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La syndicalisation des travailleurs agricoles migrants au Québec : Du débat en cour au débat de société

Mathieu Arès et Yanick Noiseux

Résumés

En avril 2010, la Commission des relations du travail du Québec (CRT) déclarait inconstitutionnelle l’article 21 (5) du Code du travail du Québec et pavait ainsi la voie à l’accréditation syndicale des travailleurs agricoles migrants (210 QCCRT 0191). Le texte poursuit deux objectifs. D’un côté, il s’agit de comprendre les arguments présentésen cour, et de là, mieux saisir la décision de la CTR. D’un autre, il s’agit de s’interroger sur l’impact possible de la décision sur l’organisation et le système de représentation du travail migrant au Québec et au Canada à l’heure de la transnationalisation des marchés du travail et la prolifération, sur le plan national, de programmes de travail migratoire en marge de l’application usuelle des lois du travail.

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Texte intégral

  • 1  Dès le 10 juin 2010, la Ferme L’Écuyer et Locas a fait une demande de révision judiciaire et de su (...)

1Le 16 avril 2010, le Commissaire Robert Côté de la Commission des relations du travail du Québec (CRT) dans un jugement, que de nombreux observateurs ont qualifié d’historique, reconnaissait l’accréditation syndicale des travailleurs agricoles migrants de l’entreprise L’Écuyer & Locas, une ferme maraîchère de la région de Mirabel (210 QCCRT 0191). Bien qu’elle ne mette pas un terme à la longue saga judiciaire portée par des organisations syndicales et les travailleurs agricoles migrants au Canada, il s’agit là d’une décision historique d’abord sur le plan juridique du fait qu’elle déclarait inconstitutionnelle et inopérante une disposition du Code du travail du Québec1. Décision historique également par l’impact qu’elle peut avoir sur l’organisation du travail migrant au Québec à l’heure de la remise en question du modèle wagnérien de représentation syndicale et de la transnationalisation des marchés du travail.

  • 2  Pour bien refléter la preuve présentée, c’est volontairement que les données statistiques n’ont pa (...)

2La discussion qui suit sert un double objectif. D’un côté, il s’agit de comprendre la dynamique en cour, et de là, mieux saisir la décision de la CTR. D’un autre, il s’agit de s’interroger sur l’impact possible de la décision sur l’organisation et le système de représentation du travail migrant au Canada. C’est ainsi que le texte se divise en deux grandes parties. Les premières sections se consacrent aux éléments légaux de la décision. Elles présentent notamment comment les Arrêts Dunmore c. Ontario, Fraser c. Ontario et Health Services and Support – Facilities Subsector Barganing Assn c. Colombie-Britannique, ont ouvert la voie à la contestation de la constitutionnalité de l’article 21, al.5 du Code du travail du Québec, qui limite les droits syndicaux des travailleurs agricoles migrants. Elles se tournent par la suite plus directement sur le débat en cour2, questionnant en particulier la thèse de la fragilité économique des fermes défendue par le Procureur général du Québec et s’attarde à comprendre l’évolution de l’agriculture au Québec, et de là le jugement de la CRT.

  • 3  Nous préférons le terme de rareté à celui de pénurie du fait que la notion de rareté appelle à s’i (...)

3Dans la seconde partie, nous prendrons un certain recul de la cause et insèrerons le débat dans le contexte plus large de la transformation des marchés du travail au Canada. Nous revenons sur l’origine du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (ci-après PTAS) instaurant un régime dérogatoire du travail d’abord conçu pour répondre à la rareté3 de main-d’œuvre auxquelles faisaient face les agriculteurs canadiens pour ensuite constater l’institutionnalisation progressive de ce programme de plus en plus ordonné en fonction des « exigences du marché ». Nous montrerons ensuite comment le PTAS s’inscrit dans une dynamique de flexibilisation qui instrumentalise le travail migrant temporaire de manière à en faire l’un des vecteurs d’une dynamique de précarisation par la centrifugation de l’emploi vers les marchés périphériques du travail qui participe à une stratégie d’éclatement d’un régime de travail de type universaliste.

La cause : l’accréditation syndicale et la constitutionnalité de l’article 21, al. 5

4Les premiers efforts fructueux d’organisation collective menés par les Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC Canada) auprès des travailleurs migrants saisonniers ont eu lieu en 1995 alors que la section locale 1993 des TUAC Canada est accréditée pour représenter près de 200 travailleurs chez Highline Mushrooms, une champignonnière de Leamington en Ontario (Agriculture Workers Alliance, en ligne4). La même année, à la suite de l’abrogation de la Loi de 1994 sur les relations de travail dans l’agriculture (LRTA5), privant les ouvriers agricoles — dont ceux de Highline — de la possibilité de négocier une convention collective, les TUAC poursuivent le gouvernement de l’Ontario en justice et contestent l’exclusion des travailleurs agricoles de la LRTA en tant que violation des droits des travailleurs en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés6.

5En 2001, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Dunmore c. Ontario [(Procureur général), 2001 CSC 94, [2001] 3 R.C.S. 1016] rendra ensuite un jugement en faveur des TUAC Canada et donnera au gouvernement de l’Ontario dix-huit mois pour accorder aux travailleurs agricoles la protection offerte par la Loi sur les relations de travail de l’Ontario (Agriculture Workers Alliance, non daté, en ligne). La plus haute Cour a alors conclu que dès lors qu’il pouvait être prouvé que l’exclusion d’un groupe d’une protection accordée par la loi limitait l’exercice effectif d’une liberté reconnue par la Charte, il incombait à l’État d’étendre le champ d’application de la protection légale. Pour conforter la reconnaissance de l’obligation positive de l’État d’étendre le régime de protection de la liberté syndicale aux travailleurs agricoles, la Cour suprême s’est référée à plusieurs conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). Se fondant sur les articles 2 et 10 de la convention n° 87 de l’OIT ainsi que sur les conventions n° 11 et 141, la Cour a souligné le caractère central du principe de non-discrimination dans la reconnaissance effective de la liberté d’association. L’article 80 de la LMLRTE ainsi que l’article 3 b) de la LRT sont alors déclarés inconstitutionnels (Comité de liberté syndicale de l’OIT, 20 décembre 2001, en ligne)7.

6En 2003, les TUAC lancent une nouvelle série de contestations judiciaires. Le syndicat contestera avec succès l’exclusion des travailleurs agricoles de l’Ontario de la Loi sur la santé et la sécurité au travail8et contre le prélèvement obligatoire des cotisations d’assurance-emploi pour les travailleurs étrangers saisonniers9 (Agriculture Workers Alliance, en ligne10). Mais surtout, dans l’affaire Fraser c. Ontario (Procureur général), le syndicat s’oppose à la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles (LPEA11) qui accorde la liberté d’association et non la négociation collective aux travailleurs agricoles. La requête fut présentée au nom de trois travailleurs agricoles à l’emploi de la champignonnière Rol-Land Farms de Kingsville qui, avec la majorité des employés de Rol-Land, avaient voté en faveur de former une unité accréditée des TUAC Canada en 2003. Le certificat d’accréditation n’a cependant jamais été émis, car les travailleurs agricoles sont exclus du droit de former un syndicat dans le but de négocier collectivement en vertu de la Loi sur la protection des employés agricoles (LPEA) de l’Ontario. L’appel a alors fait valoir que cette exclusion est une violation des droits constitutionnels des travailleurs agricoles ontariens prévus à l’article 2d) de la Charte des droits et libertés. Cet argument fut renforcé à la suite d’une décision [Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, 2007 CSC 27, [2007] 2 R.C.S. 391] de la Cour suprême du Canada rendue en juin 2007 qui statuait que la garantie de la liberté d’association à l’article 2d) protège la capacité légale des membres de syndicats ouvriers à entreprendre des négociations collectives concernant des questions ayant trait au milieu de travail (paragraphe 249)12.

  • 13  Le syndicat finance le centre, mais il est autonome (Arsenault, 2004 : 7).
  • 14  La Légumière Y.C., à St-Rémi, et des Fermes Hotte & Van Winden, à Napierville.
  • 15  Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 c. La Légu (...)
  • 16  Paragraphe 203.
  • 17  Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 c. La Légu (...)

7Au Québec, à la suite du travail de pionnière de Patricia Perez et grâce à l’appui des TUAC, le Centre d’appui pour les travailleurs agricoles migrants (CATA) de St-Rémi voit le jour en juin 200413. Revendiquant aussi l’accès à la syndicalisation et à la négociation collective, une campagne de syndicalisation est mise en branle dans les fermes maraîchères du Québec. Des demandes d’accréditation syndicale sont déposées par des ouvriers agricoles mexicains de deux entreprises agricoles14 au sud de Montréal ainsi que pour des travailleurs agricoles migrants œuvrant chez Hydroserre Mirabel. En septembre 2007, la Commission des relations du travail du Québec a rejeté ces demandes d’accréditation pour motif « qu’une disposition du Code du travail stipule que les personnes employées à l’exploitation d’une ferme ne sont pas réputées être des salariés, à moins qu’elles soient ordinairement et continuellement employées et au nombre minimal de trois »15. Pour le juge-administratif Denis, « ordinairement et continuellement » signifie « pendant toute l’année »16. Pour les TUAC, « cette interprétation est absurde puisqu’au Québec, les fermes maraîchères ne peuvent opérer pendant l’hiver, alors que la production agricole est suspendue en raison des températures non propices » (La Presse, 25 octobre 2007). Cela dit, le jugement du commissaire Denis permettra toutefois aux travailleurs agricoles migrants d’Hydroserre Mirabel d’obtenir leur accréditation. Contrairement aux fermes maraîchères, ces serres fonctionnent à longueur d’année. Les TUAC, section local 501 y seront donc autorisés à représenter « [t]ous les travailleurs et travailleuses agricoles visés par un programme gouvernemental relatif aux travailleurs étrangers »17.

  • 18  Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 c. Commiss (...)
  • 19  Le PTAS encadre depuis maintenant plus d’une quarantaine d’années le travail agricole migrant au C (...)
  • 20  Cette disposition stipulant que « Les personnes employées à l'exploitation d'une ferme ne sont pas (...)

8Dans le cas des requêtes concernant les fermes maraîchères, les TUAC ont décidé de poursuivre la bataille juridique. En 2008, malgré la contestation de la part des employeurs, la Cour supérieure examina leur requête en révision judiciaire et en jugement déclaratoire18. C’est dans ce contexte que le 18 juillet 2008 les TUAC ont déposé à la Commission des relations de travail du Québec une requête en accréditation syndicale. La demande d’accréditation faisait suite au refus patronal de reconnaître la formation d’un syndicat, affilié à la section locale 501 des TUAC, regroupant six travailleurs agricoles, tous recrutés au Mexique, dans le cadre du Programme fédéral des travailleurs agricoles saisonniers (ci-après PTAS)19. Pour refuser l’accréditation syndicale, en s’appuyant sur l’article 21, al. 5 du Code du travail du Québec20, la partie patronale avait fait alors valoir qu’une telle demande ne pouvait être reconnue que lorsqu’un minimum de trois travailleurs agricoles œuvrait « ordinairement et continuellement » sur la ferme, ce qui, compte tenu de leurs conditions de recrutement du PTAS, excluait d’emblée les travailleurs migrants mexicains.

  • 21  Les auteurs ont été présentés à titre de témoin expert des TUAC. En plus de leurs témoignages, les (...)

9Devant la Commission, les TUAC, par l’entremise du Cabinet d’avocats Melançon, Marceau, Grenier & Sciortino, agiront comme requérant et représenteront les travailleurs de la ferme Johanne L’Écuyer & Pierre Locas. Quant à eux, si les propriétaires de la ferme étaient en cour représentés par un avocat, c’est avant tout le Procureur général du Québec qui a agi comme principal intervenant, du fait que les requérants réclamaient qu’une partie du Code du travail du Québec soit déclaré inconstitutionnel sur la base du droit d’association reconnu par les diverses Chartes des droits et libertés. Au cours des 21 jours d’audience tenus, 36 témoins ont été entendus dont 5 présentés, par l’une ou l’autre des parties, à titre de témoin expert21.

10Sur le plan juridique, il s’agissait ainsi avant tout, comme l’écrit le commissaire Côté dans son jugement : « [de] disposer de la demande d’accréditation, [et de] (…) décider au préalable si l’article 21, al. 5 du Code [du travail du Québec] viole, (…) la liberté d’association et le droit à l’égalité des salariés visés par la requête » (CRT 2010 QCCRT 0191, para. 5). Et, comme elle répondra par l’affirmative, de rappeler le Commissaire Côté, que : « … les droits et libertés énoncés dans la Charte peuvent être restreints " par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique" » (CRT 2010 QCCRT 0191, para. 76), avec pour effet qu’il appartenait au Procureur général du Québec de justifier le maintien de l’article 21, al. 5 du Code du travail.

  • 22  Voir par exemple, Samet, Gérard (2010) « L’accréditation syndicale inquiète les petits agriculteur (...)
  • 23  Pour étayer leur point de vue, le procureur général et l’employeur ont fait témoigner les experts (...)
  • 24  La professeure Jill Hanley a témoigné en ce sens devant la CRT et produit, à la demande des TUAC, (...)

11C’est ainsi que la Fédération des producteurs maraîchers du Québec (FPMQ), l’Union des producteurs agricoles du Québec (UPA), la Fondation des entreprises en recrutement de main-d’œuvre agricole étrangère (FERME, FARM en anglais) et le Procureur général du Québec soutiennent que le maintien de l’article 21, al.5 du Code du travail se justifie sur la base que la syndicalisation des travailleurs migrants signifierait à terme l’augmentation de la rémunération, des lourdeurs administratives et une importante perte de compétitivité22, ce qui ensemble mettrait directement en péril la viabilité économique des fermes du Québec, déjà fragilisées selon eux23, et, par extension, la vitalité rurale. À l’inverse, la partie syndicale voudra plutôt : 1) démontrer les préjudices physiques, économiques et sociaux subis par les travailleurs migrants24, 2) contester l’idée de la fragilité économique des fermes québécoises, notamment celles qui ont recours à une main-d’œuvre migrante, 3) établir que les travailleurs migrants contribuent à la survie du secteur et atténue le problème de la rareté de la main-d’œuvre agricole au Québec, 4) mettre en doute le lien supposé entre syndicalisation et perte de productivité, 5) montrer le déséquilibre marqué dans les systèmes de représentation, tandis que l’on nie le droit d’association des travailleurs, la partie patronale pouvant compter sur de puissantes associations, tel que l’UPA et FERME, pour défendre ses intérêts et, enfin, 6) souligner l’évolution des engagements internationaux canadiens en matière de protection des travailleurs migrants.

12Pour juger du caractère raisonnable des limites posées aux droits syndicaux des travailleurs migrants par le Code du travail, le Commissaire s’est posé quatre questions conformément à l’arrêt R. c. Oakes (1986) :

« - l’objectif de la loi est-il urgent et réel ?

Existe-t-il un lien rationnel entre l’objectif législatif et les moyens choisis pour l’atteindre ?

Est-ce que la loi porte une atteinte minimale aux droits protégés par la Charte ?

Y a-t-il proportionnalité entre les effets bénéfiques recherchés par la loi et les effets préjudiciables qu’elle entraîne ? » (CRT 2010 QCCRT 0191, para. 371).

13À la première, il a répondu par l’affirmative, du simple fait que la protection des fermes familiales ait été soulevée par le Procureur général du Québec ; et cela même s’il « ne ressort pas de la preuve (…) qu’il existait, ni qu’il existe actuellement, un objectif urgent et réel de légiférer pour protéger les fermes familiales ou les petites fermes, que cet objectif s’inscrive ou non dans une stratégie d’occupation du territoire » (CRT 2010 QCCRT 0191, para. 382). Toutefois, aux trois autres, il répondît par la négative, la preuve ne démontrant pas selon lui de lien rationnel entre l’acte juridique et les objectifs, pas plus que la mesure proposée constituait la moins attentatoire des mesures envisageables pour atteindre l’objectif et que, sur cette base, ces mesures étaient disproportionnées (CRT 2010 QCCRT 0191, para. 390 ; 395 et 399).

De l’agriculture traditionnelle à l’agriculture marchande spécialisée

14Après la Conquête (1759) et surtout suite aux révoltes des Patriotes de 1837-38, et jusque tard dans les années 1950, autant par nécessité économique que dans un mouvement de repli identitaire, l’occupation du territoire et le travail de la ferme seront célébrés comme trait dominant de la nation et de l’identité canadienne-française (Séguin, 1980). L’agriculteur et le défricheur deviendront ainsi des « héros anonymes, qui, répétant sans le savoir le geste héroïque des premiers colons du pays, doivent tout ce qu’ils possèdent uniquement à leur sueur et élèvent leurs nombreux enfants à la rude école de la franchise et du sacrifice, la seule qui vaille » (Lebel, 1948 cité dans Ministère de la Colonisation du Québec 1948 : 1).

  • 25  Il ne faut cependant pas passer sous silence, les efforts faits pour améliorer les revenus agricol (...)

15Pourtant, si en 1891, 77,3 % de la population québécoise vivait à la campagne, dès les années 1900, ce n’était déjà plus qu’un peu moins de la moitié de la population active (46,7 % en 1901), et à peine un peu plus du quart (28,5 %) quarante ans plus tard, qui se consacrait au travail des champs (Monette, 1945 : 47). Pour la majorité, la ville et ses usines, voire les États-Unis et son industrialisation fébrile, deviendront de plus en plus irrésistibles. Et encore, les observateurs s’accordent pour affirmer que la Grande Dépression, les conflits mondiaux de même que l’industrialisation tardive du Québec avaient eu pour effet de freiner l’exode rural. La Grande Dépression avait même permis de renverser un temps la tendance et avait favorisé l’ouverture de nouveaux fronts de colonisation, permettant durant ces années de connaître la plus forte concentration de population agricole depuis 1880. Toutefois, « le retour à la terre » marquait plutôt l’impuissance des autorités de l’époque face aux marasmes économiques et ne fut qu’un pis-aller. Les salaires agricoles seront directement affectés par la conjoncture économique : aux pires de la crise (1929-33) ils diminueront de moitié (contre seulement 20 % pour le salaire industriel moyen) et cela, c’est sans compter tous ceux qui accepteront de travailler que pour le couvert, soit près de 123 000 personnes en 1931 selon Chatillon (1976, p. 81-82). Aussi, si durant les années 1930 la production agricole croît grâce à l’augmentation du nombre d’exploitations, axées sur l’autosuffisance, le rendement à l’hectare stagne et avec lui les revenus disponibles, confinant ainsi nombre d’agriculteurs à la misère et à la pauvreté (Wampach, 1992 : 14)25. C’est ainsi qu’en 1941 le revenu net par ferme ne représentait toujours que 87 % du revenu moyen au Québec (Lemelin, 1980 : 54).

  • 26  Comme l’écrit d’ailleurs lui-même le Ministère de la Colonisation, en 1948, « …l’agriculture, pour (...)

16Dans ce contexte, il n’est guère surprenant que l’État ait eu recours aux appels patriotiques et à l’abnégation des « héros anonymes » pour promouvoir un secteur offrant si peu de perspectives économiques26. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les gens déserteront à nouveau massivement les campagnes, avec pour résultat qu’en 1956 moins de deux pour cent de la population vivra exclusivement du travail de la ferme. Dans la foulée, près de 14 % du domaine agricole sera abandonné (Dagenais, 1959 : 196), l’agriculture au Québec : « (…) cess[ant] d’être un mode de vie pour devenir une entreprise » (l’Union catholique des cultivateurs (UCC), 1957 cité dans Dagenais, 1959 : 195). Le temps de l’agriculture traditionnelle tirait à sa fin, c’est-à-dire celle : « (…) tournée vers la famille plutôt que le marché ; l’isolement politique des agriculteurs (trices) plutôt que leur organisation ; l’idéologie faisant de l’agriculture et de la ferme un cadre où gagner son ciel plutôt qu’un cadre où faire vivre décemment sa famille ; la colonisation pour accroître la production agricole plutôt que l’augmentation de la production sur les fermes existantes » (Morissette, 1987 : 7). Il faut cependant attendre la Révolution tranquille pour que le mythe de la vocation agricole du Québec vole en éclats (Dagenais, 1959).

17Toutefois, il faut souligner que le passage de l’agriculture traditionnelle à l’agriculture commerciale fut plutôt lent, du moins dans sa phase initiale. On assista d’abord, dans les années 1940, à l’émergence de l’agriculture marchande diversifiée (on pourrait parler aussi de généraliste), caractérisée par une gamme relativement étendue de produits destinés à la vente sur les marchés, puis, à partir du tournant des années 1970, s’imposera l’agriculture marchande spécialisée beaucoup plus productive qui se distingue par la production à grande échelle de quelques produits et par l’utilisation de techniques de pointe non seulement sur le plan de la production, mais aussi de la gestion (Morissette, 1987).

  • 27  Outre les aléas climatiques et les effets négatifs que peut avoir une augmentation des volumes sur (...)

18Malgré tout, les gains de productivité des fermes ne se traduiront pas nécessairement par une augmentation proportionnée des revenus agricoles27. Comme devait le constater la Commission d’enquête pour la protection des Agriculteurs et des Consommateurs (ci-après Commission Héon) en 1955, les gains de productivité et l’augmentation des revenus agricoles réels enregistrés durant les décennies précédentes ne se révélaient toujours pas suffisants pour assurer un revenu satisfaisant aux producteurs et devait conclure qu’une : « “agriculture stable et progressive” ne saurait mieux être assurée que par un relèvement sensible et durable du revenu réel et du pouvoir d’achat de l’exploitant et du travailleur agricole » (Commission Héon, 1955 : 291), ouvrant ainsi la voie à l’adoption de mesures de soutien au revenu agricole, dont la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, adoptée en 1956, qui établissait les bases légales des plans conjoints. Il faudra attendre cependant 1963 et la création de la Régie des Marchés Agricoles, pour que les premiers plans conjoints soient effectivement lancés. Le gouvernement fédéral emboîtera le pas, avec en autre chose, la création de la Commission Canadienne du lait en 1966 et l’instauration de quotas nationaux de production (Lessard, 1976 : 99-100). Pourtant, durant la décennie 1960, loin de s’améliorer le revenu net de l’ensemble des fermes diminuera plutôt, passant de 228,5 millions à 173,7 millions entre 1955 et 1965, soit près de son niveau de 1947, tandis que le revenu net par ferme eut tendance à stagner (UCC, 1966b : tableau 25). En cela, le revenu net d’un travailleur agricole ne représentait toujours qu’à peine la moitié des autres travailleurs québécois : « La classe agricole du Québec, tout comme celle de la plupart des autres provinces canadiennes (étant) l’une des seules au pays à ne pas avoir bénéficié de la prospérité économique générale qui règne depuis les années d’après-guerre » (UCC, 1966a : 71). Le nœud du problème, suivant le Ministère de l’Agriculture du Canada, était lié au fait que : « (…) 50 p. 100 des fermes [de l’est du Canada] (…) ne sont pas économiquement viables et ne peuvent pas être modifiées de façon à le devenir éventuellement. La production du groupe de 50 p. 100 des fermes qui ne sont pas rentables n’est aucunement essentielle aux approvisionnements alimentaires ni à la production nationale brute du Canada » (Heddlin-Menzies, 1964 : 8). La solution résidant, malgré les résistances locales et politiques, dans la rationalisation des effectifs et la consolidation des fermes rentables.

  • 28  Les agriculteurs québécois peuvent ainsi compter sur le système de gestion de l’offre, les program (...)

19La table était désormais dressée pour une transformation radicale de l’agriculture au Québec. Elle prit notamment la forme d’un militantisme accru et d’une réorganisation du système de représentation des agriculteurs : l’UCC, fondée en 1924, fera ainsi place à l’Union des Producteurs Agricoles (UPA) (Kesterman, 2004). Au centre de ces revendications, l’augmentation et la stabilisation des revenus agricoles par des prix qui reflétaient leurs coûts de production par un contrôle de l’offre et des programmes d’assurance-récolte. Les deux paliers de gouvernement répondront favorablement à ces demandes28. C’est dans ce contexte qu’il faut comprendre que le législateur ait voulu en 1963 limiter dans le Code du travail le droit d’association des employés de ferme.

20Les résultats furent à l’avenant : l’agriculture québécoise du XXIe siècle n’est plus celle des années passées. D’ailleurs, en 2008, le rapport de la Commission Pronovost sur l’avenir de l’agriculture et de l’agroalimentaire québécois ne peut être plus clair sur ce point :

« L’agriculture québécoise s’est profondément transformée au cours des cinquante dernières années. À l’instar des autres secteurs productifs, elle s’est modernisée et a accru substantiellement ses rendements en prenant appui sur les avancées de la science et de la technologie. L’agriculture québécoise, comme celle de tous les pays industrialisés, s’est spécialisée et la taille des unités de production s’est nettement agrandie. Elle a pu compter et compte encore sur des institutions de formation et de recherche, sur des services-conseils en matière de gestion, d’agronomie, de génétique et de santé animale, sur des fournisseurs d’intrants et d’équipements à l’affût des technologies de pointe et sur la complicité active des gouvernements » (Commission Pronovost, 2008 : 12).

  • 29  En 2007, en forte progression depuis une dizaine d’années, la valeur marchande moyenne des fermes (...)

21Les petites fermes d’autrefois, généralistes et aux procédés artisanaux, ne constituent plus le cœur du secteur agricole québécois. De grandes entreprises agricoles spécialisées, et utilisant des procédés industriels modernes, fournissent désormais l’essentiel de la production. Il est aujourd’hui commun pour une exploitation agricole de générer des revenus de centaines de milliers de dollars et d’être estimée à une valeur dépassant le million de dollars29. L’entrepreneur agricole a succédé à l’agriculteur traditionnel, comme le note le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) dans son Plan d’action 2009-2013 (MAPAQ, 2009b : 12). L’agriculture au Canada et au Québec repose à l’heure actuelle sur un nombre restreint de moyennes, grandes et très grandes exploitations très spécialisées, et surtout très productives (Tableau 1). Globalement, la majorité des fermes commerciales canadiennes sont dans une bonne position financière. Les fermes québécoises font particulièrement bonne figure, affichant une meilleure rentabilité moyenne que l’ensemble des fermes canadiennes.

22Le Procureur général du Québec défendra pourtant une vision passéiste de l’agriculture québécoise pour justifier devant la Commission des relations du travail du Québec le maintien de l’article 21, al. 5 du Code du travail.

La fragilité économique des fermes en question

  • 30  Fondée en 2002, l’Union paysanne est une organisation regroupant des producteurs, des paysans et d (...)

23La thèse de la fragilité économique des fermes a été au cœur de la plaidoirie du Procureur général du Québec. Afin de l’étayer, il s’appuiera sur l’étude de Forest Lavoie Conseil (2009) et fît témoigner son auteur. Toutefois, selon la partie syndicale, l’étude comportait d’importantes lacunes méthodologiques. Parmi une des plus importantes identifiées, l’absence d’une classification claire du type de ferme comme le fait notamment l’Union paysanne30 :

« Nous croyons ici nécessaire de définir ce qu’est une ferme familiale, concept qui se trouve à l’opposé de l’industrie agroalimentaire. On peut considérer ces deux éléments comme étant les extrémités d’un continuum. Sur la ferme familiale, la famille possède et contrôle la grande majorité des ressources et des opérations comme la terre, le travail, le capital, la technologie et la gestion. À l’opposé, l’industrie agroalimentaire est basée sur la division et la répartition du travail et des ressources parmi les propriétaires, les gestionnaires et les ouvriers » (Union paysanne, 2007b : 25).

  • 31  Déjà, dès les années 1950, cette pratique avait été dénoncée : « Le nombre élevé de nos fermes dit (...)

24Aussi, si l’étude de Forest Lavoie Conseil (2009 : 12) souligne à juste titre qu’il est possible de classifier les entreprises selon leurs chiffres d’affaires, leur revenu brut, l’importance de leurs exportations ou leur nombre d’employés, les auteurs de l’étude prennent garde à ne présenter que le critère retenu par Industrie Canada (2008), c’est-à-dire le nombre d’employés. Elle laisse ainsi sous-entendre que les nombres choisis pour classifier les entreprises du secteur manufacturier et du secteur des services peuvent être les mêmes que ceux utilisés pour catégoriser les entreprises agricoles, et ce, sans adaptation. S’il en était ainsi, ce serait une aberration. En effet, si une entreprise manufacturière de 100 employés peut être considérée « petite », une entreprise agricole avec autant d’employés se classerait parmi les « très grandes » exploitations. Autre omission importante de l’étude : l’absence de distinction entre les fermes commerciales et les fermes non commerciales pour évaluer la situation économique moyenne du secteur (voir par exemple les figures 20, 21 et 22, Forest Lavoie Conseil, 2009 : 55-56). Cette pratique, méthodologiquement incomplète, plutôt que d’éclaircir le débat, a pour effet de l’obscurcir31.

25Pour évaluer la situation financière des exploitations agricoles, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a développé son propre système de classement, qui marie à la fois le chiffre d’affaires des exploitations et les objectifs des propriétaires (voir tableau 2). Cette méthodologie est de loin plus adéquate. Suivant Agriculture et Agroalimentaire Canada, les fermes à orientation commerciale ne représentaient en 2007 qu’à peine 49 % de toutes les fermes, mais fournissaient 84 % des revenus bruts agrégés du secteur. Constituée de fermes de retraités (19 %), d’agréments (12 %) et à faible revenu (20 %), la majorité des fermes au Canada (51 %) n’a pas de vocation commerciale explicite, les choix de vie et les loisirs primant souvent sur les questions de rentabilité (voir Commission Saint-Pierre, 2009 : 12).

  • 32  Le Rapport Saint-Pierre souligne d’ailleurs les dangers de l’utilisation du bénéfice net d’exploit (...)

26Les données plaident ainsi en faveur de l’exclusion des fermes qui n’ont pas une vocation commerciale explicite dans la détermination de la santé économique du secteur agricole. Il en ressort un tout autre panorama financier que celui présenté par le Procureur général du Québec. Par ailleurs, le rapport sur lequel il s’appuyait utilise le bénéfice net par ferme pour soutenir la thèse de la stagnation des revenus des familles agricoles et celle de la fragilité financière du secteur (Forest Lavoie Conseil, 2009 : 53-55). Conclure exclusivement sur cette base peut se révéler également périlleux, le bénéfice net par ferme devant être nuancé et bonifié par d’autres indicateurs de rentabilité. D’abord, il faut tenir compte de l’orientation et du type de ferme ainsi que des facteurs qui, comme la fiscalité par exemple, orientent la politique de rémunération des propriétaires de fermes32.

27Les données le démontrent bien : il existe un lien direct, bien qu’il ne soit pas absolu, entre la taille des exploitations et leur productivité. Ainsi, les très grandes exploitations commerciales et les exploitations non familiales sont les plus productives, suivies par les grandes et les moyennes exploitations familiales. En 2007, par exemple, il leur fallait respectivement 4,30 $, 4,80 $, 5,70 $ et 7,40 $ d’actifs agricoles pour générer un dollar de revenu brut. Beaucoup moins productives, il fallait aux autres types d’exploitations (les fermes d’agréments, celles à faible revenu, les fermes de retraités et les petites fermes commerciales) entre 12,20 $ et 22,10 $ d’actifs agricoles pour générer un dollar de revenu brut (AAC, 2009 : 26). La recherche d’économie d’échelle (ainsi que des taux d’intérêt historiquement bas) explique en grande partie l’augmentation de la taille des fermes canadiennes et, le cas échéant, le niveau élevé du taux d’endettement des entreprises agricoles. Durant la période allant de 1980 à 2005, le nombre de fermes ayant des revenus bruts de 500 000 $ et plus a grimpé de 58 %, le nombre de celles ayant des revenus bruts compris entre 500 000 $ et 999 999 $ de 42 % et enfin, le nombre de celles ayant des revenus bruts d’un million de dollars et plus a grimpé de 98 % (AAC, 2009 : 9).

28Nous sommes définitivement sortis de l’agriculture familiale – qui visait l’autosuffisance – pour nous diriger vers une agriculture industrialisée et fonctionnant sur le même schéma que celui de l’économie de marché. Pour preuve, la part des revenus familiaux, représentatifs d’une agriculture de type artisanale, ne représentait plus que 28,4 % de la valeur ajoutée nette du secteur en 2008 (VAN, ci-dessous), alors que ceux-ci représentaient encore 52 % de la VAN agricole en 1981. En revanche, les bénéfices des sociétés agricoles sont passés, durant cette même période, de 1,8 % à 19,8 % de la VAN et les salaires non familiaux, de 11,1 % à 20,6 % de la VAN agricole (tableau 3). Les entreprises agricoles s’orientent vers le modèle de l’entreprise industrielle, avec des employeurs constitués en société, embauchant des salariés. À l’instar des entreprises manufacturières, on assiste de plus en plus à une division nette des fonctions professionnelles dans les fermes : d’un côté, un patronat agricole qui assure les fonctions de gestion, allant de la mise en marché au financement, et même jusqu’au contrôle du cycle de production, et d’un autre, un salariat agricole, souvent étranger, qui agit comme producteur direct et qui assume l’essentiel des travaux manuels.

  • 33  Dans certaines filières, les très grandes fermes peuvent générer plus des deux tiers des recettes, (...)

29On ne saurait trop insister sur le rôle primordial des grandes et des très grandes fermes commerciales dans la production agricole canadienne. Elles génèrent 75 % des revenus agricoles bruts agrégés (tableau 2)33. Malgré la baisse du nombre de fermes, la mécanisation accrue, les progrès technologiques et une meilleure gestion ont permis de faire en sorte que la valeur de la production par ferme canadienne a augmenté de près de 40 % en termes réels entre 1981 et 2006 (AAC, 2009 : 11). Mais, là encore, l’amalgame des petites fermes et des fermes non commerciales abaisse la moyenne sectorielle et renvoie une image déformée de la situation de la rentabilité moyenne : tandis que le bénéfice d’exploitation net moyen des petites fermes (moins de 100 000 $ de revenu brut) atteignait 1925 $, celui des très grandes exploitations (1 000 000 $ ou plus) s’élevait à 273 000 $ (AAC, 2009 : 35). Si ces données sur le bénéfice net d’exploitation renvoient déjà l’image d’une amélioration de la rentabilité des fermes, on se doit de rappeler que pour des raisons fiscales notamment, elles en sous-estiment pas moins la rentabilité moyenne des entreprises agricoles. Selon l’opinion d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, en 2007, un peu plus de 89 % des fermes ayant des revenus d’au moins 250 000 $ jouissaient d’une situation financière solide (80,3 %) ou d’une situation moyenne (8,9 %).

  • 34  Par exemple, en 2006, le bénéfice net d’exploitation par ferme au Québec s’établissait à 45 108 $, (...)

30L’agriculture québécoise a connu une évolution similaire à celle de l’ensemble du Canada. Là aussi, les fermes se sont agrandies, modernisées et spécialisées. C’est ainsi qu’en 2006, la valeur de l’actif d’une entreprise agricole moyenne au Québec s’élevait à 1,4 million de dollars (ACC, 2008 : tableau B.5). Leur nombre aussi a diminué pour faire place à une plus grande productivité et à une augmentation de leurs chiffres d’affaires (Commission Pronovost, 2008 : 46). Un petit nombre de grandes fermes productives (26 %) génère actuellement l’essentiel de la production agricole québécoise (80 %) (Commission Saint-Pierre, 2009 : 12). Qui plus est, nous devons le souligner à nouveau, les exploitations agricoles du Québec présentent une meilleure rentabilité moyenne que l’ensemble des fermes canadiennes34.

31Tandis qu’en 1967, la Commission royale d’enquête sur l’agriculture (Commission April) évaluait qu’au Québec, le revenu d’un travailleur agricole équivalait à 40 % de celui d’un travailleur non agricole, en février 2009, le Rapport Saint-Pierre soulignait que « L’écart de revenu des familles agricoles par rapport aux autres familles québécoises, constaté au moment de la mise en place du Programme [Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles ASRA 1975], a été comblé. … [Et] … le revenu des familles agricoles a dépassé depuis de nombreuses années celui des autres familles québécoises» (Commission Saint-Pierre, 2009 : 8 et 12). En fait, hormis les fermes porcines, entre 2004 et 2006, pour tous les autres types de ferme, l’actif agricole moyen par ferme et l’avoir net moyen des exploitations ont augmenté. Pour cette période, on constate qu’en moyenne, pour l’ensemble des exploitations agricoles, l’actif net (l’avoir propre du propriétaire) a même progressé plus rapidement que l’actif agricole moyen par ferme, avec respectivement des taux de croissance de 17,9 % et de 15,3 %. Aussi, avec de tels résultats, il ne faut pas se surprendre si la valeur nette moyenne des fermes au Québec excède désormais le million de dollars (AAC, 2008 : tableau B.5).

  • 35  D’une manière générale, les productions sous gestion de l’offre sont exclues des programmes de sta (...)
  • 36  La Commission Saint-Pierre notait ainsi : « Depuis la mise en place des régimes d’assurance stabil (...)

32Le fait que les producteurs agricoles du Québec peuvent compter sur des programmes gouvernementaux de stabilisation des revenus agricoles et d’assurance récolte effectifs, lorsque confrontés à de mauvaises récoltes, à une baisse de prix de revient ou encore aux aléas climatiques, n’est certainement pas étranger au phénomène35. Le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles du Québec (ASRA) serait si généreux qu’il engendrerait même certains effets néfastes. Parmi ceux-ci, le Rapport Saint-Pierre identifiait notamment une fausse sécurité qui, en masquant les signaux du marché, favoriserait le surendettement et la surproduction (Commission Saint-Pierre, 2009)36. La baisse soutenue des taux d’intérêt depuis une décennie, les rendements intéressants en agriculture ainsi que la recherche d’économies d’échelle sont également des facteurs explicatifs de l’endettement des fermes. Il faut cependant garder à l’esprit que l’endettement n’est pas nécessairement un signe de difficultés économiques. Il peut très bien, au contraire, être un signe de vitalité, si les sommes empruntées permettent d’augmenter le volume d’affaires et/ou d’atteindre des gains de productivité.

33Constater le dynamisme de l’agriculture québécoise ne signifie en rien qu’elle ne soit pas confrontée, à l’instar de n’importe quel secteur industriel, à des défis – nouveaux ou anciens –, pas plus que cela ne permettrait d’insinuer qu’une exploitation agricole particulière ne puisse connaître des difficultés. Il convient néanmoins d’établir trois constats. Le premier, le très faible taux de faillite agricole au Québec. Par exemple, en 2007 – toutes causes confondues –, sur les quelque 30 000 fermes québécoises, seulement 30 avaient dû déposer leur bilan (AAC, 2008 : tableau B.2), soit à peine une ferme sur 1000 ; un niveau bien en dessous du taux d’insolvabilité moyen de 6 sur 1000 des entreprises commerciales (moyenne de la période 2000 à 2006) (Réseau juridique du Québec, 2009). Le deuxième, les producteurs agricoles peuvent – et pourront – jouir d’une aide gouvernementale substantielle pour faire face aux difficultés économiques. Enfin, troisième et dernier constat, on ne peut sérieusement attribuer aux coûts de la main-d'œuvre, et en particulier à ceux de la main-d'œuvre migrante, et sur cette base la violation de leurs droits fondamentaux, les difficultés rencontrées par les filières productives jugées les plus problématiques (l’élevage de bovins de boucherie et d’agneaux, les fermes porcines et, dans une moindre mesure, la culture des céréales (AAC, 2009 : 56), ces dernières n’ayant recours que de façon marginale à l’embauche de travailleurs agricoles migrants. La syndicalisation de cette main-d’œuvre n’aurait ainsi peu d’impact sur la vitalité financière de ces filières de production, et encore faudrait-il de toute façon démontrer que la syndicalisation des travailleurs agricoles puisse avoir un effet négatif sur la productivité des exploitations, ce qui est loin d’être établie, comme le soulignait la Banque mondiale « le rapport entre les syndicats et la productivité n’est pas aussi clairement défini et dépend des conditions de marchés et des relations industrielles » (Banque mondiale,2005 : 142). Ce qui est par contre certain, c’est que les travailleurs agricoles migrants contribuent fortement à atténuer la rareté de la main-d'œuvre qui menace la survie même de certaines filières agricoles, en commençant par l’horticulture et la culture maraîchère.

L’horticulture et la rareté de la main-d'œuvre agricole

34Signe de la vitalité du secteur maraicher au Québec, le nombre de producteurs de légumes est en croissance (Institut de la statistique du Québec/MAPAQ, 2008 : tableaux 2.2. et 2.3). Là, encore plus qu’ailleurs, une minorité de grandes et de très grandes fermes fournissent l’essentiel des volumes et des recettes. Comme le révélait une enquête de la Fédération des producteurs maraîchers du Québec (FPMQ) presque la moitié des producteurs québécois de légumes (48,7 %) cultivent seulement un (25,6 %) ou deux (23,1 %) types de légumes (Groupe AGÉCO, 2007 : 9). Nous sommes très loin des petites fermes généralistes : on doit plutôt parler d’agrobusiness et de méthodes de production industrielle. L’enquête révélait par ailleurs que la grande majorité des producteurs sondés (97,4 %) destinait une partie de leur production, voire même la totalité (64,6 %), au marché québécois, via les grandes chaînes de distribution (Groupe AGÉCO, 2007 : 9). Le fait que l’essentiel de la production soit écoulé sur le marché québécois – on pourrait aussi inclure les autres marchés canadiens – atténue fortement les effets que pourraient avoir les fluctuations des taux de change sur la compétitivité de ces produits. Cela d’autant plus qu’en saison, beaucoup de consommateurs québécois préfèrent les produits locaux en raison de leur plus grande fraîcheur, d’une plus grande traçabilité des aliments, ou simplement par fierté du terroir, par nationalisme économique ou encore du fait de valeurs environnementales (voir Union paysanne, 2007a).

35L’un des principaux – sinon le principal –, défi que doit relever l’horticulture québécoise est la rareté de main-d’œuvre. Si la production maraîchère génère environ 10 % des recettes agricoles brutes du Québec, elle absorbe néanmoins pas moins de 30 % de la main-d’œuvre agricole (Institut de la statistique du Québec/MAPAQ, 2008 : Figure 1.1.1, p. 27). Ce sont près de 62 % des fermes horticoles qui doivent embaucher de la main-d’œuvre pour assurer une partie ou la totalité de leurs travaux, un niveau bien au-dessus de n’importe quel autre secteur (MAPAQ, 2009 : tableau 2.1). Tous secteurs confondus, c’est un peu plus de 40 % de la force de travail qui est fourni par de la main-d’œuvre embauchée, le reste étant généré par les propriétaires (35,8 %) et les membres de leurs familles (23,6 %) (MAPAQ, 2009 : tableau 1.1).

36Si encore près de 28 % de la main-d’œuvre saisonnière travaille moins de 5 semaines (voire près de 43 % si on inclut ceux qui travaillent jusqu’à 9 semaines, ce qui correspond en gros aux périodes de pointe que sont les semailles et les récoltes), il reste néanmoins que près de 45 % (43,9 %) des travailleurs dits « saisonniers » travaillent plus de 10 semaines (voire même entre 29 et 39 semaines par année dans certains cas (6,7 %)) (tableau 4). De plus en plus, le travail agricole perd de son caractère « saisonnier », le cycle de production débutant souvent dès les premiers signes du printemps, en février et mars, et se termine tard l’automne. Cela sans compter les secteurs de l’élevage et de la production en serres, qui requièrent une main-d’œuvre sur une base annuelle. Déjà, les statistiques indiquent qu’un peu plus d’un emploi agricole sur cinq (22,6 %) l’est sur une base annuelle (tableau 4). On est en droit de se demander à partir de combien de semaines un travail « saisonnier » en vient à être considéré comme annuel. L’hiver apparaît de plus en plus comme une pause dans un cycle de production devenu annuel ; les travailleurs quittant les fermes pour la période des fêtes et revenant, quelques semaines plus tard, pour préparer le nouveau cycle de production.

  • 37  Incluant également les travailleurs mexicains sélectionnés pour travailler au Nouveau-Brunswick.

37Trouver des ouvriers agricoles qualifiés est donc un souci constant pour les producteurs horticoles compte tenu, d’une part, de l’orientation agroindustrielle du secteur et, d’autre part, du fait qu’il est plus difficile de trouver de la main-d’œuvre à proximité des fermes, près du quart (22 %) de la main-d’œuvre agricole provenant désormais soit d’autres régions du Québec (7,8 %), soit, de plus en plus, de l’extérieur du Québec (14,2 %) (MAPAQ, 2009 : tableau 2.12). L’embauche des travailleurs agricoles migrants devient ainsi de plus en plus une nécessité (FERME, 2009). À l’échelle canadienne, ce sont entre 18 000 et 20 000 travailleurs en provenance du Mexique et des Caraïbes qui viennent chaque année travailler dans les fermes canadiennes (TUAC, 2007 : 5). Pour le Québec37, entre 1995 et 2008, le nombre de travailleurs migrants est passé de 860 à 6627 (FERME, 2009). Depuis 1989, le nombre de fermes qui embauchent des travailleurs agricoles migrants a crû d’environ 600 %, et s’établissait à près de 450 exploitations en 2008 (FERME, 2009). Si toutes les filières agricoles peuvent recourir à l’embauche de travailleurs agricoles migrants, ce sont surtout dans les fermes maraîchères, avec les trois quarts (74 %) de la main-d’œuvre migrante, et dans une moindre mesure dans les serres (9 %) et les pépinières (7 %) que l’on retrouve l’essentiel des travailleurs agricoles étrangers (FERME, 2009).

  • 38  Dans le cas des travailleurs provenant des Antilles, des dispositions du contrat de travail font e (...)

38Le secteur agricole ne fait pas tant face à une pénurie de main-d'œuvre, mais plutôt à un phénomène de rareté. Ainsi, comme l’expliquait l’Institut Nord-Sud, « La participation de travailleurs étrangers est devenue essentielle du fait que de moins en moins de résidents canadiens sont prêts à accepter les faibles salaires et les conditions de travail difficiles en agriculture» (Institut Nord-Sud, 2006 : 2). Le travail agricole est un travail dur, long, pénible et dangereux, et cela pour une rémunération se rapprochant du minimum légal, voire en deçà dans le cas des travailleurs antillais38. Les contrats d’emploi des travailleurs agricoles migrants prévoient une semaine de travail moyenne d’au moins 40 heures,une courte pause de 30 minutes pour dîner, etseulement deux pauses de dix minutes dans la journée. En réalité, lors des périodes de pointe, la prestation quotidienne de travail peut atteindre jusqu’à 15 heures, la moyenne étant de 9,5 heures pour les travailleurs jamaïcains et de 9,3 heures pour les travailleurs mexicains, et ce, à raison de six jours par semaine, voire sept à la demande de l’employeur, jusqu’à concurrence de douze jours consécutifs (Institut Nord-Sud, 2006 : 9). Qui plus est, certains travailleurs font jusqu’à 90 heures par semaine sans que les heures supplémentaires ne soient payées à taux majoré (Arsenault, 2004 : 8). Dans ces conditions, il ne faut pas se surprendre si un nombre grandissant de Québécois tourne le dos aux travaux des champs.

Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS)

  • 39  Au Québec, « FERME représente 350 producteurs horticoles dont la grande majorité sont des producte (...)

39Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) du Canada — un régime de travail particulier en marge de l’application usuelle des lois du travail — découle de la reconnaissance par les deux paliers de gouvernements de l’importance stratégique de la main-d'œuvre agricole migrante pour la survie et le développement de l’agriculture québécoise. Si à l’origine le PTAS était directement administré par le Gouvernement du Canada, depuis 1987, la gestion du programme est assurée par FERME — un organisme sans but lucratif contrôlé par des agriculteurs canadiens39 — qui reçoit les offres d’embauche des producteurs, les transmet aux gouvernements d’un pays des Caraïbes ou du Mexique – qui fournit la main-d’œuvre –, et d’une manière générale, assure l’administration des contrats de travail sur le principe de l’offre et de la demande (Ferguson 2007 : 209).

  • 40  Selon les chiffres de la Commission de la coopération dans le domaine du travail de l’ANACT, on at (...)

40À l’origine conçu pour répondre à la rareté de main-d’œuvre auxquelles faisaient face les exploitants agricoles, le PTAS a connu une forte croissance depuis sa création en 1966. Alors qu’il n’y avait que 1258 travailleurs migrants employés dans les exploitations agricoles canadiennes en 1968 (Verma, 2003), ce nombre grimpe rapidement à 4100 et se maintient jusqu’en 1987, année où le gouvernement du Canada privatise l’administration du PTAS (Institut Nord-Sud, 2006 : 8)40. Plus de 8500 travailleurs migrants saisonniers ont participé au programme en 1988 et ce nombre grimpera à 12 237 l’année suivante (Institut Nord-Sud, 2006 : 8). En 2009, on en compte plus de 27 500 dans l’ensemble du Canada (Gouvernement du Canada, 2010). Au Québec, alors qu’il n’y en avait que 836 en 1996 (MAPAQ, 2006 : 1) au moins 7500 travailleurs migrants saisonniers travaillent dans les fermes maraîchères en 2010 (La Presse, 3 juillet 2010 : A2).

  • 41   On notera ici, comme le souligne Coutu que « le retour du travailleur au Canada la saison suivant (...)

41Le contrat de travail dont dispose le travailleur migrant saisonnier est nominatif. Les termes et les modalités sont négociés entre les représentants des employeurs (FERME), du gouvernement canadien et des consulats des pays partenaires. Le travailleur agricole migrant ne doit » travailler pour aucune autre personne [lire employeur] sans l’approbation de Ressources humaines et Développement social Canada, du représentant du gouvernement et de l’employeur » et « habiter à l’endroit fixé » par ces mêmes parties (RHDSC, 2008a ; 2008b). Le caractère temporaire du travail — qui justifiait la règle d’exception à l’origine — est de moins en moins pertinent. Non seulement, les travailleurs reviennent d’année en année41, mais, plus encore, au fil du temps, la durée des contrats de travail tendra à s’accroître, allant même jusqu’à atteindre, nous l’avons souligné, huit mois par année, alors qu’au départ, les contrats ne dépassaient pas 12 semaines.

  • 42  Ainsi, comme le rapporte André Noel dans La Presse, le consul guatémaltèque invitait, à l’été 2010 (...)

42En favorisant l’élargissement du PTAS et en confinant les travailleurs migrants temporaires dans un régime de travail à la périphérie du marché du travail, l’État a contribué à l’institutionnalisation d’une main-d’œuvre à rabais dans le secteur agricole. Non seulement l’existence de ce programme introduit artificiellement une concurrence entre les travailleurs migrants et les résidents (voir même avec les chômeurs, Noiseux 2012), qui a pour effet de diminuer les conditions de travail dans le secteur agricole, mais, plus encore, parce que les conditions des programmes sont négociées individuellement — de gré à gré — avec chacun des pays partenaires, le gouvernement et les employeurs canadiens peuvent également faire jouer la concurrence entre les travailleurs migrants provenant de différents pays42. Bref, « de peur de compromettre cette importante source de revenus pour leur pays économiquement défavorisé, les représentants consulaires des pays pourvoyeurs font tout pour éviter de contrarier, d’indisposer ou d’entrer en conflit avec les employeurs » (TUAC, 2006 : 6).

  • 43  En fait, « la responsabilité du gouvernement fédéral envers ces travailleurs semble s’articuler un (...)
  • 44  Les cas d’abus sont particulièrement bien documentés : voir par exemple, Arsenault (2004), TUAC (2 (...)
  • 45  Dans le cas de l’assurance-emploi, parce qu’ils doivent quitter le pays dès que leur emploi se ter (...)

43La faiblesse43 de la réglementation liée au programme « rend l’exploitation [des travailleurs migrants] non seulement possible, mais probable » (TUAC, 2006 : 2). Les cas d’abus pullulent : confiscation des papiers d’identité, non-accès à l’eau potable, refus d’octroyer la permission de consulter un médecin, exposition à des pesticides dangereux, interdiction de recevoir des visiteurs dans les logements,etc44. L’accès aux régimes publics de protections sociales est également limité. Bien que les travailleurs migrants aient théoriquement droit à l’assurance-maladie, à l’assurance-emploi45 et à la protection de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, comme le reconnaît la CRT dans son jugement : « l'exercice de ces droits s'avère en pratique difficile en raison de la barrière linguistique, de l'isolement de ces travailleurs et du contrôle quasi permanent qu'exerce l'employeur à leur endroit » (CRT, cité par Coutu, 2010).

44Comme le note une étude du Secrétariat des Nations Unies, parmi les pays développés qui ont des programmes de travailleurs migrants, « The trend in expanding seasonal worker programs is to “trust the employer”, to give employers or employer organizations more voice in admissions, transportation, and employment decisions. This has perhaps gone furthest in Canada, were the user fee funded Foreign Agricultural Resource Management Services or FARMS [...]. Workers representatives are rareley involved in seasonal worker program design or administration[...]» (Martin, 2006 : 27). Ainsi, en ce qui concerne la détermination et le respect des conditions de travail, il existe un important déséquilibre entre les parties. Comme le souligne également l’Institut Nord-Sud, si le PTAS prévoit pour les pays partenaires un droit de regard et une supervision quant aux conditions de vie, à la sécurité ou encore au versement des salaires des travailleurs agricoles, cela se révèle largement insuffisant pour garantir des conditions de travail décentes aux travailleurs agricoles migrants. C’est en ce sens que l’Institut note dans son rapport : « En raison des conflits d’intérêts auxquels font face les représentants des pays qui envoient des travailleurs, du fait qu’il leur faut tenir compte des employeurs dans certaines circonstances et des intérêts de leur gouvernement qui cherchent à obtenir le plus grand nombre de postes de travail possible, les agents des pays qui envoient des travailleurs sont gênés dans leur capacité à représenter les travailleurs lors de conflits de travail» (Institut Nord-Sud, 2006 : 5).

45Le cas du PTAS montre bien l’institutionnalisation d’un régime de travail particulier dérogeant aux lois usuelles du travail. Dans un partenariat à deux, l’État et l’entreprise privée négocient désormais les termes permettant la mise à la disposition d’une main-d’œuvre au rabais, cantonnée à un segment bien précis sur les marchés périphériques du travail et caractérisée par une mobilité bridée, un accès limité aux régimes publics de protections sociales et à la syndicalisation. Au fil du temps, ce n’est plus les circonstances « exceptionnelles » (qui à l’origine justifiaient la mise en place du programme), mais bien la règle de l’offre et de la demande qui structurera les modalités d’application du programme en fonction des besoins en main-d’œuvre des membres de FERME. Le nombre de travailleurs migrants agricoles augmentera donc continuellement, la durée des séjours sera prolongée et l’éventail des pays partenaire sera étendue, tous des éléments permettant d’introduire et d’accroitre la concurrence entre les travailleurs, entre les migrants et les nationaux, mais aussi entre les migrants.

  • 46  Depuis 2003, FERME gère aussi le projet pilote C-D (Guatemala) — lancé en 2003 et modifié en 2007 (...)

46Dans cette optique, les travailleurs embauchés dans le cadre du PTAS jouent le rôle d’une « armée de réserve » tirant les conditions de travail vers le bas. Mais surtout, ces travailleurs agissent comme courroie de transmission introduisant sur les marchés nationaux une concurrence insoutenable créée par la division internationale du travail et l’exploitation des travailleurs des pays appauvris sans faire éclater le paradoxe d’un libéralisme « réellement existant » qui requiert le maintien des frontières entre les marchés nationaux du travail et qui s’appuie sur une main-d’œuvre dont on bride la liberté de mobilité. Plus encore, et c’est en sens que le PTAS participe d’une stratégie visant l’éclatement d’un régime de travail de type universaliste, des programmes semblables ont été mis en œuvre dans d’autres secteurs de l’économie depuis quelques années46.

La centrifugation de l’emploi vers les marchés périphériques du travail

  • 47  Pour Durand, ce modèle antérieur peut être décrit ainsi : « les entreprises les plus puissantes, à (...)

47Le phénomène de la fragmentation des marchés du travail dans le capitalisme avancé est largement documenté (Antunes, 1996 ; Beck, 2000 ; Sotelo Valencia, 1999 ; 2004). Comme le souligne Durand, nous assistons aujourd’hui à l’accélération d’un processus de centrifugation de la main-d’œuvre vers les marchés périphériques du travail se déployant à travers une généralisation du modèle cœur/périphérie47, hier réservé à la relation donneur d’ordre/sous-traitant : « Ainsi, la question de la sous-traitance, du travail temporaire (en particulier le travail intérimaire), des travailleurs indépendants, etc. relevant traditionnellement de la périphérie, est portée au cœur même des systèmes productifs eux-mêmes » (Durand, 2004 : 185-186). Cette transformation de la politique migratoire remet en question la position canadienne de longue date voulant que les personnes migrant légalement au Canada soient autorisées à y demeurer, à devenir résident permanent et, éventuellement, citoyen à part entière (Vineberg, 2008 : 8). Ce que l’on voit se mettre en place, c’est une politique migratoire à deux vitesses : « …D’une part, les travailleurs qualifiés, qui ont accès à la résidence permanente et aux droits qui y sont rattachés et, d’autre part, les travailleurs non qualifiés, dont les droits limités favorisent les abus au sein du milieu de travail » (Jannard et Crépeau, 2009 : 1). Or, ce « changement de cap radical effectué sans véritable débat public » (Conseil Canadien pour les réfugiés, 2008 : 2) est marqué par l’essor accéléré du Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires. Plus encore, cette reconfiguration évoque « la mise en place d’un régime migratoire axé sur le refus de l’intégration citoyenne » et crée des « non-citoyens du monde » (Piché, 2009 : 1).

48Le Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires du gouvernement canadien a trois composantes : 1) Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) ; 2) Le Programme concernant les aides familiales résidantes (PAFR) ; 3) le programme pour les travailleurs qualifiés auquel on peut ajouter le Projet pilote pour les travailleuses et les travailleurs peu qualifiés. Depuis 1980, toutes catégories confondues, le nombre de travailleurs étrangers admis au Canada temporairement a affiché une croissance plus rapide que le nombre de personnes admises temporairement pour d'autres raisons (Statistiques Canada48). Plus encore, depuis 2008, le nombre de travailleurs étrangers temporaires a dépassé le nombre de résidents permanents admis dans la même année (Conseil Canadien pour les Réfugiés, 2008). En décembre 2009, il y avait 282 771 travailleurs étrangers temporaires au Canada, dont 30 616 au Québec (Citoyenneté et Immigration Canada, 2009).

49La mise en place de programmes de travail migrant en régime dérogatoire, qui cantonne les travailleurs migrants dans des statuts de second ordre sur les marchés périphériques du travail, se doit donc d’être examinée comme le fruit d’une action continue et multiforme de l’État, engagé dans une transformation globale des institutions, des relations sociales et des manières de gouverner visant la mise en concurrence des travailleurs (Dardot et Laval, 2009 : 7). Leur mise en place — et c’est sur cet aspect que nous insistons — s’inscrit dans une stratégie délibérée, négociée dans un partenariat à deux, visant à repenser l’articulation politico-juridique de la régulation du travail de manière à faire éclater un régime de travail universaliste mis en place dans le cadre du régime antérieur (fordiste) et qui ne répondrait plus à l’impératif de flexibilité qu’exigerait la nouvelle donne. Autrement dit, l’essor des programmes concernant les travailleurs étrangers temporaires illustre non seulement l’exploitation d’une main-d’œuvre bridée et vulnérable, embauchée au rabais, mais surtout elle montre bien son instrumentalisation comme vecteur facilitant d’éclatement d’un régime de travail centré sur l’emploi régulier à durée indéterminée et garant d’accès à la protection sociale. Cela s’inscrit donc dans une dynamique qui cherche désormais à faire de la progression de l’emploi atypique — caractérisé par une moindre rémunération, un accès restreint aux régimes de protection sociale ainsi qu'à la représentation syndicale et à la négociation collective (Noiseux, 2008 : 68) —, le moteur de l’ajustement aux « exigences » de la mondialisation.

50Ce qui est en jeu ici, c’est l’érosion progressive de la forme canonique que prenait l’emploi dans le régime antérieur, garant d’accès à la protection sociale et pilier central de la régulation des relations de travail dans le modèle fordiste : le travail à temps plein régi par un contrat à durée indéterminée dans une firme intégrée. Bref, la dynamique de centrifugation, qui s’inscrit dans une logique de flexibilisation du travail, se traduit par la prolifération et la rehiérarchisation de formes différenciées d’intégration à l’emploi sur les marchés périphériques du travail : travail à temps partiel, travail temporaire, travail intérimaire (à travers des agences de placement), travail autonome ou dit autonome, etc. Comme le souligne Mercure, « la norme d’emploi d’après-guerre, soit l’emploi régulier à durée indéterminée, s’est effritée aux profits de formes d’emploi multiples » (2001 : 5).

51Pour les entreprises du secteur privé, mais aussi pour l’État-employeur, ces nouvelles façons de contracter la main-d’œuvre sont autant de manières de poursuivre l’objectif de flexibilité. Le travail migrant temporaire s’inscrit pleinement dans cette dynamique comme l’illustre notre adaptation du schéma qu’en fait Durand.

52Cela dit, il faut le souligner, la flexibilisation per se, n'est pas néfaste. Comme l’énonce clairement D'Amours, « en fait, le problème ou le défi actuel n'est pas tant celui posé par l'hétérogénéité et la diversification [du travail], que celui des liens à renouer entre travail hétérogène et diversifié et protection du travailleur » (2003 : 318). Or, dans le contexte actuel, flexibilisation et précarisation sont deux facettes d'une même réalité (Desrochers, 2000 ; Noiseux, 2008). Pour le dire autrement, la dynamique de précarisation du travail concourt à la prolifération du travail atypique (dont le travail migrant temporaire) sur les marchés périphériques du travail et exacerbe la fragmentation et la segmentation des marchés du travail.

  • 49  Avec pour objectif l’étatisation du social, divers régimes de protection sociale (assurance-emploi (...)

53Depuis l’après-guerre jusqu’au tournant des années 1980, au cours de ce que l’on appelle aujourd’hui les Trente Glorieuses, la mise en place d’économies dites mixtes, d’inspiration keynésienne, parallèlement à la construction de l’État-providence reposait sur une double stratégie. D’une part, à l’international, l’État soutenait une stratégie de libéralisation des échanges de marchandises et de capitaux. D’autre part, sur le plan intérieur, celui-ci s’engageait dans une stratégie d’encadrement de la main-d’œuvre et des populations au nom de la solidarité nationale. Or, au Québec et au Canada comme dans la majorité des pays développés, on observe, depuis une trentaine d’années, un saut qualitatif dans la politique poursuivie par l’État eu égard à la régulation du travail. Alors que durant la période précédente, la poursuite du plein emploi par l’encadrement du travail et l’encastrement du marché49 agissait comme un rempart contre la concurrence à outrance, la segmentation excessive des marchés du travail et la marchandisation du travail, le passage à l’après-fordisme est marqué le relâchement des velléités de contrôle de l’État sur l’articulation politico-juridique des marchés du travail. Pour les gouvernements, l’objectif central de la politique économique devra désormais se limiter à introduire la logique marchande dans les secteurs et les domaines qui étaient auparavant abrités. Sur le marché du travail, la sanction d’une telle exigence consistera en l’incorporation du principe de compétitivité non plus à l’échelle nationale, mais mondiale afin de répondre à l’impératif de flexibilisation qu’exigerait la mondialisation de l’économie.

  • 50  L’externalisation d’une partie des activités dans lesquelles l’État était engagé, la privatisation (...)
  • 51  La Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L. Q. 2003. c. 12.) et (...)

54L’État a depuis joué un rôle actif favorisant la mutation des marchés du travail et le glissement depuis l’emploi salarié à temps complet régi par un contrat à durée indéterminée vers des emplois atypiques précaires, de toutes sortes, sur les marchés périphériques du travail. Érigeant la recherche de flexibilité en politique d’emploi, l’État-employeur a eu recours à la fois, à la flexibilité numérique — en réduisant, globalement, le nombre de travailleurs employés dans la fonction publique et parapublique — et à la flexibilité par la multiplication des statuts de travail ; les postes temporaires, occasionnels, sur appel, proliférant dans la fonction publique50. En procédant à des réformes du Code du travail de manière à faire en sorte de faciliter le recours à la sous-traitance et en mettant sur pied l’Agence des partenariats public-privé, l’État a aussi favorisé la centrifugation de l’emploi tout en rendant l’organisation collective des travailleurs propulsés sur les marchés périphériques plus difficile, voire impossible pour certains d’entre eux51 (Noiseux, 2008).

  • 52  Le passage d’une politique d’aide à l’emploi d’ambition universaliste à une politique particularis (...)

55Pour sa part, le travail migrant temporaire en régime dérogatoire agit comme une interface entre le cadre national et international afin de faire jouer la concurrence entre les travailleurs dans des marchés qui ne sont pas — pour toutes sortes de raisons — « externalisable », tout en préservant l’un des plus grands paradoxes du « libéralisme réellement existant » qui fait de la liberté de circulation pleine et entière, l’apanage exclusif des biens et service et non des travailleurs. Autrement dit, au nom de la nouvelle logique de flexibilisation, le travail migrant temporaire sera instrumentalisé de manière à en faire l’un des vecteurs d’une dynamique de précarisation par la centrifugation de l’emploi vers les marchés périphériques visant d’éclatement d’un régime de travail de type universaliste52.

Conclusion

  • 53  Pour une présentation synthèse des engagements internationaux du Canada en matière de protection d (...)

56La décision 2010 QCCRT 0191 de la Commission des relations de travail du Québec constitue une étape importante dans la reconnaissance des droits syndicaux des travailleurs agricoles migrants. Non seulement elle déclare inconstitutionnelle une clause du Code du travail du Québec qui limitait la négociation collective et l’accréditation syndicale en agriculture, elle porte en elle les principes qui permettront de clarifier l’ensemble des droits des travailleurs migrants temporaires au Canada. L’enjeu est de taille : confrontés au vieillissement de la population et aux difficultés de recrutement dans certains secteurs, depuis plus d’une décennie, le gouvernement canadien et les gouvernements provinciaux favorisent de plus en plus le recrutement temporaire de travailleurs étrangers au détriment de l’immigration d’établissement. Or, en dépit des nombreux engagements canadiens en faveur de la protection des travailleurs temporaires migrants53, force est de constater que les autorités canadiennes ne sont guère passées de la parole aux actes préférant jusqu’à maintenant une approche contractuelle négociée de pays à pays et laisser aux acteurs privés la gestion quotidienne des contrats.

  • 54  Propos recueillis dans Argent (2010), «Les travailleurs agricoles saisonniers pourront se syndique (...)

57À terme, en rééquilibrant les rapports de force entre l’employeur et les employés, la décision 2010 QCCRT 0191 implique ainsi une redéfinition majeure de l’organisation du travail temporaire migrant au Canada. Elle fait en sorte que dorénavant ces travailleurs pourront jouir de conditions de travail négociées, mais elle a surtout pour effet de clarifier le maintien des liens d’emploi et le droit de rappel, principales revendications des travailleurs migrants saisonniers54. Pourtant, l’activisme syndical ne peut s’expliquer seulement par la défense de ses membres ou la recherche de nouveaux adhérents, qui somme toute, en raison des réticences personnelles, linguistiques et culturelles, du grand nombre d’exploitations, de leur éparpillement géographique et du relativement petit nombre de travailleurs agricoles par ferme, se révèlera très restreint et exigeant sur les plans financiers et administratifs. Aussi, si la décision constitue une victoire importante pour les travailleurs agricoles, pour les TUAC, il ne s’agit pourtant que d’une étape dans une démarche plus globale visant à faire évoluer le système de représentation des travailleurs à l’heure de la mondialisation et de la transnationalisation de la force de travail. En fait, ce que le syndicat cherche à contrer est la flexibilisation du marché du travail par la mise en concurrence des travailleurs syndiqués issus du modèle fordisme d’après-guerre avec une main-d'œuvre étrangère atomisée, docile et vulnérable et relégués dans des statuts de second ordre sur les marchés périphériques du travail.

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Wampach, Jean-Pierre (1992). Agriculture de développement économique au Québec. Productivité et revenu agricole dans une économie industrialisée, Les Presse de l’Université Laval, Québec, 211p.

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Notes

1  Dès le 10 juin 2010, la Ferme L’Écuyer et Locas a fait une demande de révision judiciaire et de suspension de l’exécution de la décision à la Cour supérieure du Québec. Toutefois, le 11 mars 2013, le juge Thomas M. Davis de la Cour supérieure du Québec reconfirmait l’inconstitutionnalité de l’article 21 (5) du Code du travail du Québec et le droit à l’accréditation syndicale des travailleurs agricoles migrants (L’Écuyer c. Côté, Cour supérieure du Québec, District de Montréal 2013 QCCS 973 en ligne : http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=67873375&doc=582255926CB1B082B24EDAEC8B454CA06E9DFE14CF9CB30DA8A4CF2F4D61C748&page=6) . En fait, la plupart des observateurs sont d’accord pour affirmer qu’ultimement ce sera la Cour suprême du Canada qui tranchera le débat. On notera par ailleurs que le nouveau gouvernement du Québec n’a pas encore officiellement réagi à l’avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse paru en décembre 2011 et qui concluait que les travailleurs migrants étaient victime de discrimination systémique et qu’ « une aide à une industrie ne justifie pas la violation des droits contenus dans la Charte. » (CDPDJ, 2011 : 70).

2  Pour bien refléter la preuve présentée, c’est volontairement que les données statistiques n’ont pas été actualisées.

3  Nous préférons le terme de rareté à celui de pénurie du fait que la notion de rareté appelle à s’intéresser aux conditions de travail plutôt qu’à une limite quantitative de la disponibilité de la main-d’œuvre.

4 [http://awa-ata.ca/fr/a-propos-de-travailleurs-agricoles-site-web-de-lalliance-awa/histoire-des-travailleurs-agricoles-au-canada/], consulté le 7 février 2013.

5  L.O. 1994. c. 6. En 1995, la LRTA a été abrogée à la suite de l’adoption de la Loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les relations de travail et l’emploi, L.O. 1995, c. 1 (la LMLRTE).

6  En 1995, l’article 80 de la loi modifiant des lois en ce qui concerne les relations de travail et l’emploi (LMLRTE) a abrogé la loi de 1994 sur les relations de travail dans l’agriculture (LRTA) qui pour la première fois reconnaissait expressément aux travailleurs agricoles de l’Ontario le droit de se syndiquer. La conjonction de l’article 80 précité et de l’article 3 b) de la loi de 1995 sur les relations de travail (LRT), avait pour effet de mettre fin aux conventions collectives conclues dans le secteur agricole, de révoquer les droits des syndicats qui avaient été accrédités et d’exclure les travailleurs de ce secteur de la protection instituée par la LRT contre les interdictions de common law frappant les activités d’organisation et contre les pratiques patronales s’opposant à la syndicalisation (Comité de liberté syndicale de l’OIT, 20 décembre 2001, en ligne, [http://training.itcilo.it/ils/CD_Use_Int_Law_web/Additional/Decisions/Compendium/French/29_canada.htm], consulté le 7 février 2013).

7  En ligne, [http://training.itcilo.it/ils/CD_Use_Int_Law_web/Additional/Decisions/Compendium/French/23_canada.htm], consulté le 7 février 2013). Le texte complet de l’arrêt Dunmore est disponible en ligne : [http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2001/2001csc94/2001csc94.html].

8  Cette loi [L.R.O. 1990, c. O.1] sera finalement élargie en 2006 pour couvrir les travailleurs agricoles de l’Ontario.

9  « En novembre 2003, les TUAC Canada ont dénoncé cette pratique devant les tribunaux déclarant qu’elle est en violation de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit à tous « le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination », notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique » (TUAC, 2006 : 17). Le procureur général tentera sans succès de débouter les TUAC de leur « qualité pour agir dans l’intérêt public » en défendant les travailleurs migrants. Puis, dans la décision [Fraser v. Canada (Procureur général), 2005 CanLII 47783 (ON S.C.)]. « la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté la motion visant à mettre fin à la contestation judiciaire du syndicat concernant l’assurance-emploi, attribuant les dépens aux TUAC Canada (TUAC, 2006 : 17). À notre connaissance, les travailleurs n’obtiendront pas gain de cause et devront continuer à verser leur cotisation. Par contre, au fil du temps, un certain nombre d’entre eux ont réussi à obtenir des prestations (maternité, paternité, compassion) auxquelles ils étaient admissibles parce qu’elles ne sont pas conditionnelles à ce que le prestataire soit au Canada. Cela dit, la ministre fédérale du travail, Diane Finley, annonçait en mars 2012 que les travailleurs migrants temporaires n’auraient plus accès à ces prestations. Notons enfin que les travailleurs migrants contribuent plus de 25 millions annuellement à la caisse de l’assurance-emploi. (Congrès du travail du Canada, 21 décembre 2012, http://www.canadianlabour.ca/national/news/conservatives-take-away-benefits-seasonal-migrant-workers).

10 [http://awa-ata.ca/fr/a-propos-de-travailleurs-agricoles-site-web-de-lalliance-awa/histoire-des-travailleurs-agricoles-au-canada/], consulté le 7 février 2013.

11  L.O. 2002, c. 16.

12  Le texte intégral de l’appel des TUAC Canada est disponible en ligne (www.tuac.ca/factum, consulté le 8 juillet 2008).

13  Le syndicat finance le centre, mais il est autonome (Arsenault, 2004 : 7).

14  La Légumière Y.C., à St-Rémi, et des Fermes Hotte & Van Winden, à Napierville.

15  Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 c. La Légumière Y. C. inc., 2007 QCCRT 467 (CanLII). Paragraphe 202.

16  Paragraphe 203.

17  Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 c. La Légumière Y. C. inc., 2007 QCCRT 467 (CanLII). Paragraphe 209.

18  Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 c. Commission des relations du travail, 2008 QCCS 993 (CanLII).

19  Le PTAS encadre depuis maintenant plus d’une quarantaine d’années le travail agricole migrant au Canada. Il accorde un permis de travail temporaire, d’une durée maximale de 8 mois, entre le 1er janvier et le 15 décembre, à des citoyens étrangers de pays ayant conclu une entente bilatérale avec le Canada. Il appartient aux pays partenaires d’assurer la sélection et d’accompagner leurs ressortissants, dans le respect des lois du travail du Canada (RHDCC http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/travailleurs_etrangers/ptas/description.shtml, consulté le 22 février 2012). Ainsi, en 1966 et en 1967, les premiers protocoles ont été conclus entre le Canada et les pays des Antilles membres du Commonwealth, soient : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, la Barbade, la Dominique, la Grenade, la Jamaïque, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Trinité-et-Tobago). En 1974, un protocole similaire sera ratifié avec le Mexique (Ferguson 2007 : 209). Par ailleurs, le volet agricole du Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation (niveaux C et D de la CNP) permet également l’engagement temporaire pour une période maximale cette fois de 24 mois consécutifs de travailleurs agricoles étrangers. Quoique ce dernier programme ne requière pas la ratification d’une entente bilatérale, il reste que pour faciliter l’octroi des visas, le Canada a négocié des ententes avec le Guatemala, le Honduras et le El Salvador des modalités de recrutement. En outre, les producteurs canadiens peuvent recruter directement leur main-d'œuvre ou procéder par l’entremise de tiers (RHDCC http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/travailleurs_etrangers/agriculture/description.shtml, Page consultée le 22 février 2013).

20  Cette disposition stipulant que « Les personnes employées à l'exploitation d'une ferme ne sont pas réputées être des salariés [...] à moins qu'elles n'y soient ordinairement et continuellement employées au nombre minimal de trois » avait été adoptée en 1964 de manière à prémunir les petites fermes familiales contre la présence syndicale.

21  Les auteurs ont été présentés à titre de témoin expert des TUAC. En plus de leurs témoignages, les auteurs ont déposé un rapport d’expertise, intitulé « Fragilité des entreprises et syndicalisation des travailleurs agricoles au Québec », rapport d’expertise pour le cabinet d’avocats Melançon, Marceau, Grenier & Sciortino, Montréal, septembre 2009, 61p. Le présent texte se veut en partie une version synthèse actualisée de ce rapport.

22  Voir par exemple, Samet, Gérard (2010) « L’accréditation syndicale inquiète les petits agriculteurs », Argent, 25 mai 2010.

23  Pour étayer leur point de vue, le procureur général et l’employeur ont fait témoigner les experts de la firme-conseil Forest Lavoie Conseil et déposé le rapport intitulé Forest Lavoie Conseil (2009) Fragilité économique des entreprises agricoles, 1960 versus 2009 : Une analyse économique, Ministère de la Justice, Gouvernement du Québec, 14 mai 2009.

24  La professeure Jill Hanley a témoigné en ce sens devant la CRT et produit, à la demande des TUAC, le rapport d’expertise intitulé (2008) « Social condition of SWP agricultural workers as it influences their relationship with their employer », Rapport d’expertise pour le cabinet d’avocats Melançon, Marceau, Grenier & Sciotino, Montéal, 33p. Voire également sur les préjudices subis par les travailleurs migrants au Québec : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (décembre 2011) « La discrimination systématique à l’égard des travailleurs et travailleurs migrants », résumé préparé par Me Marie Carpentier et Carole Fiset, Cat. 2.120-7.29.1, http://www2.cdpdj.qc.ca/publications/Documents/Avis_travailleurs_immigrants_resume.pdf

Et; TUAC (La situation des travailleurs migrants au Canada 2010-2011 http://www.tuac.ca/templates/ufcwcanada/images/awa/publications/UFCW-Status_of_MF_Workers_2010-2011_FR.pdf

25  Il ne faut cependant pas passer sous silence, les efforts faits pour améliorer les revenus agricoles, par exemple, la création en 1912 des premières facultés d’agronomie, ou encore, la création des premiers programmes gouvernementaux de soutien à l’agriculture au tournant des années 1930.

26  Comme l’écrit d’ailleurs lui-même le Ministère de la Colonisation, en 1948, « …l’agriculture, pour se développer – voire, pour se maintenir, — a besoin, tout autant que l’industrie, de s’appuyer sur une propagande bien entendue puisque, pour la majorité de nos gens – qu’on le veuille ou non, — l’usine court la chance d’être toujours plus attirante que la terre. D’où la nécessité de publications comme celle-ci » (Ministère de la Colonisation du Québec, 1948 : 1).

27  Outre les aléas climatiques et les effets négatifs que peut avoir une augmentation des volumes sur les prix, pour comprendre les plus importantes causes du phénomène, il faut d’abord noter l’important retard de l’agriculture québécoise vis-à-vis de ces concurrents, la productivité des fermes québécoises n’atteignant que 79 % de la moyenne canadienne en 1941 (Lemelin, 1980, p.55). Par ailleurs, comme le notait la Commission royale d’enquête sur l’agriculture au Québec de 1967, compte tenu des effets limitatifs sur le taux de migrations des travailleurs d’un taux d’activité économique moindre et d’un marché du travail plus difficile, il s’en suit un « chômage déguisé (…) qui entraîne inévitablement une productivité et un revenu agricole moyen inférieurs ». (Commission royale d’enquête sur l’agriculture au Québec, 1967 : 29). Nous pouvons souligner également les problèmes de mise en marché, les transformateurs et les distributeurs s’accaparant une part toujours plus importante des revenus, c’est ainsi qu’entre 1941 et 1965, leur part est passée de 0,47$ à 0,72$ de chaque dollar payé par les consommateurs (Chatillon, 1976 : 115). Enfin, tandis qu’ils ne pouvaient guère augmenter le prix de leurs produits, les cultivateurs verront leurs marges bénéficiaires grignotées par l’augmentation des coûts de production liés à une mécanisation accrue, l’utilisation de méthodes plus intensives ainsi qu’au financement (UCC, 1966a : 72).

28  Les agriculteurs québécois peuvent ainsi compter sur le système de gestion de l’offre, les programmes d’assurance récolte, le Programme québécois d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA), le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) (devenu depuis 2008, Agri-Stabilité et Agri-Investissement) et sur la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec.

29  En 2007, en forte progression depuis une dizaine d’années, la valeur marchande moyenne des fermes au Canada s’élevait à 1 455 000 $ (AAC, 2009 : 46).

30  Fondée en 2002, l’Union paysanne est une organisation regroupant des producteurs, des paysans et des artisans agricoles. Elle conteste le monopole de représentation syndicale octroyé à l’Union des producteurs agricoles (UPA) en 1974. L’Union paysanne prône une agriculture diversifiée et axée sur la communauté.

31  Déjà, dès les années 1950, cette pratique avait été dénoncée : « Le nombre élevé de nos fermes dites “vivrières” [visant l’autosuffisance] (24,000) et “à temps partiel” (21,000) (soit 39.5 %) que la statistique classe (à tort ou à raison) comme exploitions agricoles, affecte sensiblement et péjorativement, tant le rendement que les revenus unitaires moyens de nos fermes dites commerciales,aux fins de statistique, et multiplient les difficultés de classement et d’appréciation de l’efficacité de la ferme moyenne ». (Commission Héon, 1955 : 290). En 1964, ce sera un constat similaire qui sera fait : « Parmi les fermes à l’étude, une sur deux obtenait de l’entreprise agricole seulement la moitié environ de son revenu. À ce point de vue, la ferme ne faisait que compléter le revenu hors de la ferme. Il y a donc lieu d’examiner sérieusement la redéfinition des fermes et du problème agricole. » Et de poursuivre, en soulignant que : « Dans plusieurs cas, la ferme ne fait que suppléer les revenus hors de la ferme et autres et elle offre une source à bon marché de logement et d’alimentation. Ces ruraux, classés comme cultivateurs, et traités dans les discussions de politique agricole comme s’ils étaient agriculteurs, ont tendance à orienter la politique agricole loin des besoins réels des exploitations agricoles rentables » (Hedlin-Menzies, 1964 : 3-4).

32  Le Rapport Saint-Pierre souligne d’ailleurs les dangers de l’utilisation du bénéfice net d’exploitation pour évaluer la santé économique du secteur agricole : « Les commentaires de différents intervenants du milieu agricole selon lesquels le revenu des familles agricoles est peu élevé sont habituellement basés sur des données concernant les bénéfices nets d’exploitation des entreprises qui, entre autres pour des raisons fiscales, sont peu élevés. Ils ne correspondent pas aux revenus réels des familles» (Commission Saint-Pierre, 2009 : 12).

33  Dans certaines filières, les très grandes fermes peuvent générer plus des deux tiers des recettes, comme c’est notamment le cas dans celles des pommes de terre (88 %), des serres et des pépinières (86 %), de la volaille et des œufs (84 %), et dans celle des légumes (l’horticulture) (76 %) (AAC, 2009 : 27). Dans cette dernière filière, l’horticulture, le niveau de concentration est particulièrement prononcé; 20 % des entreprises horticoles se classent désormais dans le club des « millionnaires » et génèrent des revenus bruts de plus d’un million de dollars annuellement (AAC, 2009 p. 11).

34  Par exemple, en 2006, le bénéfice net d’exploitation par ferme au Québec s’établissait à 45 108 $, contre seulement 29 306 $ pour l’ensemble des fermes canadiennes (AAC, 2008 : tableau A.4 p. 13).

35  D’une manière générale, les productions sous gestion de l’offre sont exclues des programmes de stabilisation des revenus agricoles. En fait, selon les propos recueillis par Le Soleil de M. Saint-Pierre, « le Québec verse deux fois plus d’argent à ses agriculteurs que les États-Unis » (dans Morin, 2009). La Commission Pronovost (2008) abonde aussi dans ce sens et souligne : « On observe que le niveau du soutien à l’agriculture au Canada est légèrement inférieur à celui de la moyenne des pays de l’OCDE. Ce niveau est plus élevé que celui des États-Unis tout en demeurant inférieur à celui des pays européens. Il serait très difficile d’établir une estimation du soutien au producteur (ESP) pour le Québec. Notons cependant que l’aide financière sur laquelle peuvent compter les producteurs agricoles québécois est supérieure à celle de leurs homologues canadiens» (Commission Pronovost, 2008 : 54).

36  La Commission Saint-Pierre notait ainsi : « Depuis la mise en place des régimes d’assurance stabilisation des revenus agricoles, au début des années 1980 pour la plupart, toutes les productions visées ont connu une hausse importante de leur volume de production : 350 % pour le porc, 300 % pour l’agneau, 400 % pour le maïs-grain. On constate que le rythme de croissance a très peu varié, même en période de crise prolongée. L’exemple du maïs-grain est intéressant, car cette production a connu une très longue période de déprime des prix due à des surplus à l’échelle mondiale. Au cours de cette période de crise, presque chaque année, au Québec, les emblavures ont augmenté tout comme la valeur des terres qui y sont consacrées » (Saint-Pierre, 2009 : 15) Et, d’ajouter : «  L’ASRA est à considérer comme une cause majeure de l’endettement moyen excessif » (Saint-Pierre, 2009 : 18).

37  Incluant également les travailleurs mexicains sélectionnés pour travailler au Nouveau-Brunswick.

38  Dans le cas des travailleurs provenant des Antilles, des dispositions du contrat de travail font en sorte que ces derniers peuvent gagner un salaire inférieur au salaire minimum. En effet, l’article IV-1 du contrat stipule que « Pour chaque période de paie, [le travailleur consent à ce que l’employeur] remet[te] au représentant du gouvernement 25 % du salaire du travailleur (…) Il est entendu, en vertu d’un contrat additionnel conclu entre le travailleur et son gouvernement d’origine, que ce dernier retiendra un pourcentage fixe de la remise de 25 % au représentant du gouvernement pour compenser les frais administratifs liés à l’exécution du programme » (RHDSC, 2008b, en ligne).

39  Au Québec, « FERME représente 350 producteurs horticoles dont la grande majorité sont des producteurs maraîchers. La Fondation assure le bon fonctionnement du programme fédéral au Québec. Elle veille à la supervision des conditions de vie et de travail de cette main-d’œuvre agricole étrangère durant leur séjour au Québec » (FERME, communiqué de presse, novembre 2006, [http://biz.branchez-vous.com/communiques/detail/communiques_32779.html], consulté le 25 juin 2010).

40  Selon les chiffres de la Commission de la coopération dans le domaine du travail de l’ANACT, on atteindrait plutôt le plateau de 6 000 travailleurs au début des années 1980 (2003, p. 16). Quoi qu’il en soit, c’est à partir de 1987 que la croissance du nombre de travailleurs se fera plus rapidement.

41   On notera ici, comme le souligne Coutu que « le retour du travailleur au Canada la saison suivante est conditionnel à l'accord et à l'évaluation positive préalables de l'employeur désigné. En pratique, le congédiement du travailleur ou son non-rappel au travail ne peuvent faire l'objet d'un quelconque recours et sont donc laissés entièrement à la discrétion de l'employeur » (2010, en ligne).  Pour sa part Hanley (2008) relève l’existence de « listes noires » de travailleurs s’étant engagés dans des luttes syndicales.

42  Ainsi, comme le rapporte André Noel dans La Presse, le consul guatémaltèque invitait, à l’été 2010, les employeurs à rehausser le prix des loyers exigé de leurs travailleurs migrants, car « un loyer limité à 20 $ par semaine risque d’encourager les fermiers à embaucher des fermiers du Mexique plutôt que du Guatemala » (La Presse, 3 juillet 2010, p. A3). En fait, le gouvernement fédéral pousse aujourd’hui encore plus loin l’instrumentalisation de cette main d’œuvre aux fins d’une stratégie d’éclatement d’un régime d’assurance-emploi de type universaliste et de mise en concurrence des travailleurs en introduisant de nouvelles segmentations entre les différents « type » de chômeurs. La ministre fédérale du travail l’a souligné récemment en conférence de presse : « Ce que nous voulons faire, c’est de nous assurer que les McDonalds de ce monde ne soient pas obligés de faire venir des travailleurs temporaires étrangers pour faire un travail que des Canadiens sur [sic] l’assurance-emploi peuvent faire » (CPAC, en ligne, notre traduction, http://www.cpac.ca/forms/index.asp?dsp=template&act=view3&pagetype=vod&hl=e&clipID=7115).

43  En fait, « la responsabilité du gouvernement fédéral envers ces travailleurs semble s’articuler uniquement autour de l’émission de visas de travail temporaire » (TUAC, juin 2006, p. 7). On notera que le gouvernement sent le besoin de préciser, sur son site web présentant le PTAS, que « [l]es employeurs n’ont pas le droit de confisquer et de retenir le passeport d’un travailleur, sa carte d’assurance‑maladie ou tout autre document personnel pour quelque raison que ce soit » (RHDCC, en ligne [http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/travailleurs_etrangers/ae_tet/ptas_ctet.shtml], consulté le 12 mars 2009.

44  Les cas d’abus sont particulièrement bien documentés : voir par exemple, Arsenault (2004), TUAC (2006 ; 2007 & 2011), Hanley (2008), l’Institut Nord-Sud (2006), l’Assemblée des Évêques catholiques du Québec (2008) et plus récemment la Commission des droits de la personne du Québec et des droits de la jeunesse (décembre 2011) voir également la série d’articles d’André Noël dans La Presse durant l’été 2007.

45  Dans le cas de l’assurance-emploi, parce qu’ils doivent quitter le pays dès que leur emploi se termine, les travailleurs migrants agricoles deviennent « non disponibles » et ne peuvent recevoir de prestations.

46  Depuis 2003, FERME gère aussi le projet pilote C-D (Guatemala) — lancé en 2003 et modifié en 2007 — qui donne aux employeurs la possibilité de recruter des travailleurs dans des professions qui, normalement, exigent au plus un diplôme d'études secondaires ou deux ans de formation professionnelle. Le « Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation » sera mis sur pied en 2002. En 2001, le gouvernement fédéral avait aussi mis en place un projet-pilote, calqué sur le PTAS, visant à répondre à une grave pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans l’industrie ontarienne de la construction. Le Manitoba avait aussi créé un programme temporaire dans les années 1990 afin de contrer une pénurie d’infirmières, l’expérience a ensuite été élargie au secteur de l’habillement, du conditionnement des viandes, puis des sables bitumineux (Vineberg, 2008, p.5-7). Voir Gouvernement du Canada, 2009 ; Depatie-Pelletier, 2009, Noiseux, 2012b.

47  Pour Durand, ce modèle antérieur peut être décrit ainsi : « les entreprises les plus puissantes, à savoir les grandes entreprises qui contrôlent l’activité des plus petites, projettent toujours plus à l’extérieur les activités à faible valeur ajoutée, celles qui sont déjà arrivées à maturité (donc peu porteuses d’innovation) et avec elles les types d’emploi les plus dégradés : emplois à temps partiel, emplois temporaires, emploi sans garantie et à faible rémunération (2004 : 185-186).

48  [http://www.statcan.gc.ca/pub/11-008-x/2010002/c-g/11166/c-g002-fra.htm], consulté le 14 juillet 2009. Statistiques Canada s’appuie sur les données de Citoyenneté et Immigration Canada, Faits et Chiffres, 2007.

49  Avec pour objectif l’étatisation du social, divers régimes de protection sociale (assurance-emploi, assurance-maladie, régime de retraite, prestation de sécurité du revenu) sont mis en place et marquent ce qu’on appellera l’État-Providence. Bref, un pacte social est mis en œuvre — liant l’État, l’entreprise et le travailleur — et l’emploi ne dépend alors plus du simple jeu de l’offre et de la demande sur le marché du travail et passe du strict registre de l’économie à celui de l’économie politique ; ayant désormais gagné le statut de variable indépendante, que l’on cherche à contrôler politiquement.

50  L’externalisation d’une partie des activités dans lesquelles l’État était engagé, la privatisation de sociétés d’État et le recours à des partenariats public-privé, parce qu’il favorise aussi la prolifération de l’emploi atypique, participe de la même logique.

51  La Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L. Q. 2003. c. 12.) et la Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance (L.Q. 2003, c. 13.), notamment, étaient spécifiquement destinées à empêcher la syndicalisation des travailleurs et travailleuses — que l’État voulait contraindre au statut de « travailleur autonomes » de façon à éviter leur syndicalisation — des ressources intermédiaires et des travailleuses en milieu familial liées au Centre de la Petite Enfance. Voir Noiseux, 2008, chapitre 2.

52  Le passage d’une politique d’aide à l’emploi d’ambition universaliste à une politique particulariste, visant des « clientèles » ciblées et, s’appuyant sur des contrats temporaires à durée déterminée afin de mettre en œuvre des mesures d’insertion et d’employabilité, s’inscrit dans la même dynamique. Pour une analyse plus détaillée du rôle de l’État dans la centrifugation de l’emploi vers les marchés périphériques, voir Noiseux, 2008, chapitre 3.

53  Pour une présentation synthèse des engagements internationaux du Canada en matière de protection des travailleurs migrants, voir notamment Arès et Noiseux (2009 : section 5).

54  Propos recueillis dans Argent (2010), «Les travailleurs agricoles saisonniers pourront se syndiquer», 21 avril 2010.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Mathieu Arès et Yanick Noiseux, « La syndicalisation des travailleurs agricoles migrants au Québec : Du débat en cour au débat de société », Revue Interventions économiques [En ligne], 49 | 2014, mis en ligne le 01 mai 2014, consulté le 28 avril 2017. URL : http://interventionseconomiques.revues.org/2001

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Auteurs

Mathieu Arès

École de politique appliquée, Université de Sherbrooke

Articles du même auteur

Yanick Noiseux

Département de sociologie, Université de Montréal

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