matière des droits des travailleurs. On soutient, qu’imposer des sanctions aux pays contrevenants ne fera qu’aggraver la situation économique de ces pays et détériorer les conditions du travail et des travailleurs au lieu de les améliorer. Ainsi, on appelle à une approche plus collaborative et globale qui donne la primauté à la coordination au lieu de l’imposition et à la coopération au lieu de la sanction.

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Notes

1  Christian Deblock., (Juillet 2008). Les États-Unis, le commerce et les normes du travail. Une perspective historique, Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation (CEIM), Université du Québec à Montréal, p. 8.

2  Werner Sengenberger., (2005). Globalization and social progress: The role and impact of international labor standards, seconde révision (Bonn, Friedrich-Ebert-Stiftung), p. 9.

3  OCDE., (1996).Le commerce, l’emploi et les normes du travail. Une étude sur les droits fondamentaux des travailleurs et l’échange international, Paris, p. 29.

4  Sandra Polaski., (2003b). Trade and labor standards. A strategy for developing countries, Carnegie Endowment for International Peace, p. 20.

5  OCDE., (1996). Ibidem.

6  BIT., (2006). La fin du travail des enfants : Un objectif à notre portée, Rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, Genève, disponible en ligne :  http://www.ilo.org/public/french/standards/relm/ilc/ilc95/pdf/rep-i-b.pdf

7  Siroën Jean-Marc., (1996). Développement économique et développement social. L’incidence d’une clause sociale, dans  Les relations entre le développement économique et le développement social, incidences possibles d’un socle de normes sociales minimum, Ministère de l’Industrie, Paris, p. 14.

8  Ibidem., p. 17.

9  Assemblée Nationale., (2000). Le dumping social en Europe, Rapport d’information déposé par la Délégation de l’Assemblée Nationale pour l’Union Européenne, N° 2423, Paris, p. 48.

10  Cleopatra Doumbia-Henry et Eric Gravel., (2006). Accords de libre-échange et normes du travail : évolution récente, Revue internationale du Travail, vol. 145, n°3, p. 227.

11  Idem.

12  Sandra Polaski., (2003b). Loc, cit,. p. 20.

13  Sandra Polaski., (2003b). Loc. cit., p. 4.

14 Idem.

15  Martin Will et Maskus Keith., (2001). Core labor standards and competitiveness: Implications for Global Trade Policy, Review of International Economics, No. 9 (2), p. 319.

16 Idem.

17  Maskus Keith., (August 1997). Should Core Labor Standards Be Imposed Through International Trade Policy?, World Bank Working Paper No. 1817, Washington D-C., p.  41.

18  Idem.

19  Assemblée Nationale., Op. Cit., p. 48.

20  Assemblée Nationale., Op. Cit,. p. 42.

21  Jean Sébastien., (Mai 1999).Commerce International et Marché du Travail, Thèse pour le doctorat en Sciences Économiques, Université de Paris I Pantheon Sorbonne, Paris., p. 1.  

22  Assemblée Nationale., Op. Cit,. p. 43.

23  Polaski Sandra., (January 20, 2003a). Why happy workers are good for growth, South China Morning Post.  

24  Idem.

25  Selon les statistiques de l’Eurostat, cette tendance à la baisse s’est aggravée dans le cas du Maroc, après l’abrogation de l’Arrangement Multifibres en 2005, pour s’établir à seulement 2,8 % en 2009

26 Idem.

27  Banque mondiale., (December 2006).Morocco, Tunisia, Egypt and Jordan after the end of the Multi-Fiber agreement: Impact, Challenges and Prospects, Report No. 35376 MNA, Washington D-C., p. 27.

28  Sandra Polaski., (2003a). Loc, cit,. p. 8.

29  Christian Deblock., Loc, cit,. p. 13.

30  Les États-Unis ont ratifié seulement la convention n°105 sur l’abolition du travail forcé, et la convention n°182 sur les pires formes du travail des enfants.

31  Keith Maskus., Loc. Cit., p. 14.

32  Sarna Ritash., (October 2005). The impact of core labour standards on Foreign Direct Investment in East Asia, The Japan Institute for Labour Policy and Training, Tokyo, p. 5.

33  Arvind, Panagariya., (juin 2005). Trade and Labor standards: a trade economist’s view, Latin American Trade Network (LATN), Working Paper No. 35, Buenos Aires, p. 28.  

34  Human Rights Watch., (2000). Unfair advantage: Workers’ freedom of Association in the United States under International Human Rights Standards, p. 3.

35  Arvind Panagariya., Ibidem., p. 6.

36  Arvind Panagariya., Loc. Cit., p. 7.

37  Stern Robert., (1998). Labor standards and international trade, Research Seminar in International Economics, Working Papers 430, University of Michigan, p. 16.

38  Organisation mondiale du Commerce., (1999). Commerce et normes du travail, Conférence ministérielle de l’OMC à Seattle, p. 1.

39  Ibidem., p. 2.

40  Ibidem., p. 1.

41  Rémi Bazillier., (2007). Normes fondamentales du travail et développement économique, Thèse pour le doctorat en Sciences Économiques, Université de Paris I Pantheon Sorbonne, pp. 233, Paris, p. 10.

42  A. Panagariya., (2001). Labor Standards and Trade Sanctions: Right End Wrong Means, Presentation at the conference « Towards An Agenda for Research on International Economic Integration and Labor Markets », January 15-16, 2001, East-West Center, Hawaii., p. 15.

43  Hasnat Baban., (2002). The impact of core labour standards on exports, International Business Review, Volume 11, p. 573.

44  Cité dans Stern Robert., Loc. Cit., p. 24

45  Préambule de la Constitution de l’OIT., p. 1. Disponible en ligne : http://www.ilo.org/ilolex/french/constq.htm page web visitée le 15 octobre 2009.

46  J-. M. Siroën., Loc. Cit., p. 3.  

47 Ibidem., p. 67.

48 Ibidem., p. 15.

49  Rémi Bazillier., (2007). Op. Cit, p. 4.  

50  L’OIT a établi deux catégories de mécanismes de contrôle pour s’assurer du respect par les États des conventions ratifiées : (a). Système de contrôle régulier : prévoit l'examen de rapports périodiques soumis par les États Membres sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions des conventions ratifiées. (b). Procédures particulières : incluent une procédure de réclamation et une procédure de plainte d'application générale ainsi qu'une procédure spéciale en matière de liberté syndicale.

51  Barry Christian et Reddy Sanjay., (2008). International Trade and Labor Standards: A Proposal for Linkage, Columbia University Press, p. 7.

52 Idem.,

53 Idem.,

54 Idem.,

55  Mary Jane Bolle., (February 2008). Overview of Labor Enforcement Issues In Free Trade Agreements, Key Workplace, Federal Publications, Congressional Research Service; Foreign Affairs, Defence, and Trade Division, Cornell University ILR School, p. 2.

56  Dans la perspective du Congrès américain les droits internationalement reconnus du travailleur recouvrent les six libertés suivantes : 1. La liberté d’association; 2. le droit d’organisation et de négociation collective; 3. l’interdiction du recours au travail force ou obligatoire; 4. un minimum d’âge pour l’emploi; 5; l’interdiction du travail des enfants, et; 6. des conditions acceptables du travail.

57  Ces dispositions concernent principalement : 1. La promotion du respect des droits du travailleur et des droits des enfants en lien avec les droits fondamentaux du travail de l’OIT (§ 2113(6)); 2. L’adoption de dispositions dans les accords de libre-échange où les parties d’engagent à ne pas affaiblir leur législation nationale du travail pour des fins du commerce (§ 2102(a)(7)), et; 3. La promotion de la ratification universelle et la conformité des pays partenaires aux dispositions de la convention No. 182 de l’OIT relative à l’interdiction des pires formes de travail des enfants (§ 2102(a)(9)).

58  Commission of the European Communities., (2008). Commission Staff Working Document Report on the EU contribution to the promotion of decent work in the world, COM (2008) 412 final, Brussels, p. 28. Document disponible en ligne : http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=554&langId=en consulté, le 26 octobre 2009.

59  Le CARIFORUM est un espace économique qui se compose des pays suivants : Antigua et Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyane, Jamaïque, République dominicaine, Saint Kitts et Nevis, Saint-Vincent et les Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité et Tobago.

60  European Commission., (2002). Agreement establishing an association between the European Community and its Members States of the one part, and the Republic of Chile of the other part, p. 23.

61  Les systèmes de préférences généralisées ont établis par les pays développés y compris ceux de l’Union européenne, suite aux résolutions de la CNUCED, en 1968, relatives à l’octroi d’un traitement spécial et plus favorable aux biens et services des pays en développement afin d’y accélérer la croissance économique.

62  George Tsogas., (2000). Labour Standards in the Generalized Systems of Preferences of the European Union and the United States, European Journal of Industrial Relations, Volume 6 Number 3, p. 360.

63  Yaraslau Kryvoi., (2007). Why European Union Trade Sanctions Do Not Work, Harvard European Law, Working Paper, no. 04/2007, p. 25.

64  George Tsogas., Loc. Cit., p. 360.

65  Idem.

66  Yaraslau Kryvoi., Loc. Cit., p. 26.

67  International Labour Organization., (Nov. 1994). Report of the Committee Set up to Consider the Representation Made by the International Confederation of Free Trade Unions Under Article 24 of the ILO Constitution Alleging Non-observance by Myanmar of the Forced Labour Convention, 1930 (No. 29). Session 261, ILO Doc. GB.261/13/7/, § 12.  

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Pour citer cet article

Référence électronique

Rabii Haji, « Le débat théorique entre les promoteurs et les négateurs du lien entre les normes du travail et le commerce international », Revue Interventions économiques [En ligne], 49 | 2014, mis en ligne le 01 mai 2014, consulté le 21 août 2017. URL : http://interventionseconomiques.revues.org/1564

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