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Immigration, néoconservatisme et néolibéralisme après la crise de 2008 : le nouveau régime de citoyenneté canadien à la lumière des trajectoires européennes

Frédérick Guillaume Dufour et Mathieu Forcier

Résumés

Une importante littérature scientifique a cherché à conceptualiser la convergence de mesures et pratiques néolibérales, anti-immigrations, xénophobes et populistes que la Crise de 2008 aurait favorisées selon les uns ou accélérées selon les autres. Cet article analyse les récents changements apportés au régime de citoyenneté canadien en les comparants aux influences néolibérales et néoconservatrices en Europe. Les auteurs défendent que sans renier explicitement son orientation pluraliste, le Parti Conservateur du Canada (PCC), davantage que la Crise de 2008, a élaboré depuis 2006 les pans d’un régime de citoyenneté ayant d’importantes composantes néolibérales et néoconservatrices qui arrime l’immigration aux besoins à court terme du marché de l’emploi. En dépit de plusieurs similarités avec les trajectoires européennes, le PCC compose, entre autres, avec des facteurs structurels liés au système électoral et à la démographie canadienne, de même qu’avec une opinion publique qui, contrairement à l’Europe, est optimiste quant à l’apport économique de l’immigration.

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Texte intégral

1La crise financière de 2007-2008 et la crise économique subséquente ont eu un impact plus important en Europe qu’au Canada. Sous l’effet de la crise et de la pression populaire, plusieurs États de l’UE ont restreint l’entrée d’immigrants et certains ont encouragé la migration de retour (Koehler et al., 2010). Depuis, hormis les États les plus affectés par le ralentissement économique, la baisse des migrations s’est globalement arrêtée (OCDE, 2013). Dès le début des années 2000, plusieurs États européens ont ajouté à leurs politiques migratoires des restrictions à la réunification familiale pour des raisons d’ « intégration culturelle » et ont imposé des contrats d’intégration et des tests prémigratoires (Ruffer, 2011). En Europe, ces mesures restrictives s’inscrivent dans un contexte d’austérité budgétaire où l’extrême droite connait des gains électoraux significatifs.

2Au Canada, ni les niveaux d’admission ni les budgets dédiés à l’intégration n’ont été réduits, ce qui mène certains à évoquer un « exceptionnalisme canadien » (Bloemraad, 2012). Or, depuis 2008, le gouvernement conservateur a entrepris des changements majeurs à la politique d’immigration. Bien qu’il ait réaffirmé l’importance de l’immigration et qu’il ait réitéré son appui au multiculturalisme, ce gouvernement a accru la part de l’immigration économique au détriment du regroupement familial et de l’immigration humanitaire, a durci les critères de sélection et rendu plus difficile l’accès à la citoyenneté, et a restreint les possibilités de refuge au Canada. Cela, alors que la migration de travailleurs temporaires peu qualifiés est en pleine croissance (Ramos, 2012). Il ne faut pas exagérer les différences entre le Canada et l’Europe par rapport à l’imposition de tests de citoyenneté, car cela a pour effet d’opposer erronément multiculturalisme et intégration et d’adopter une vision de l’UE qui ne rend pas compte de la diversité des politiques d’intégration, certaines s’approchant du modèle canadien, d’autres s’orientant vers des modèles non libéraux (Banting, 2014).

3Une importante littérature scientifique a cherché à conceptualiser cette convergence de mesures et pratiques néolibérales, anti-immigrations, xénophobes et populistes que la Crise aurait favorisées selon les uns ou accélérées selon les autres. Déjà Brubaker (2001) décrivait un « tournant assimilationniste » en Europe où les politiques d’intégration participent à un libéralisme schmittien construisant les immigrants comme une menace antilibérale à la civilisation occidentale (Triadafilopoulos, 2011). Plusieurs ont cherché à corréler la diffusion d’une forme de racisme différentialiste (Balibar 1997) avec l’ère néolibérale (Lentin et Titley 2011) ou à situer ces mesures dans le contexte d’un passage du néolibéralisme à l’austérité (Abu-Laban 2013). Dans le contexte canadien, Ryan (2000) désigna par l’appellation multicultiphobie la forme de populisme hostile au multiculturalisme.

  • 1  Sur la notion de régime de citoyenneté, voir aussi J. Jenson 2007, p. 28.

4Dans cet article, nous analysons les récents changements apportés au régime de citoyenneté canadien en les comparant aux influences néolibérales et néoconservatrices en Europe. Nous nous demandons dans quelle mesure la Crise de 2008 a été à l’origine de ce nouveau régime au Canada. Par régime de citoyenneté, nous désignons l’ensemble des lois, pratiques et normes définissant les clôtures sociales relatives à l’accès et l’exercice de la citoyenneté1. Nous emploierons néolibéralisme pour référer à « l’internationalisation du pouvoir des classes dominantes des États capitalistes avancés, [à] la consolidation du pouvoir structurel du capital, [à] la libéralisation des marchés et [à] la mise en place de conditions favorables aux investissements privés »; et nous qualifions de néoconservatisme « un mouvement conservateur en faveur d’un État sécuritaire fort où le pouvoir exécutif s’appuie, sur le plan intérieur,  sur un nationalisme anti-libéral pour dénoncer les «paralysies» occasionnées par le pouvoir législatif et «la rectitude politique imposée» par les chartes des droits des États libéraux à la suite de la Seconde Guerre mondiale ». Dans sa variante extrême, l’exercice de la souveraineté conservatrice :

se déploie à travers les mesures sécuritaires venant façonner une nouvelle alchimie postcoloniale des relations amis-ennemis. Les pratiques disciplinaires exercées à travers elles structurent un état de tension sociale permanent. Il a pour toile de fond l’expansion des mesures d’austérité compétitives, mais cette expansion est expérimentée au sein de modes de vie qui militent en faveur d’une néoracialisation des solidarités sociales et qui se traduit notamment par un militantisme contre les politiques d’affirmation positive, la diversité culturelle, la tolérance religieuse et contre les politiques de reconnaissance à l’endroit des catégories sociales non-hégémoniques et subalternes (Dufour et Robitaille, 2011, p. 66-67).

5Nous défendrons que sans renier explicitement son orientation pluraliste, le Parti Conservateur du Canada (PCC), davantage que la Crise de 2008, a élaboré depuis 2006 les pans d’un régime de citoyenneté ayant d’importantes composantes néolibérales et néoconservatrices qui arrime l’immigration aux besoins à court terme du marché de l’emploi. En dépit de plusieurs similarités avec les trajectoires européennes, le PCC compose, entre autres, avec des facteurs structurels liés au système électoral et à la démographie canadienne, de même qu’avec une opinion publique qui, contrairement à l’Europe, est optimiste quant à l’apport économique de l’immigration (Environics, 2012, Transatlantic Trends, 2010).

Survol des trajectoires européennes

6La crise financière de 2007-2008 a touché l’Europe davantage que le Canada. En 2013, les effets économiques de la crise de 2008 se font encore sentir dans la zone euro. Hormis en Allemagne, les taux de chômage sont plus élevés qu’en 2007 partout en Europe et sont particulièrement sévères au Sud (OCDE, 2013 : 76). Les populations immigrantes ont vu leurs conditions socioéconomiques se détériorer de façon plus importante (Picot et Sweetman, 2012 : 36, OCDE, 2013, Collett, 2011). La situation la plus critique est observable en Espagne où, en 2010, le taux de chômage de la population immigrante avoisine les 30%, plus de 10 points supérieurs à celui des natifs (OCDE, 2011 : 85). Des différences notables sont perceptibles entre les États en ce qui concerne la gestion politique de la relation entre la récession, l’austérité budgétaire et l’immigration. Entre 2010 et 2011, les politiques migratoires européennes sont devenues globalement plus sélectives à l’endroit de l’immigration économique et plus restrictive à l’égard des migrations familiales et humanitaires, notamment au Royaume-Uni et aux Pays-Bas (OCDE, 2012 : 103-104; Tilly, 2011; Koehler et al., 2010: 26). Ces réponses politiques à la crise sont de quatre types : 1) rendre plus difficile l’immigration, 2) adopter des mesures protectionnistes favorisant les travailleurs natifs, 3) accentuer la lutte aux immigrants en situation irrégulière et 4) encourager la migration de retour (Kuptsch, 2012). Les mesures adoptées varient notamment en fonction de l’afflux relativement récent d’immigrants, de l’ampleur de la crise, de l’historique des politiques d’intégration et de leur encastrement avec des politiques sociales concernant les natifs, etc. (Collett, 2011).

7En 2009, la majorité de la population des cinq plus grands États de l’UE – Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie et Espagne – souhaitait que les immigrants sans emploi quittent leur pays (Barber, 2009). Deux États, soit l’Espagne et la République Tchèque, ont mis en place des programmes encourageant la migration de retour pour les immigrants sans emploi (OCDE, 2009 : 30). La plupart des autres États n’ont pas introduit de nouvelles lois, mais ont adapté des règles préexistantes ou en ont durci l’application. Cela s’explique par plusieurs limitations, notamment des ententes commerciales, des accords bilatéraux, le droit national et international, ainsi que le temps nécessaire à l’adoption et à l’application de nouvelles législations. La nouvelle législation italienne criminalisant les immigrants en situation irrégulière date d’un projet précrise du gouvernement Berlusconi. Plusieurs États avaient déjà réorienté leurs politiques migratoires de façon à privilégier les immigrants qualifiés au détriment du regroupement familial (Koehler et al, 2010).

8Plusieurs États ont adopté des mesures limitant l’entrée de migrants peu qualifiés, en abaissant les quotas et modifiant les règles d’obtention d’un visa, en apportant des changements restrictifs à la liste de professions en demande et en haussant le salaire minimum requis ainsi que le niveau de qualification minimal (Koehler et al., 2010 : 28). Le Royaume-Uni a entrepris de réduire le nombre d’entrées d’immigrants non européens en durcissant son système de points (Castles et Vezzoli, 2009 : 70, Schmidtke, 2013). La France a accentué la répression de l’immigration irrégulière, démantelant des camps de migrants et augmentant le taux de déportations, notamment de Roms (Papademetriou et al, 2010 : 15). Des réductions budgétaires ont aussi été apportées aux politiques d’intégration. Certains pays moins affectés par la récession, comme l’Allemagne, la Suisse et les pays nordiques, ont maintenu leurs efforts alors que d’autres comme la Grèce, l’Espagne et le Portugal ont opéré des coupures significatives (OCDE, 2013 : 101). Ces mesures d’austérité ne sont pas nécessairement corrélées à l’importance de la contraction du PIB. Le Portugal a maintenu son engagement envers l’intégration des immigrants alors que des États moins affectés comme les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont déployé des mesures d’austérité plus importantes. Dans le cas de ces deux États, on assiste à un retrait de l’État en matière d’intégration (Collett, 2011). L’ampleur de la récession et les facteurs économiques, certes importants, n’expliquent que partiellement le durcissement des politiques d’immigration et d’intégration d’une part et la montée des sentiments anti-immigration d’autre part. Si la crise économique a suscité des replis partout, les débats ont été plus importants en Allemagne qu’en Espagne, alors que les effets de la crise furent plus significatifs du côté espagnol (Godenau et al., 2012).

9Les trajectoires européennes et la trajectoire canadienne se distinguent par leurs contextes économiques, mais aussi par leurs contextes politiques. La montée des partis d’extrême droite aux élections européennes de 2014 est avérée. Si cette montée précède la crise, notamment dans la construction des minorités immigrantes et a fortiori des musulmans sous l’angle de la menace (Yilmaz, 2012), l’extrême droite a capitalisé sur la crise pour promouvoir un agenda identitaire et eurosceptique. Aujourd’hui, les critiques de l’immigration et du multiculturalisme, réel ou imaginé, ne se limitent plus à l’extrême droite ouvertement xénophobe, elles sont aussi adoptées par la droite conservatrice et par certaines formations sociales-démocrates (Lesińska, 2014 ; Ozkirimli 2012). Ces mesures restrictives adoptées depuis 2008 surviennent dans le contexte où la rhétorique de l’ « échec du multiculturalisme » a le vent en poupe. Cette rhétorique a encouragé les sentiments anti-immigrations, mobilisant et articulant l’anxiété économique et identitaire, et ce, en dépit du fait que l’impact fiscal (positif ou négatif) de l’immigration n’excède généralement pas 0,5% du PIB et que l’effet de l’immigration sur l’emploi des natifs soit modeste (Kerr et Kerr, 2011, OCDE, 2013, Card, 2005, 2012).

10Le contexte européen, déjà relativement hostile à l’immigration avant la crise, peut expliquer les mesures restrictives adoptées. Plus de la moitié des Européens souhaitent une réduction de l’immigration dans leurs pays (55%) et estiment que les immigrants représentent un fardeau économique en prenant les emplois des natifs et en abusant du système social (52%) (Pew Research Center, 2014). La perception selon laquelle les immigrants nuisent à l’emploi des natifs varie cependant beaucoup. Elle est par exemple partagée par 62% des Britanniques, 41% des Français et 23% des Suédois (Duffy et Frere-Smith, 2014). Selon certains, cette évolution des sentiments anti-immigrants serait liée à l’importance de la contraction du PIB sous le coup de la crise (Polavieja, 2013). Les sentiments anti-immigrants seraient donc influencés par le contexte macroéconomique (Ruist, 2014). Ces sentiments ne sont cependant pas conditionnés seulement par la perception de l’impact des immigrants sur l’économie. Des études montrent que des facteurs extra économiques comme la culture nationale, le statut social des natifs et la désirabilité de côtoyer des minorités seraient plus importants (Card et al. 2005, Schneider, 2008, Manevska et Achterberg, 2013). D’ailleurs, la perception de menaces économique et culturelle est un facteur clé du succès de l’extrême droite (Lucassen et Lubbers, 2011). Depuis 2008, on observe aussi dans certains États peu touchés par la crise, notamment en France et au Royaume-Uni, une croissance de la part de la population estimant que l’immigration représente davantage un problème qu’une opportunité – respectivement 46% et 68% en 2011 (Transatlantic Trends, 2011).

Le Canada et les immigrants : de futurs citoyens à ressources humaines

11La politique d’immigration au Canada est une politique d’immigration de masse. Depuis une vingtaine d’années, le nombre de résidents permanents admis annuellement est d’environ 250 000. Le ratio d’immigrants per capita de 0,7% est parmi les plus élevés au monde. En dépit de la crise économique, de la récession de 2008-2009 et de budgets d’austérité, le nombre d’admissions annuelles n’a pas été réduit (Posadzki, 2011; Reitz, 2012b, p. 17). En 2010, le Canada a accueilli un nombre record de 280 000 nouveaux immigrants avant un retour à 250 000 l’année suivante (OCDE, 2013. p. 258). Cela ne signifie pas que la politique d’immigration soit demeurée inchangée. En fait, les changements apportés sont sans précédent depuis l’introduction du système de points en 1967.

12Penchons-nous sur les changements allant dans les sens d’un arrimage entre l’immigration et le marché du travail. D’entrée de jeu, il faut rappeler que le système de points, élément distinctif du modèle canadien, introduit cinq ans après l’abolition du système de discrimination raciale, s’inscrit dans une volonté de réduire l’importance du regroupement familial entrainant l’entrée d’un nombre jugé trop élevé d’individus peu qualifiés et d’une orientation de la sélection vers l’immigration économique et qualifiée (Kelley et Trebilcock, 2010, p. 354). Les immigrants se voient alors attribuer un pointage en fonction notamment de leurs qualifications, de leurs compétences linguistiques et de la détention d’une offre d’emploi. L’orientation économique de l’immigration canadienne n’est donc pas récente et le système de points répond déjà à des standards de sélection élevés (Walsh, 2011). Toutefois, les changements opérés depuis 2008 participent à une réorientation néolibérale où la contribution économique des immigrants est désormais évaluée sur le court terme, et où les employeurs privés en viennent à se substituer aux agents d’immigration.

13Le système d’immigration canadien contient trois grandes catégories, soit le regroupement familial, l’immigration humanitaire et l’immigration économique. Cette dernière comprend les sous-catégories: travailleurs qualifiés, candidats des provinces, gens d’affaires, l’expérience canadienne et aide familiales résidentes. Les mesures adoptées par le PCC favorisent l’immigration économique au détriment des autres catégories (Reitz, 2012). Voyons les changements au regroupement familial. Affirmant vouloir lutter contre la fraude, le gouvernement impose désormais aux époux parrainés de résider deux ans avec leur parrain. En 2011, le traitement des demandes de regroupement familial a été gelé pour deux ans et le gouvernement a lancé le « Super visa », un visa d’un maximum de deux ans pour les parents et grands-parents exigeant la réussite d’un test médical et la possession d’assurance privée puisque ces migrants n’ayant pas accès à la résidence permanente n’ont pas droit aux soins de santé publics. Alors que le gouvernement soutient que ce programme témoigne de sa reconnaissance de la volonté des parents et grands-parents de passer du temps avec leur famille, dans les faits, ce programme s’inscrit dans une volonté de mettre un terme à ce que le ministre Kenney considérait être un « abus de la générosité du Canada », c’est-à-dire le souhait de réduire la réunification familiale, les parents et grands-parents étant perçus comme un fardeau fiscal pour les contribuables canadiens (Fitzpatrick, 2013). La prise en compte des intersections du genre, de la « race », de la classe et de l’âge permet de voir que, d’une part, ce programme rend la réunification familiale dépendante de la situation financière – ce qui défavorise des minorités racisées et des femmes étant donné leurs situations sur le marché du travail – et que, d’autre part, les femmes âgées sont davantage exposées à des risques d’abus, ces dernières venant souvent effectuer un travail domestique non reconnu et s’occuper des enfants (Matsuoka et al., 2012; Root et al., 2014; Neborak, 2013).En 2013, d’importantes réformes ont été apportées à la catégorie de la réunification familiale au sens de l’immigration permanente : le revenu minimum requis pour parrainer un parent ou un grand-parent est haussé à 30% au-dessus du seuil de faible revenu, la durée du parrainage passe de 10 à 20 ans, le parrainage des enfants est restreint à un maximum de 18 ans. Selon le PCC, ces changements s’inscrivent dans une optique de réduction de l’impact fiscal de ces immigrants qui abuseraient du système de protection sociale (CIC, 2013a).

14En 2008, la catégorie de l’expérience canadienne est créée dans le but de favoriser l’accès à la résidence permanente pour les étudiants internationaux et les travailleurs temporaires hautement qualifiés, l’accès à la résidence permanente demeure, elle, extrêmement limitée pour les travailleurs temporaires peu qualifiés. Concernant le programme fédéral des travailleurs qualifiés, le ministre avise les agents d’immigrations que seules les demandes répondants à une vingtaine de professions désignées devront désormais être traitées (Boyd, 2013, p. 50). En 2012, par le biais du budget, le gouvernement élimina un arriéré d’applications pré-2008 avoisinant 280 000 candidatures et déclara une pause, refusant toute nouvelle application au programme fédéral des travailleurs qualifiés, à moins qu’elle soit assortie d’une offre d’emploi. Le 4 mai 2013, le moratoire sur les nouvelles applications est levé et le nouveau système de points entre en vigueur. Ce dernier favorise les candidats âgés de 18 à 35 ans, exige la réussite d’un test linguistique préalablement effectué par un tiers et l’obtention d’une évaluation des diplômes d’études. Il ne traite que les demandes faites par des candidats répondant à au moins un des critères suivants : posséder au moins une année d’expérience professionnelle dans une des vingt-quatre professions en demande, avoir reçu une offre d’emploi admissible ou encore avoir complété au moins deux années de scolarité de doctorat dans une université canadienne (CIC, 2013b). Ces modifications sont inspirées de celles apportées par l’Australie en 1999 (Reitz, 2012a, p. 526).

15S’inspirant des modèles néo-zélandais et australien dont les résultats ne justifient pas l’abandon du système actuel (Reitz, 2010), le PCC a annoncé en 2013 une refonte majeure du système d’immigration. Ce nouveau modèle de la « déclaration d’intérêt » entrerait en vigueur en janvier 2015. Bien qu’il soit présenté comme une réforme du système de gestion des candidatures accélérant le processus d’immigration, il s’agit ni plus ni moins de l’abandon du modèle canadien. Il aura pour effet de transférer de l’État vers les employeurs privés des pouvoirs relatifs au recrutement des immigrants. Les candidats à l’immigration économique devront désormais remplir un formulaire en ligne à partir duquel ils seront notés et leur déclaration d’intérêt sera intégrée à un bassin où les employeurs pourront les recruter.

16Ces législations éloignent le Canada de sa conception de l’immigration post-1967, rivée sur la citoyenneté, et tendent à réduire l’immigration à une offre de travail (Beiser et Bauder 2014). La rapidité des modifications apportées à la politique d’immigration s’explique par le fait que, en 2008, le PCC a intégré au projet de loi C-50 sur le budget des amendements à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2002. Suivant le système parlementaire canadien, où un vote majoritaire contre un budget entraine la dissolution du parlement et la tenue de nouvelles élections, le projet de loi fut adopté, et ce, sans débat public. Or, cet amendement, dénoncé par le Conseil canadien pour les réfugiés (McWeeny, 2008), est d’une importance capitale. Il centralise entre les mains de l’exécutif et du ministre de l’Immigration le pouvoir de donner des instructions aux agents d’immigration et d’apporter des changements au système de traitement des demandes d’immigration sans la consultation et l’appui du parlement. Le ministre voit ses pouvoirs discrétionnaires être accrus, lui donnant notamment la possibilité de créer et de gouverner de nouvelles catégories d’immigration (Boyd, 2013, p. 49). L’empreinte néolibérale sur l’immigration ne se limite pas au recrutement. Elle s’étend aux services d’intégration qui sont privatisés afin d’accroitre leur flexibilité et compétitivité (Flynn et Bauder, 2013).

17Enfin, les pressions exercées par les employeurs privés demandant une structuration de l’immigration selon l’offre et la demande ont mené à une transformation radicale du régime d’immigration en permettant la croissance fulgurante des programmes de travailleurs temporaires (Piché, 2012). En 2008, un point tournant était atteint alors que le nombre d’admissions annuelles de travailleurs temporaires excéda pour la première fois celui des résidents permanents. Ayant augmenté de 70% en cinq ans, en 2012, le nombre d’admissions était de 338 189 pour les travailleurs temporaires et de 257 515 pour les résidents permanents (CCR, 2012). Les statuts de ces migrants sont très diversifiés. Ils comprennent des travailleurs temporaires qualifiés et non qualifiés, mais aussi des étudiants étrangers et des détenteurs de visas humanitaires. Initialement conçu pour combler des pénuries temporaires dans des secteurs qualifiés, le programme des travailleurs étrangers temporaires sert de plus en plus au recrutement d’une main-d’œuvre peu qualifiée et précaire. La précarité, les conditions de travail défavorables et des restrictions légales inéquitables caractérisent les emplois dans les programmes d’aides familiales résidentes, des travailleurs agricoles saisonniers et des travailleurs peu spécialisés qui sont traités comme des travailleurs de seconde classe (Fudge, 2012, Noiseux, 2012).

18En dix ans, le nombre de travailleurs étrangers sur le territoire canadien est passé de 181 794 à 491 547, soit une augmentation de 170% (CIC, 2013d). Le programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) comprend quatre grandes catégories : les travailleurs agricoles saisonniers, les aides familiaux résidant, les travailleurs qualifiés et les travailleurs peu qualifiés. Une décennie après que le gouvernement libéral ait étendu le programme des travailleurs temporaires à des catégories de travailleurs peu qualifiés, le nombre de ces derniers a augmenté de 118%, une accélération étant observable avec l’arrivée au pouvoir des conservateurs en 2006. En 2013, au sein du programme des travailleurs étrangers temporaires, les deux tiers étaient « peu spécialisés » (CIC, 2013c). Cette catégorie de travailleurs peu qualifiés crée une précarisation extrême des travailleurs étrangers (Fudge et McPhail, 2009). Elle témoigne du caractère discriminant de la citoyenneté et de clôtures sociales régulant toutes les facettes de la vie de ces travailleurs au Canada (Sharma, 2006). Leur présence en sol canadien est entre les mains de l’employeur auxquels ils sont liés, ce dernier ayant le pouvoir d’enclencher à leur endroit une démarche de déportation. En somme, une fois au Canada, ce ne sont plus des travailleurs libres sur le marché du travail (Piché, 2012, p. 131, Alboim et Cohl, 2012, p. 51-52).

19Sous les conservateurs, la précarité des immigrants temporaires a été accentuée par l’imposition d’un maximum de quatre ans pour les permis de travail qui, jusqu’alors, étaient renouvelables indéfiniment (Marsden, 2012). Les migrants atteignant cette limite de quatre ans doivent attendre quatre années de plus afin de réappliquer. Certaines mesures formelles ont été adoptées afin de prévenir des abus de la part des employeurs, mais leur traduction dans la réalité n’est pas évidente (Alboim et Cohl, 2012).

20La croissance de l’immigration temporaire est un phénomène genré et racisé. Le programme des travailleurs saisonniers agricoles et celui des aides-familiales résidentes sont notamment dénoncés pour leur caractère discriminatoire. Le premier recrute principalement des hommes mexicains et caribéens et le second essentiellement des femmes philippines. Les premiers sont condamnés au statut de « temporaires », en dépit du fait que la demande de travail dans ce secteur soit permanente et non conjoncturelle. Ils n’ont pas accès à la résidence permanente, pas plus qu’à travers les programmes d’immigration permanents des travailleurs qualifiés ou de l’expérience canadienne, parce que leur occupation est dite « pas en demande ». Les deuxièmes ont quant à elles accès à la résidence permanente – après deux ans de travail – et 90% d’entre elles y appliquent. Pour ces femmes, le statut de temporaire est souvent lié à des conditions de travail à ranger sous le registre de l’exploitation, sinon du quasi-esclavage (Depatie-Pelletier, 2008). En dépit de l’accès à la résidence permanente, elles font face à des obstacles systémiques limitant considérablement l’amélioration de leurs conditions socioéconomiques à long terme, en raison de leur statut d’entrée au pays. Ceci, bien qu’environ les deux tiers détiennent un diplôme universitaire (Atanackovic et Bourgeault, 2014).

21Le recours grandissant au programme de travailleurs étrangers temporaires participe à « la mise en place d’un régime migratoire axé sur le refus de l’intégration citoyenne » (Piché, 2009, p. 41). En 2008, le gouvernement créait la catégorie de l’expérience canadienne, facilitant ainsi l’accès à la résidence permanente pour certains travailleurs temporaires. Or, seuls les travailleurs qualifiés étrangers peuvent s’y qualifier. Les travailleurs temporaires peu qualifiés n’ont pas accès à la résidence permanente. Étant donné la croissance de cette catégorie de migrants, un fossé se creuse entre le statut de travailleur et celui de citoyen. En effet, cette migration temporaire peu qualifiée est en rupture avec la conception de l’immigration allant dans le sens du nation-building. Les immigrants, même lorsqu’ils étaient sélectionnés en fonction de leur capital humain, étaient envisagés comme de futurs citoyens. Avec le nouveau régime de citoyenneté, les catégories de qualifié/non qualifié se prolongent ultimement dans celles de citoyens/non-citoyens (Nakache et Kinoshita, 2010, p. 41). Faraday (2012, p. 105-106) souligne que les catégories temporaire, peu qualifiée et étranger ont créé un ordre social où le rôle joué par le travail dans la construction des communautés est dévalorisé et dissocié de l’activité citoyenne. En somme, l’utilisation accrue des travailleurs peu qualifiés participe à une privatisation de l’immigration au Canada (Trumper et Wong, 2010, Macklin, 2012). Elle favorise la désyndicalisation et la précarisation du marché du travail (Noiseux, 2012) et elle produit une classe de travailleurs racisés subordonnée économiquement et politiquement (Marsden, 2011).

22Jusqu’à récemment, la croissance de l’immigration temporaire ne suscitait que très peu d’intérêts auprès du public. Toutefois, en 2013 et en 2014, le programme des travailleurs temporaires a suscité la controverse après qu’il ait été dévoilé que la banque RBC et des restaurants McDonald’s ont remplacé des travailleurs canadiens par des travailleurs temporaires. C’est toutefois moins le fait que des migrants temporaires aient déclaré se sentir « comme des esclaves » (Radio-Canada, 2014) que le sort des travailleurs canadiens qui devint un enjeu plus volatile sur le plan électoral. Le PCC a été contraint d’annoncer des réformes, retirant notamment la possibilité de payer ces travailleurs en deçà du salaire minimum. Certains doutent que ces mesures améliorent la protection des droits de ces travailleurs : « Sous couvert d’inciter les employeurs à embaucher des Canadiens avant de faire appel à des travailleurs migrants, le gouvernement conservateur joue plutôt, en fin de compte, deux cartes idéologiques. D’une part, en opposant les travailleurs d’ici aux "étrangers", ils transforment ces derniers en boucs émissaires responsables du chômage des Canadiens. Et d’autre part, il fait passer ceux qui sont autorisés à les embaucher pour de "mauvais" employeurs qui abusent du programme » (Provencher et Pelletier, 2013).

23La subordination des politiques d’immigration aux besoins à court terme des employeurs vaut autant pour les immigrants que pour les travailleurs temporaires, qualifiés de « résidents permanents et résidents temporaires profitables à l’économie ». Avec ce rôle inédit attribué aux employeurs privés appelés à modeler l’immigration sur la logique d’un contrat de travail, les politiques d’immigration et de citoyenneté sont soumises d’une façon sans précédent au néolibéralisme.

Le Canada et les réfugiés : de terre d’accueil à terre de soupçons2

  • 2  Le processus de détermination du statut de réfugié a récemment été modifié en profondeur par les p (...)

24S’inscrivant dans la tendance lourde à la sécurisation de l’immigration en Occident (Crépeau et Nakache, 2006), un des axes à travers lequel se déploie le nouveau régime de citoyenneté depuis 2009 est l’adoption de pratiques plus sévères et suspicieuses à l’égard des réfugiés et des demandeurs d’asile au Canada. Le projet de loi C-31, entrée en vigueur en décembre 2012, est au cœur de ce nouveau régime. Il est censé répondre à un état de crise du modèle canadien en matière de réfugiés. Afin de pallier cette crise, le public canadien est appelé à une plus grande vigilance, les demandeurs d’asile sont désormais l’objet d’une herméneutique du soupçon. Dans cette rhétorique, les concepts de crise et d’intégrité jouent un rôle polémique et sont dénués de fondements scientifiques; ils s’inscrivent plutôt dans une longue tradition de théories conservatrices des dites « crises de gouvermentalité » (Offe 1985). Ce régime rompt avec celui qui avait contribué à partir des années 1970 à définir le Canada comme une terre d’accueil. La prise de distance avec la tradition humanitaire canadienne participe à deux représentations idéologiques des demandeurs d’asile. La première est celle de « l’immigrant fraudeur » qui chercherait refuge au Canada pour profiter du système de protection sociale. La seconde renvoie à la figure du faux réfugié menaçant la sécurité nationale. Le nouveau régime s’inscrit alors dans une logique de sécurisation de l’immigration, un « processus par lequel les migrations sont intégrées dans un système de sécurité qui met l’emphase sur la défense et le contrôle » (Bourbeau, 2013a: 22).

  • 3  Le recours judiciaire devant la cour fédérale est toutefois toujours possible. Les individus venan (...)

25Dans la même foulée, le  Canada adopta en 2012 des mesures visant soi-disant à accélérer le traitement des demandes menant à l’octroi du statut de réfugié. Une des pièces maitresses de cette nouvelle politique est une liste de dits « pays d’origine désignés ». Aucun comité d’expert ne participe à l’élaboration de ladite liste, elle relève du ministre de l’Immigration. Les pays se retrouvant sur cette liste sont considérés comme sécuritaires. Les dossiers de demandeurs qui en sont issus ne nécessiteraient donc pas d’être traités avec le même sentiment d’urgence, car il est présumé que ces demandeurs sont déjà protégés par les institutions d’un État de droit. Leur traitement est donc accéléré et sans appel3. Au moment de l’émission de la liste, de nombreuses organisations de défense des droits des réfugiés dénoncèrent le fait que des pays connus pour la situation précaire des droits de la personne, la Hongrie et le Mexique notamment, figurent sur la liste des pays d’origine désignés. Dans le cadre du dépôt du projet de loi C-31 permettant au ministre de désigner les pays sécuritaires et, ce faisant, les fraudeurs du système d’asile sur la base de leur nationalité, le ministre Kenney a mis de l’avant des préoccupations d’ordre sécuritaire et financière : « Nous dépensons du temps précieux et l’argent des contribuables depuis beaucoup trop longtemps pour des gens qui n’ont pas besoin de notre protection » (ICI Radio-Canada, 2012).

26Au Canada, comme en Europe, un volet important de la démonstration de force de la souveraineté néoconservatrice a ciblé les populations Roms. Celles de la Hongrie et de la République Tchèque furent dissuadées, par différentes mesures, d’appliquer pour le statut de réfugié au pays (Westhead 2013; Levine-Rasky et al. 2014). Alors qu’il était ministre de l’Immigration, Jason Kenney associa les populations Roms à des délinquants cherchant à bénéficier de la générosité des institutions canadiennes.

27Ces récents changements législatifs attirent aussi l’attention parce qu’ils participent à une criminalisation de l’immigration au Canada. C-31 permet en effet d’accroître le recours à la détention des demandeurs d’asiles, plusieurs étant régulièrement emprisonnés avec des criminels sans avoir subi de procès au criminel. En 2012, 289 enfants immigrants ont ainsi été détenus (CBC, 2012). Au Canada, un demandeur d’asile sur trois est détenu dans une institution carcérale, si bien que cette dernière « exerce, au même titre que les "camps d’étrangers", une fonction de ségrégation spatiale, juridique et sociale ayant pour objectif de marquer les demandeurs d’asile comme une population d’ « indésirables » (Nakache, 2013 : 83). En effet, le concept de criminalisation ne renvoie pas seulement à l’imposition de sanctions pénales, mais aussi au développement d’une culture du soupçon à l’égard des demandeurs d’asile, ceux-ci étant discursivement liés à la fraude, à la traite de personnes, au crime et au terrorisme, bref, comme représentant une menace pour la société (Atak et Crépeau, 2013 : 231).

28Le ministre Kenney a justifié l’adoption du projet de loi en faisant référence à des évènements ayant fait couler beaucoup d’encre et stimulé un sentiment d’insécurité au sein de la population : l’arrivée de deux navires de migrants irréguliers cherchant l’asile au large de Vancouver en 2009 et 2010. La marine canadienne a intercepté le Ocean Lady et le Sun Sea avec respectivement 76 et 492 migrants tamouls à bord. La couverture médiatique de l’arrivée de ces migrants placés dans des centres de détention a déclenché une vague de xénophobie populaire. Le ministre de la Sécurité publique d’alors, Vic Toews avait tôt fait d’encourager la suspicion à l’égard de ces migrants “illégaux”, faisant planer le doute sur une association avec le terrorisme des Tigres tamouls et laissant entendre qu’il s’agissait potentiellement de trafic d’êtres humains (Campbell, 2010). Le premier ministre Harper affirmant que cette arrivée de migrants créait une “préoccupation sécuritaire significative” avait alors annoncé que son gouvernement n’hésiterait pas à renforcer les lois pour contrôler l’immigration.

29Les discours de sécurisation de l’immigration de ministres du gouvernement canadien précèdent le gouvernement Harper. On observe cependant une croissance de l’association entre immigration, terrorisme et sécurité nationale après 2001 (Bourbeau, 2013a). Sous la gouverne libérale, l’adoption en 2002 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés constitue une pratique de sécurisation. Elle facilite la détention et la déportation des demandeurs d’asile. La comparaison avec un cas analogue survenu en 1999 est intéressante. 599 ressortissants chinois répartis en 4 navires étaient arrivés au port de Vancouver dans le but d’obtenir refuge au Canada. À l’époque, le discours dominant dans les médias avait représenté les évènements comme une crise, une menace à la sécurité et à la souveraineté de l’État canadien (Bradimore et Bauder, 2011: 639-641). Si la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’époque, Elinor Caplan, a adopté un discours de sécurisation, contrairement à son homologue actuel, le premier ministre libéral Jean Chrétien s’était abstenu d’en faire autant. Il avait plutôt défendu une représentation positive de l’immigration et rappelé ses apports à la société canadienne (Bourbeau, 2013b: 142).

30Certaines des nouvelles mesures à l’égard des réfugiés mises en place par le PCC furent contestées devant les tribunaux (Zambelli 2014; Galloway 2013; Secher 2014). L’une est l’autorisation de la détention préventive pouvant aller jusqu’à une année dans le cas des arrivés désignées d’« irrégulières » par le ministre de la Sécurité publique. Une autre est une mesure qui priverait les réfugiés « irréguliers » et les demandeurs en provenance des pays d’origine désignés, adultes comme enfants, du droit d’accès à des soins de santé durant leur détention au Canada. Cette mesure met notamment en péril le Programme fédéral de santé intérimaire, garantissant l’accès aux soins de santé aux personnes en attente du statut de réfugié. En juillet 2014, la Cour fédérale déclara que la nouvelle politique en matière de réfugiés violait la Charte canadienne des droits et libertés en contrevenant à l’article 12 sur la protection contre les traitements « cruels et inusités », ainsi qu’à l’article 15, contre la discrimination.   

31Les conséquences de ces mesures se firent sentir rapidement. Alors que le nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés atteint un plafond mondial en 2012, le nombre de réfugiés réinstallés chuta, et le nombre de demandeurs d’asile connut une baisse de 60% au début de 2013 (Thibodeau 2013). Pendant que le nombre de demandeurs d’asile augmentait de 10% aux États-Unis en 2012, il chutait de 19% au Canada (Westhead 2013). Par rapport à 2011 et donc avant l’adoption de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, le nombre de demandeurs d’asile est aujourd’hui deux fois moins important alors même que le nombre de demandeurs envoyés en détention demeure stable (ICI Radio-Canada, 2014). Alors que le PCC se félicitait de cette diminution, la capacité des institutions légales de la Hongrie à protéger ses minorités juives et roms était sérieusement mise en doute (Dalos et al. 2013).  

Du citoyen travailleur aux travailleurs en marge de la cité

32La citoyenneté est à la fois un instrument et un objet de clôture sociale. Elle établit une frontière discriminante entre les citoyens et les non-citoyens catégorisés comme étrangers (Brubaker, 1992). Le degré d’ouverture de cette clôture est le reflet de trajectoires nationales et de conjonctures différentes. À cet égard, en 2007, parmi les pays de l’OCDE, le Canada présentait l’un des taux de naturalisation le plus élevés, soit 90% (Liebig et Von Haaren, 2011). Selon les données du Migrant Integration Policy Index de 2010, le score du Canada par rapport à l’accès à la nationalité est de 74%, alors qu’il est de 44% en moyenne pour l’Europe (MIPEX, 2011). Depuis quelques années, l’accès à la citoyenneté est de plus en plus compliqué pour les immigrants. Si plusieurs observateurs canadiens s’inquiètent des transformations récentes, le gouvernement les justifie à des fins de valorisation de la citoyenneté canadienne. Il convient d’interpréter ces modifications comme une réorientation néoconservatrice du régime de citoyenneté canadien.

33Le parlement a modifié la Loi sur la citoyenneté en 2009 apportant des modifications allant dans le sens d’une ethnicisation et d’une sécurisation de la citoyenneté, notamment en restreignant l’attribution de la citoyenneté par filiation pour les individus nés en dehors du Canada (Winter, 2014b, Harder et Zhyznomirska, 2012). En ce qui a trait à l’immigration plus spécifiquement, l’OCDE notait en 2012 une baisse du taux de naturalisation au Canada depuis 2008 et l’attribuait au durcissement des règles d’obtention de la citoyenneté (OCDE, 2012b, p. 140). En 2009, le gouvernement a lancé un nouveau guide de citoyenneté et a ensuite modifié l’examen en 2010. L’obtention de la citoyenneté pour les immigrants est conditionnelle à la réussite d’un examen portant sur les droits et libertés, l’histoire, les valeurs et les institutions canadiennes. Alors qu’avec les questions du test précédent, le taux d’échec des natifs était deux fois plus élevé que celui des immigrants (Banting, 2014, p.77), le gouvernement a durci le test et haussé la note de passage. En 2010, le taux d’échec de 4% à 8% est passé à 30%, forçant une révision de l’examen après laquelle ce taux était de 20% (La Presse canadienne, 2010). Un scénario similaire se produisit en 2012 (ICI Radio-Canada, 2013).

34Le nouveau guide de citoyenneté est symptomatique de ce que le gouvernement entend par « revalorisation de la citoyenneté ». Il étale une représentation de la nation canadienne où les valeurs et traditions civiques sont marginalisées au profit du volet militaire (Tonon et Raney, 2013; Marwah et al. 2013, p. 109; Raney et Nieguth, 2012, p. 6). La militarisation de la procédure d’obtention de la citoyenneté s’étend aux modifications apportées à la cérémonie de naturalisation. Depuis 2011, un membre actif ou un vétéran des forces armées canadiennes doit être présent à chaque cérémonie, il doit aussi être remercié par le juge pour ses services au Canada et peut même présider la cérémonie (Winter, 2014a, p. 11).

35Dans une visée de sécurisation de la citoyenneté, le ministère a lancé une lutte contre la fraude, invitant les citoyens à la vigilance et mettant à leur disposition une ligne téléphonique de dénonciation de fraude en matière de citoyenneté (Alboim et Cohl, 2012, p. 43). Alors que le ministre Kenney laissait entendre que ce type de fraude était répandu, le nombre de révocations de citoyenneté après examen est minime (Winter, 2014b, p. 10).

36En 2012, les normes ont été raffermies à l’égard des compétences linguistiques dans au moins une des langues officielles. Alors que ces compétences étaient jusqu’alors évaluées informellement, les candidats doivent désormais démontrer une preuve objective de compréhension et d’expression orales obtenue auprès d’une tierce partie évaluatrice. En Europe, contrairement au Canada, les tests linguistiques ou de connaissances culturelles ne se limitent pas à l’obtention de la citoyenneté. L’imposition de tests linguistiques conditionnels à l’obtention d’un permis de séjour a connu une prolifération entre 2007 et 2009 et, dans certains cas comme l’Allemagne et les Pays-Bas, ils ont été imposés pour l’obtention d’un visa (Pochon-Berger et Lenz, 2014).

37En 2014, le nouveau ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Christopher Alexander, a annoncé une modification à la Loi sur la citoyenneté, le projet de loi C-24, qui reçut la sanction royale le 19 juin. Ce projet de loi est très controversé. En juin, une lettre au ministre signée par soixante professeurs d’universités canadiennes affirme que la nouvelle loi fera le contraire de ce qu’elle prétend, c’est-à-dire qu’elle affaiblira la citoyenneté canadienne en créant un régime de citoyenneté discriminant les individus ayant la double nationalité et les citoyens issus de l’immigration. C-24 fera d’ailleurs l’objet d’une contestation judiciaire de la part de l’Association canadienne des avocats et avocates en droits des réfugiés (ACAADR). Cette loi rendra plus difficile l’accès à la citoyenneté pour les immigrants et donnera au ministre le pouvoir de retirer la citoyenneté et de bannir des Canadiens ayant la double citoyenneté. Parmi les changements apportés, on relève le passage du minimum de trois à quatre ans comme résident permanent pour faire une demande de citoyenneté, l’augmentation du temps de traitement de la demande, le retrait du droit d’appel devant les tribunaux et l’augmentation des frais pour les tests linguistiques. Concernant la révocation de la citoyenneté, plusieurs observateurs notent que la loi crée deux classes de citoyens, les citoyens de première classe étant ceux dont la citoyenneté canadienne est la seule. Les Canadiens ayant la double citoyenneté risquent maintenant de voir leur citoyenneté révoquée par un fonctionnaire fédéral s’ils ont commis des actes contraires aux « valeurs canadiennes » et ont été condamnés pour un crime au Canada ou dans un pays étranger, peu importe que celui-ci soit démocratique ou non (Macklin, 2013, ACAADR, 2014). Le ministre aura désormais le pouvoir de bannir un Canadien en révoquant sa citoyenneté, et ce, sans audience devant un juge. L’Association du Barreau Canadien (ABC) dénonce cette disposition et affirme qu’elle va à l’encontre de la Constitution : « le bannissement est une des plus grandes punitions qui puissent être imposées à un citoyen, et il n’a plus eu cours depuis le Moyen Âge. Le caractère rétrospectif des dispositions les rend encore plus choquantes. […] Le recours au bannissement comme punition et son application rétrospective sont inacceptables et sans doute inconstitutionnels » (ABC, 2014, p. 22). Selon la professeure de droit Audrey Macklin, il s’agit d’une rupture de paradigme où la citoyenneté n’est plus vue comme un droit, mais comme un privilège et une marchandise (cit. dans Black, 2014).

Une fiscalité clientéliste qui accroit les inégalités et renforce la famille patriarcale

38Sur l’échiquier politique fédéral, l’offre du Parti Libéral du Canada (PLC) et celle du PCC ne se distinguent pas tellement en fonction de leur adhésion ou non au néolibéralisme économique (McBride 2005 : 98-122). Les deux partis y adhèrent depuis une vingtaine d’années. C’est donc souvent dans les modalités clientélistes de l’application des récompenses fiscales que se distingue l’offre politique. La politique fiscale permet de récompenser certaines clientèles et de faciliter l’adoption de certains modes de vie.

39La mesure fiscale qui pava la voie à l’élection d’un gouvernement conservateur en 2006 fut la promesse de faire passer la taxe sur les produits et services de 7% à 5%. Cette mesure priva l’État de revenus importants. Puis, depuis 2006, le PCC adopta le projet de loi C-4, affaiblissant le rapport des forces des syndicats, ainsi qu’une réforme de l’assurance emploi (C-45) entrée en vigueur en janvier 2013. Cette réforme s’attaquait notamment aux travailleurs saisonniers, une catégorie de travailleurs moins fréquente dans les circonscriptions conservatrices. Entre temps, le rapport de force des employeurs privés augmentait à travers les programmes d’embauche de travailleurs migrants.

40Comme mesure fiscale clientéliste, le PCC adopta en 2007 une politique de fractionnement du revenu des ménages à laquelle les provinces emboitèrent le pas. Le premier volet de cette politique s’applique aux revenus tirés des pensions; le second volet doit s’étendre aux ménages ayant des enfants de moins de 18 ans. Cette mesure permet à l’époux ayant le revenu le plus élevé de transférer jusqu’à 50 000$ à son/sa conjoint/e. La mesure vient donc freiner, voir neutraliser, le caractère progressif de l’impôt. L’étude des impacts financiers de cette mesure indique : 1) qu’elle prive l’État et les provinces d’une très importante source de revenus; 2) qu’elle bénéficie essentiellement aux ménages déjà les mieux nantis; et 3) que la majorité des Canadiens les plus pauvres n’en tireront à peu près aucun bénéfice (McDonald 2014). La mesure a également un effet sur les relations entre les sexes en venant récompenser  l’inégalité des revenus entre les époux. De façon générale, il s’agit de ménages au profil patriarcal où l’épouse dépend financièrement de son mari, reste à la maison et élève les enfants. Ce profil familial est plus fréquent dans les communautés religieuses, fidélisées au PCC, qu’elles soient issues de l’immigration ou non. Ces communautés furent ciblées durant la campagne électorale fédérale de 2012 (CBC 2012).

Crise, néolibéralisme et néoconservatisme au Canada

41Nous pouvons maintenant avancer deux thèses concernant la relation entre la Crise de 2008, la mise en place de mesures néolibérales et la mutation du régime de citoyenneté canadien. D’une part, les politiques économiques favorables à l’austérité fiscale sont antérieures à la crise de 2008 au Canada. D’autre part, il est difficile de faire découler le nouveau régime de citoyenneté de la Crise de 2008. Les mesures néolibérales et néoconservatrices constitutives du nouveau régime de citoyenneté canadien doivent être replacées dans le prolongement du projet idéologique du PCC depuis 2006.

42Issu de l’alliance entre le Reform Party et le Parti Progressiste-Conservateur du Canada en 2003, le projet idéologique du PCC remet en question l’ensemble des institutions qui marquèrent le Canada d’après-guerre. Ces institutions, loin d’être le legs unique de Pierre Trudeau et du PLC, furent parfois initiées et défendues par le Parti Conservateur de John Diefenbaker à Joe Clark. Elles découlaient d’une conception libérale de l’ordre juridique international d’après-guerre. Cet ordre s’institutionnalisa notamment à travers : (1) la participation du Canada aux organisations internationales et multilatérales; (2) l’alignement des politiques nationales sur les conventions internationales en matière de droits de la personne et des réfugiés, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et la Convention relative au statut de réfugiés de 1951, notamment; et (3) la prise de distance avec l’héritage colonial britannique et français au profit d’une identité nationale reposant sur l’institutionnalisation du multiculturalisme dans un cadre bilingue.

43Sur le plan domestique, la prise de distance du PCC avec l’héritage d’après-guerre est non équivoque. En matière de politique de l’identité, les valeurs défendues par les conservateurs canadiens convergent sur plusieurs points avec la refonte républicaine-conservatrice du nationalisme québécois qui s’accélère depuis 2007. Leur pierre angulaire est une prise de distance à géométrie variable avec le Canada de la Charte canadienne des droits et libertés. À l’esprit de cette charte, les conservateurs canadiens opposent lesdites « valeurs canadiennes » et les nationalistes conservateurs québécois opposent lesdites « valeurs québécoises », deux expressions au mieux équivoques sur les plans juridique, normatif et empirique. Ces forces dénoncent également à l’unisson ledit « gouvernement des juges ».

  • 4  Au Québec, la refonte républicaine-conservatrice du nationalisme rejette le multiculturalisme au n (...)

44Un autre axe de la critique conservatrice des institutions d’après-guerre est la critique, édulcorée en dehors du Québec, et plus féroce au Québec, du multiculturalisme (Ryan 2010). Cette critique non plus n’est pas nouvelle. Jenson et Philips (1996) soulignent que, dès le milieu des années 1990, les critiques des politiques sociales keynésiennes développées dans les années 1970 afin d’intégrer socialement les groupes, dont Porter (1965) avait montré qu’ils étaient discriminés dans la mosaïque canadienne, furent accusées d’opposer des « intérêts spécifiques » aux « Canadiens ordinaires ». Avec le régime de citoyenneté conservateur qui se met en place en 2006, l’héritage britannique, la monarchie et l’institution militaire deviennent des marqueurs constitutifs de l’identité canadienne4.

45Au niveau fédéral, bien que la base du PCC soit ancrée en Alberta, son succès dépend d’appuis dans les autres provinces. Parmi les composantes structurelles de ce succès, il s’opère au Canada un déplacement des rapports de force économique et démographique vers l’ouest du pays. Au cœur de l’industrie extractive et des sables bitumineux, l’Alberta profite de ces déplacements. Le déclin relatif de plusieurs économies européennes par rapport aux économies asiatiques favorise cette tendance. Sur le plan conjoncturel, le PCC a également bâti sur la débâcle du PLC qui peine depuis 2006 à se remettre d’une décennie de scandales. Puis, le PCC a bien joué ses cartes électorales en conquérant de nouveaux profils d’électeurs : le vote catholique hors Québec; les communautés culturelles plus conservatrices; et la banlieue de certaines grandes agglomérations (Gidengil et all. 2012). Enfin, le parti joue habilement la division du vote des partis d’opposition.   

Conclusion : l’implantation du régime de citoyenneté conservateur au Canada

46Afin d’instaurer son nouveau régime de citoyenneté au Canada, le PCC peut compter sur certaines assises très solides. Sa trentaine de sièges en Alberta lui est fidélisé, ses assises sont importantes autant en Saskatchewan, qu’au Manitoba, et ses percées en Colombie-Britannique et en Ontario sont significatives. À l’élection fédérale de 2011, ses percées dans les centres urbains résultèrent notamment d’une importante campagne marketing, Breaking Through : Building the Conservative Brand in Cultural Communities, ciblant trente comptés à forte concentration ethnique (CBC 2012). Cette campagne est révélatrice du paradoxe conservateur canadien vis-à-vis l’immigration. Même si des études révèlent que les partisans du PCC seraient les moins bien disposés à l’égard de l’immigration (Reitz 2011 : 20), les stratèges du parti savent pertinemment qu’il leur serait difficile de former un gouvernement majoritaire sans députation dans des comptés à forte concentration ethnique ou immigrante. Ceci nous amène à contextualiser certains facteurs sociopolitiques clés de la trajectoire du régime de citoyenneté conservateur.

47Le premier facteur est d’ordre électoral et démographique. Les grandes villes canadiennes sont composées d’un nombre important d’immigrants ou de descendants d’immigrants. Sur les 200 000 à 250 000 immigrants que le Canada reçoit par année, la ville de Toronto en reçoit plus de 100 000. À elle seule, l’Ontario compte 106 des 308 députés du parlement canadien. Puis, les Canadiens ont dans l’ensemble une attitude optimiste à l’égard de l’immigration et celle-ci est rarement un thème central des campagnes électorales au fédéral (Bloemraad 2012; Reitz 2011; 2012a). Une formation politique qui ne tiendrait pas compte de cette donne aurait de la difficulté à former un gouvernement majoritaire.

48Un autre facteur sociopolitique qui distingue la politique canadienne de celle de plusieurs États européens est le mode de scrutin uninominal à un tour. Celui-ci crée un effet centrifuge qui force les compromis au sein des partis politiques, exclut les partis tiers de l’exercice du pouvoir et force les partis à adopter des politiques au centre de l’échiquier politique. Cette dynamique tend à exclure l’influence des partis d’extrême droite ainsi que les formations qui se présentent comme « des alternatives aux vieux partis ». Le contexte canadien actuel sort cependant du manuel en raison d’une conjoncture marquée par la traversée du désert du PLC. Dans cette conjoncture, la force du PCC repose en partie sur la division de ses opposants. Bien que les sondages lui donnaient l’appui de près de 41% des électeurs un peu après sa victoire de 2011, le PCC a de la difficulté à obtenir davantage que 35% d’appui populaire depuis mars 2012 et davantage que 31% d’appui depuis mars 2013. Les quatre autres partis politiques se divisent 70% du vote. Cette conjoncture permet aux conservateurs de se camper plus à droite en choisissant avec précaution les enjeux qu’ils mettent de l’avant.

49Ces facteurs et cette conjoncture expliquent aussi les éléments avec lesquels le PCC doit composer. En outre, le régime de citoyenneté conservateur ouvre grandes les portes aux mesures néolibérales, mais il est plus prudent à l’égard des mesures spécifiquement anti-immigrations. Le PCC doit conserver l’appui des composantes plus conservatrices au sein des communautés culturelles, sans paraître trop « ouvert » aux yeux de son électorat moins favorable à l’immigration. Ceci explique en partie des politiques visant à séduire l’électorat patriarcal comme le fractionnement du revenu ainsi que des politiques populistes plus autoritaires à l’endroit de populations moins organisées qui ont peu ou pas de poids électoral, en l’occurrence les Roms, les réfugiés et les travailleurs temporaires peu qualifiés. Le volet le plus néolibéral du nouveau régime vise d’une part à mettre l’immigration au service du secteur privé et à rassurer l’électorat conservateur qui douterait de l’intérêt économique de l’immigration. Ce volet se décline d’une part par l’abandon en catimini du système de points en faveur d’une prise en charge par le privé de la sélection de l’immigration, par la diminution des quotas d’immigration non économiques et par un discours indiquant au public canadien que les Conservateurs ont à cœur de débusquer ceux qui abuseraient du système d’immigration. Le PCC maintient ainsi un fragile équilibre entre la séduction de différentes clientèles électorales, la reconduite d’importants quotas d’immigration, le transfert de pouvoirs publics vers les employeurs privés et la défense du conservatisme social.    

50Avec ces transformations, on voit se déployer un mode de régulation néolibéral s’immisçant dans le nouveau régime de citoyenneté canadien. Comme en Europe, des éléments de l’exercice d’une souveraineté néoconservatrice sont également à l’œuvre. Le pouvoir exécutif façonne un système de catégories performatives qui distingue l’immigrant économique des autres immigrants, le réfugié ayant des droits de celui qui n’en a pas, et le citoyen qualifié du travailleur non qualifié. Avec ce nouveau régime, le pouvoir exécutif acquiert une capacité d’humiliation, de détention et de privation de soins qui tend à échapper à des procédures d’appel rationnelles-légales transparentes et encadrées par des tribunaux indépendants.  

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Notes

1  Sur la notion de régime de citoyenneté, voir aussi J. Jenson 2007, p. 28.

2  Le processus de détermination du statut de réfugié a récemment été modifié en profondeur par les projets de loi C11 en 2010 et C31 en 2012. Modifiant la Loi sur la protection des réfugiés, la loi adoptée en 2012 présente un intitulé des plus révélateurs : Loi visant à protéger le système d’immigration canadien

3  Le recours judiciaire devant la cour fédérale est toutefois toujours possible. Les individus venant d’un « pays d’origine désigné » ne peuvent présenter une demande d’examen des risques avant renvoi avant 36 mois, ce qui constitue une extension de 24 mois par rapport à la procédure ultérieure.

4  Au Québec, la refonte républicaine-conservatrice du nationalisme rejette le multiculturalisme au nom d’une variante républicaine de la critique des « intérêts spécifiques » qui s’opposeraient à ceux de la majorité ethnique. Sous le mandat de Pauline Marois, le Parti Québécois promeut notamment la réduction de l’immigration, un enseignement nationaliste de l’histoire et l’interdiction du port de signes religieux dits ostentatoires par les employés de la fonction publique.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Frédérick Guillaume Dufour et Mathieu Forcier, « Immigration, néoconservatisme et néolibéralisme après la crise de 2008 : le nouveau régime de citoyenneté canadien à la lumière des trajectoires européennes », Revue Interventions économiques [En ligne], 52 | 2015, mis en ligne le 01 mars 2015, consulté le 21 octobre 2017. URL : http://interventionseconomiques.revues.org/2514

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Auteurs

Frédérick Guillaume Dufour

Professeur au département de sociologie, UQAM dufour.frederick_guillaume@uqam.ca

Mathieu Forcier

Doctorant au département de sociologie, Université de Montréal forcier.mathieu@courrier.uqam.ca

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