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Financement de l’économie sociale : dans une bonne direction ?

Ralph Rouzier

Résumé

De nombreuses initiatives pour financer l’économie sociale ont été réactualisées ou mises sur pied à partir de la fin des années 1990 au Québec. Certaines existaient auparavant, d’autres ont disparu depuis. Rares sont les organisations ou les initiatives totalement ou uniquement dédiées au financement de cette économie qui se veut solidaire. C’est pourquoi nous ne présentons ici que quelques-unes des initiatives qui permettent de financer l’économie sociale.

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Notes de l’auteur

Ce texte s’inspire de recherches réalisées depuis la fin des années 1990 avec Benoît Lévesque (UQAM et ÉNAP) et Marguerite Mendell (Université Concordia).

Texte intégral

Introduction

1De nombreuses initiatives ont été mises sur pied suite au Sommet sur l’économie et l’emploi de 1996, tenu au Québec, dans le but de palier aux carences qui caractérisent le financement de l’économie sociale. Ces initiatives, tout comme le Sommet d’ailleurs, ont pu voir le jour grâce à l’implication de la société civile (organisations non gouvernementales, mouvement des femmes, mouvement syndical, etc.), àcelle du marché (dominé par les entreprises lucratives ou capitalistes de toute taille) et à celle de l’État. De manière générale, on dira qu’il y a production et reproduction d’une société donnée parce qu’il n’y a pas seulement le marché ni l’État qui y contribuent, mais plusieurs aménagements institutionnels, économiques ou autres, qui sont complémentaires participent à cette production et cette reproduction (Boyer et Hollingsworth, 1997). Que l’on réclame que tout soit entre les mains du marché (très à la vogue en ce moment) ou entre les mains de l’État (très peu populaire en ce moment) relève non seulement d’une « pensée unique », mais aussi d’une pensée étroite.

  • 1  Voir : http://www.ffq.qc.ca/marchequebec/actions/gains.html

2Rappelons que le Sommet de 1996 réunissait des représentants du secteur privé, des syndicats et de l’État et, pour la première fois, des représentants du milieu sociocommunautaire et d’autres mouvements sociaux autres que les syndicats, par exemple des groupes de femmes et des représentants de personnes âgées (Lévesque et Mendell, 2000). Il faisait suite à la Marche des femmes contre la pauvreté « Du pain et des roses » qui avait débuté en mai 1995 dont l’objet était de réclamer l’établissement d’un programme « d’infrastructures sociales » avec des emplois accessibles aux femmes1. Suite au Sommet, dans le cadre duquel un groupe se penchait sur l’économie sociale, le Chantier de l’économie sociale a été créé en 1997. Il est devenu un organisme à but non lucratif (OBNL) en 1999, et une partie de sa mission est de soutenir le développement de l’économie sociale (Mendell et Rouzier, 2005). Bref, suite au développement de la nouvelle économie sociale (Lévesque et Mendell, 1999), des possibilités de financer les entreprises d’économie sociale ont pris diverses formes et le Chantier, à travers son rôle de groupe de pression, y a grandement contribué.

3S’il existait auparavant des outils de financement qui pouvaient s’adapter aux particularités de l’économie sociale, ceux-ci appartenaient à un autre registre lorsque l’on pense, par exemple, aux fonds dédiés au développement économique communautaire ou au développement régional et local. En effet, ces types de fonds, tout comme ceux dédiés à l’économie sociale, intègrent des objectifs « sociaux » dans leur mission. Ces objectifs se combinent à des objectifs économiques. D’où l’on peut faire état d’objectifs socioéconomiques. De tels objectifs, en principe, ne sont pas véhiculés par les institutions financières « traditionnelles » telles les banques et les caisses populaires, du moins lorsque l’on pense aux produits financiers qu’elles offrent. Les caisses populaires appartiennent cependant à l’économie sociale, puisqu’il s’agit de coopératives, alors que les banques appartiennent au secteur privé dans le sens où il ne s’agit pas d’entreprises collectives. Sans doute, en ce qui concerne les produits financiers, il y aura des exceptions dans le cas des caisses, comme on le verra avec la Caisse d’économie solidaire Desjardins.

4Bien entendu, les institutions financières traditionnelles pourront développer des liens avec les communautés dans lesquelles elles sont implantées afin de contribuer à réaliser des objectifs sociaux (par ex. contribuer à financer un camp de neige pour les enfants d’une école d’un quartier démuni), mais ces objectifs sont extrinsèques à leur mission économique qui consiste à créer de la plus-value, c’est-à-dire qu’ils sont totalement dépendants des résultats financiers. En même temps, ils sont indépendants de ces résultats, dès lors qu’ils ne sont pas nécessairement récurrents. Une année, une institution financière contribuera à un camp de neige, l’année suivante à la construction d’un aréna, etc., sans qu’il n’y ait, les années suivantes, d’autres contributions de quelque nature que ce soit pour la même école ou afin d’équiper l’aréna. Il s’agit de projets en quelque sorte réalisés et terminés instantanément, et bien qu’ils soient bénéfiques pour les communautés sur le coup, il serait certes souhaitable qu’ils soient pensés en lien avec un développement à long terme, qu’il y ait une logique autre que l’instantané. On peut cependant bien saisir que de telles initiatives permettent à de telles institutions de paraître ancrées dans les communautés tout en étant soucieuses de leur bien-être, étant donné que cette perception doit être inculquée aux actionnaires, aux clients, aux fournisseurs, etc.

  • 2  Il s’agit de montants qui peuvent varier entre 100 $ et 2 000 $. Les mauvaises créances sont rares (...)

5Les organisations qui combinent à même leur mission des objectifs sociaux et économiques, du moins celles qui appartiennent au secteur de la finance parce qu’elles offrent des capitaux, n’ont pas à chercher constamment à démontrer qu’elles s’impliquent dans le développement socioéconomique des communautés où elles font affaire. Elles sont prises en quelque sorte, du moins en principe, à vivre en permanence avec cette double caractéristique. Autrement dit, si sans doute elles peuvent insister sur une caractéristique plutôt qu’une autre, elles ne peuvent décider de faire abstraction totalement de l’une ou de l’autre. On devinera cependant que la caractéristique économique risque d’apparaître plus importante aux yeux des gestionnaires de ce type d’organisation pour la simple raison que sans rendement financier qui résulte de l’activité économique, ces organisations ne pourront pas survivre, puisqu’il ne s’agit pas d’organisations caritatives, même lorsqu’elles se veulent charitables, s’il est besoin de le mentionner. Là encore il pourra y avoir des exceptions, lorsque l’on pense par exemple aux cercles d’emprunt qui souvent, pour ne pas dire toujours, n’exigent aucun intérêt sur les montants prêtés2.

6Avant de présenter quelques-unes des initiatives dédiées au financement de l’économie sociale, il est important d’indiquer en quoi le financement de l’économie sociale peut, du moins en partie, paraître plus complexe que celui de l’économie lucrative ou capitaliste.

Un carcan législatif

  • 3  L.R.Q., chapitre C-67.2, Loi sur les coopératives. Voir : http://www.publicationsduquebec.gouv.qc. (...)
  • 4  Voir aussi la Loi sur les corporations canadiennes et le Code civil du Québec. Par ailleurs, « Out (...)
  • 5  Article 218 de la Loi sur les compagnies.

7S’il existe une loi sur les coopératives3, la constitution d’OBNL relève de la partie III de la Loi sur les compagnies, bien que certains types d’OBNL puissent relever en plus d’autres lois spécifiques4. La Loi sur les compagnies indique qu’une charte peut être accordée « à tout nombre de personnes, n’étant pas moindre que trois, qui demandent leur constitution en personne morale sans intention de faire un gain pécuniaire, dans un but national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel, athlétique ou sportif, ou autre du même genre »5. Comme cette partie de la Loi est intitulée « Des personnes morales ou associations n’ayant pas de capital-actions, constituées par lettres patentes », on comprendra qu’il est difficile pour les entreprises qui ont ce statut de rassembler des capitaux propres, contrairement aux entreprises qui peuvent émettre des actions. Dans ce dernier cas, l’entreprise n’a pas besoin de s’endetter ou au contraire dispose d’une masse de capitaux propres qui lui permet de se voir accorder des prêts par des institutions financières. Les capitaux propres « sont constitués des surplus annuels réinvestis, du capital social et toutes formes de capitaux qui n’ont pas nécessairement une échéance fixe et un rendement régulier. Les détenteurs de ces capitaux sont généralement les propriétaires/membres de l’organisation. » (Martel, 2003 : 8)

8Si les OBNL ne peuvent pas constituer un capital social comme les coopératives, s’il n’existe pas de propriétaires pouvant détenir des capitaux, elles peuvent financer leurs activités à travers des cotisations ou des droits d’entrée, à travers des dons ou des subventions. Encore, les « associations québécoises peuvent légalement émettre des obligations » (Jolin, 2001 : 130), bien qu’il faille trouver preneur ce qui ne sera pas évident dans le cas d’un organisme communautaire, comme on s’en doute. Elles peuvent aussi financer leurs activités par l’exploitation d’une entreprise, cela même si par définition un OBNL ne cherche pas à faire des profits ou « un gain pécuniaire ». Bien que cela ne soit pas interdit, les gains doivent alors être accessoires ou reliés à la mission de l’association, par exemple dans le cas de la vente de biens produits dans des ateliers visant l’insertion de catégories sociales (Labrecque, 2001a). Autrement dit, « l’association peut exercer une activité économique et commerciale. Le caractère sans but lucratif ne s’adresse qu’aux membres, qui ne peuvent partager les bénéfices. L’objet économique, voire commerciale, n’invalide pas la compatibilité avec le statut associatif s’il est accessoire aux buts et aux objets de l’association » (Jolin, 2001 : 123).

  • 6  « Proposition pour un nouveau droit québécois des associations personnifiées » ; voir : http://www (...)

9Les OBNL peuvent avoir accès à du financement par emprunts ou par des garanties de prêts, mais il est clair que sans une masse critique de capitaux propres cela devient difficile dans la mesure où il y a peu de garanties à offrir à un créancier telle une banque, cela étant « dû au caractère généralement restreint de leur patrimoine » (Jolin, Malo et Nicol, 2003), comme nous l’avons indiqué. Ainsi, de manière générale, les OBNL font face à un « sous-financement, ce qui soit les empêche d’atteindre leurs objectifs, soit restreint grandement leurs moyens d’action », entre autres parce qu’ils doivent « se priver du financement par capital-actions ou capital associatif (émission d’actions), [car ils ne peuvent] y recourir dans l’état actuel des choses comme le peut la coopérative » (Labrecque, 2001b : 31). C’est pour cela que l’on peut parler d’un carcan législatif et qu’au Québec, à défaut de changer les lois et règlements – du moins pour le moment, puisque le Registraire des entreprises du Québec a proposé un document de consultation portant sur un nouveau droit québécois des associations personnifiées6 – ont été créés des outils spécifiques, plus particulièrement durant la seconde moitié des années 1990, dédiés au financement de l’économie sociale.

Les outils en question

10Il s’agit ici d’organisations, de fonds, de mesures et de programmes dédiés au financement de l’économie sociale de manière exclusive ou partielle. Nous aurions pu inclure des organisations qui par leurs activités peuvent être considérées comme appartenant à l’économie sociale à cause d’objectifs socioéconomiques dont nous avons discuté plus haut. Ce pourrait par exemple être le cas du Fonds de solidarité FTQ, des cercles d’emprunt et autres fonds communautaires, des corporations de développement économique communautaires (CDÉC), etc. (Mendell, Lévesque et Rouzier, 2003). Comme ces organisations financent uniquement sinon plus souvent des entreprises lucratives, nous les avons exclues de ce bref inventaire qui démontre qu’outre le carcan législatif, les entreprises d’économie sociale ne disposent finalement pas tant de ressources pour assurer leur financement, d’autant plus lorsqu’il s’agit de mesures temporaires.

Le réseau d’investissement social du Québec (RISQ)

  • 7  Il est de 10,4 M$ en 2004.

11Le Réseau d’investissement social du Québec (RISQ), créé en 1997, est un fonds de capital de risque dont l’actif était de 9,4 millions de dollars (M$) en 20037. Il est uniquement consacré au financement des entreprises d’économie sociale. Un de ses objectifs est de créer et de maintenir des emplois dans ce secteur d’activité. Les prêts à la capitalisation peuvent atteindre 50 000 $ et une entreprise, coopérative ou OBNL, peut se voir octroyer jusqu’à 5 000 $ pour une aide technique qui peut précéder un prêt à la capitalisation, lorsque nécessaire. Il s’agit de prêts, de garanties de prêts ou de prises de participation. C’est plus de 6 M$ que le RISQ avait investis à la fin 2003 : 5,6 M$ pour le volet capitalisation et 778 000 $ pour le volet aide technique. Ses 294 dossiers, dont 136 prêts à la capitalisation et 158 en aide technique, avaient contribué à créer et maintenir 3 802 emplois (2 197 pour le volet capitalisation et 1 605 pour le volet aide technique) (RISQ, 2004).

  • 8  Voir le rapport « Osons la solidarité » du Chantier de l’économie sociale : http://www.chantier.qc (...)
  • 9  Voir : http://www.fonds-risq.qc.ca

12En tant qu’OBNL, on comprendra, pour les raisons évoquées plus haut concernant la partie III sur la Loi les compagnies, le grand défi que le RISQ devra surmonter afin de se recapitaliser (Lévesque, Mendell et Rouzier, 2003). Notons que ses souscripteurs sont le gouvernement du Québec, le Cirque du Soleil, le Conseil québécois du loisir, Alcan Aluminium Limitée, la Banque de Montréal, la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale du Canada, le Groupe Jean Coutu (PJC) inc., Imasco Limitée, et le Mouvement Desjardins. Tant pour assurer sa survie que pour attirer de nouveaux souscripteurs ou encourager les souscripteurs actuels à réengager des fonds, les projets que le RISQ finance doivent être viables. C’est dans ce sens que nous disions plus haut qu’il ne s’agit pas de charité, cela même si l’économie sociale véhicule des principes et des valeurs différents de l’économie capitaliste, par exemple « la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition de ses surplus et revenus »8. C’est pourquoi cependant, dans le cas de prêts à la capitalisation, les modalités de remboursement sont flexibles. Pour ce qui est de l’aide technique, les prêts sont remboursables sans intérêt si le projet se réalise, mais le promoteur doit apporter une mise de fonds de 10 %9.

FilAction et FondAction

  • 10  CSN : Confédération des syndicats nationaux.
  • 11  Voir : http://www.filaction.qc.ca/filaction.htm.

13En 2001, FondAction, le fonds de développement de la CSN pour la coopération et l’emploi10 a créé FilAction, le fonds pour l’investissement local et l’approvisionnement des fonds communautaires dont un des objectifs est de préserver et maintenir des emplois à travers le financement d’entreprises, plus particulièrement celles où il y a participation des travailleurs, celles de l’économie sociale et solidaire, et à travers l’apport de capitaux aux fonds de micro-crédit. Sa capitalisation est de sept M$ à partir de 2001-2002, et elle provient de FondAction. Par ailleurs, le gouvernement du Québec a accordé une subvention de 1,5 M$ à FilAction sur cinq ans, à partir de l’exercice 2000-2001, pour couvrir une partie de ses frais de fonctionnement (Lévesque, Mendell et Rouzier, 2003). Le financement que FilAction offre se situe entre 50 000 $ et 150 000 $ sous forme de prises de participation, de prêts participatifs ou de garanties de prêts. Les conditions de remboursement sont établies selon la capacité de remboursement sur un horizon de trois à sept ans pour une entreprise, et de cinq à sept ans pour un fonds11.

14FilAction gère aussi le Fonds de financement coopératif qui est un instrument de capitalisation réservé aux entreprises collectives, OBNL et coopératives. Il a été créé par FondAction et le RISQ en 2000 alors que sa capitalisation était de six M$. Les investissements se situent entre 50 000 $ et 250 000 $.

  • 12  Voir : http://www.fondaction.com

15Soulignons que FondAction a, quant à lui, été créé en 1995, bien qu’il ait débuté ses activités en 1996. Sa mission est de contribuer au maintien et à la création d’emplois tout en favorisant la participation des travailleurs dans les entreprises. Son actif était de 271,8 M$ en 2003, et il comptait 49 852 actionnaires. Il finance des coopératives et des OBNL, mais dans la majorité des cas il s’agit de petites et moyennes entreprises (PME). À titre indicatif, et pour clarifier ce que nous voulions exprimer plus haut en discutant du lien entre des objectifs socioéconomiques véhiculés par diverses organisations et l’économie sociale, mentionnons que FondAction avait investi 144,2 M$ au 31 mai 2003 dans des entreprises. Ces investissements avaient contribué à créer 5 200 emplois de 1998 à 2003.12 Comme le financement qu’il offre aux entreprises correspond à des montants relativement élevés (FondAction privilégie des investissements entre un M$ et trois M$), on comprend pourquoi il a créé FilAction afin de répondre entre autres aux besoins de financement des OBNL.

Caisse d’économie solidaire Desjardins

  • 13  http://cedttq.com

16La Caisse d’économie solidaire Desjardins, créée en 1971 sous le nom de la Caisse d’économie Desjardins des travailleurs et travailleuses (Québec), offre aussi des capitaux aux entreprises d’économie sociale. C’est tout récemment (automne 2004) qu’elle a changé de nom puisque sa mission est en partie de soutenir le développement de l’économie solidaire. En 2003, son actif était de 341,4 M$, et 87,5 M$ (25,6 %) avaient été consacrés à des projets collectifs (CEDTTQ, 2004). Elle finance par exemple des coopératives et des OBNL, dont le logement communautaire et social. Il s’agit là de prêts avec garanties qui comportent deux volets : 1) épargne de l’entrepreneuriat collectif (réseaux communautaire, coopératif, culturel et syndical) et 2) épargne solidaire. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un fonds de plus de deux M$, destinés aux entreprises collectives, qui offre des prêts à taux réduit, parfois nul13.

Capital régional et coopératif Desjardins

17Capital régional et coopératif Desjardins a été créé en 2001. Si cette société ne finance pas exclusivement des entreprises d’économie sociale, elle offre du capital de développement pour l’ensemble des régions du Québec alors qu’« une de ses priorités est l’investissement consacré à la capitalisation des coopératives et aux régions ressources du Québec »14. Les investisseurs peuvent acquérir un montant maximum de 2 500 $ en actions par année ce qui donne droit à un crédit d’impôt au Québec de 50 % (Lévesque, Mendell et Rouzier, 2003). Les actions doivent être détenues durant au moins sept ans. L’actif de la société était de 372 M$ en 2003. Durant cette année, elle avait investi 40 M$ dans 60 entreprises pour un total de 94,5 M$ dans 89 entreprises depuis le début de ses activités. Si seulement quatre coopératives avaient bénéficié d’investissements (Capital régional et coopératif Desjardins, 2003), à partir de 2006 « au moins 60 % des montants recueillis auprès des investisseurs devront être investis dans des entreprises et coopératives admissibles, et au moins 35 % de ce pourcentage devra être investi dans des coopératives québécoises ou des entreprises localisées dans les régions ressources du Québec. »15

Investissement Québec

18Il s’agit d’une société d’État créé en 1998 qui administre divers programmes dédiés au financement des entreprises. Elle remplace alors la Société de développement industrielle (SDI) créée en 1971. En 2001, Investissement Québec a créé une nouvelle filiale, La Financière du Québec. Cette dernière administre alors le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif qui privilégie les garanties de prêts, et le Programme favorisant la capitalisation des entreprises de l’économie sociale qui privilégie des prêts. Notons que sur 100 M$ dédiés au financement des entreprises, La Financière réservait alors 15 M$ pour les OBNL et les coopératives dans le cadre de ces deux nouveaux programmes.

  • 16  En 2003-2004, 29,4 M$ avaient été autorisés.
  • 17  En 2003-2004, 2,5 M$ avaient été autorisés.

19Pour le premier programme, en 2002-2003, 95 financements sous forme de garanties de prêts totalisant 34,4 M$ avaient été autorisés16. Ils devaient permettre, sur une période de trois années, de créer 742 emplois et d’en maintenir 3 004. Pour ce qui est du deuxième programme, 27 financements totalisant 1,5 M$ avaient été autorisés en 2002-200317. Ils devaient permettre, sur une période de trois années, de créer 47 emplois et d’en maintenir 322 (Investissement Québec, 2003).

Fonds de développement des entreprises d’économie sociale

  • 18  Il existe actuellement (en 2004) 103 MRC au Québec. Les MRC sont regroupées au sein des 17 régions (...)

20En 1998, des fonds de développement des entreprises d’économie sociale (FDEÉS) ont été créés dans le cadre de la constitution des centres locaux de développement (CLD). Ces fonds sont alors dédiés spécifiquement à l’économie sociale. Ils offrent des subventions pouvant atteindre généralement jusqu’à 50 000 $. En 2001, le montant disponible moyen pour chacun des fonds dans 51 CLD sur 111 était de 105 065 $ alors que 26,5 M$ avaient été engagés de 1998 à 2000 (Lévesque, Martel, Mendell, M’Zali et Desrochers, 2002). Jusqu’en 2001, il faut souligner qu’une partie de l’enveloppe dédiée à ces fonds servait aussi au fonctionnement des CLD. Plus un CLD recevait une contribution importante de sa municipalité régionale de comté (MRC)18 qui servait à son fonctionnement, plus il pouvait donc consacrer une enveloppe importante pour le financement de l’économie sociale. Les CLD des MRC les plus démunies avaient nécessairement moins de fonds dédiés spécifiquement à l’économie sociale ce qui pouvait faire en sorte de détourner leur attention de cette activité économique.

21Par ailleurs, avec l’adoption de la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche à la toute fin 2003, puis du Budget 2004-2005 du gouvernement du Québec, la pérennité des FDEÉS n’a pas été assurée, bien que celle des fonds locaux de développement (FLI), également gérés par les CLD, l’ait été du moins temporairement. Les CLD commenceront à rembourser les sommes que le gouvernement du Québec leur avait prêtées en 2010, au lieu de 2005. Chacun des CLD dispose, en moyenne, d’un peu plus de un M$ pour ce fonds puisque le gouvernement a prêté 130 M$ à cette fin aux CLD entre 1998 et 2002 dont une bonne partie est déjà investie dans les entreprises (Ministère des Finances, 2004a). Les montants du remboursement des prêts par ces dernières, en principe, pourront être réinvestis. Si les FLI sont plutôt dédiés aux entreprises lucratives, les entreprises d’économie sociale ne sont pas exclues et elles peuvent là encore se voir octroyer, cette fois-ci sous la forme d’un prêt, un montant de 50 000 $. Notons que le gouvernement du Québec a prévu 41,7 M$ pour soutenir les CLD dans son budget 2004-2005.

22Enfin, diverses mesures ou divers programmes favorisent ou ont favorisé le développement de l’économie sociale. À titre d’exemples :

  1. Le Régime d’investissement coopératif (RIC) créé en 1985 qui permet une déduction fiscale pouvant atteindre 125 % pour les travailleurs ou les membres de coopératives ou fédérations admissibles lors de l’acquisition de parts. Cela a permis d’injecter 280 M$ en capitaux propres de 1995 à 2001 dans 250 coopératives (Ministère des Finances, 2004b).

    • 19  http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/contributionsetaidesfinanciere/exonerationaidedomestique.sh (...)

    Le Programme d’exonération financière pour les services d’aide domestique créé en 1997 afin de développer un réseau d’entreprises de services d’aide domestique et une clientèle pour ces entreprises19. Ce sont 48,3 M$ qui étaient prévus pour l’année 2004-2005 (Conseil du trésor, 2004).

  2. Le Programme d’aide aux entreprises d’économie sociale œuvrant dans le secteur de la gestion des matières résiduelles créé en 2001 afin de soutenir les entreprises du secteur (démarrage et consolidation des activités). Bien que ce programme ait pris fin en mars 2004, 4,9 M$ avaient été injectés dans 43 entreprises de 2001 à 2003. (Ministère de l’Environnement, 2003)

    • 20  http://www.ophq.gouv.qc.ca/Programmes/CTA/D_CTAprogram.htm. Le programme en serait à sa dernière a (...)

    Le Programme de subventions aux centres de travail adapté (CTA) afin de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées20. Ce sont 36,8 M$ qui étaient prévus pour 2004-2005 (Conseil du trésor, 2004).

  3. Les centres de la petite enfance (CPE) et autres services de garde devaient se voir octroyer 1,3 milliard $ (G$) en 2004-2005 du ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille. De plus, ils devaient recevoir 16 M$ pour les services de leur dette et 39,9 M$ pour le régime de retraite à l’intention d’employés œuvrant dans les services de garde. (Conseil du trésor, 2004). Mentionnons qu’en 2002, l’appui aux CPE représentait près de 85 % de l’aide gouvernementale consacrée à l’économie sociale (Gouvernement du Québec, 2003).

23Signalons enfin que le gouvernement fédéral a prévu injecter 30 M$ au Québec (70 M$ dans le reste du Canada) afin de favoriser le développement des entreprises d’économie de 2004 à 2009 (six M$ par année).

Conclusion

24Les enjeux qui entourent le financement de l’économie sociale se rapportent à plusieurs dimensions : économique et sociale, bien évidemment, mais aussi politique et législative. Dans les deux premiers cas, on peut avancer, sans trop se tromper, qu’un financement pertinent des activités et des entreprises d’économie sociale aura un impact sur le développement économique, dans la mesure où ces activités et entreprises participeront à la création ou au maintien d’emplois par exemple. Cela aura aussi un impact sur le développement social si ces activités et entreprises contribuent à améliorer la qualité de vie des individus de diverses communautés comme c’est le cas, par exemple, des ressourceries qui participent à assainir l’environnement. Il en sera de même si ces activités et entreprises contribuent à l’amélioration des conditions de travail telles que celles des éducatrices des services de garde, par exemple dans les CPE. Ce sera aussi le cas si elles concourent à l’élargissement de pratiques démocratiques comme cela peut s’observer à l’intérieur des coopératives de solidarité qui permettent à des membres travailleurs et des membres utilisateurs de participer de concert aux décisions qui touchent l’entreprise. La dimension politique est aussi interpellée puisque les divers paliers gouvernementaux, et plus largement l’État (québécois ou canadien), doivent être impliqués d’une manière ou d’une autre afin d’une part de bien saisir ce qu’est l’économie sociale et les enjeux qui sont reliés à son développement, d’autre part afin de s’engager dans ce développement à travers diverses mesures ou programmes, ou encore à travers l’adoption de nouvelles lois destinées à favoriser entre autres le financement de l’économie sociale et, bien entendu, son institutionnalisation.

25Ce bref survol des outils de financement des entreprises de l’économie sociale, permet de constater que dans les faits il en existe peu qui sont totalement dédiés à ce type de financement. Nous savons qu’il y a le RISQ et le Fonds de financement coopératif. Il y avait les FDEÉS. Sans doute dans certains CLD des montants sont encore disponibles pour financer les entreprises d’économie sociale, mais ils ne seront pas recapitalisés, car cela n’est pas prévu par le gouvernement du Québec. Ensuite, il existe divers programmes et mesures dédiés à l’économie sociale qui par nature sont provisoires étant donné qu’ils sont mis sur pied par un gouvernement (provincial ou fédéral) pour répondre à des besoins ou à des problèmes précis auxquels sont apportées des solutions temporaires, parfois pour la simple raison de l’épuisement de budgets spécifiques. Il existe aussi des organisations qui si elles ne sont pas uniquement dédiées au financement de l’économie sociale y contribuent de manière substantielle, comme dans le cas de FilAction et de la Caisse d’économie solidaire Desjardins. Enfin, il y en a d’autres qui y sont reliées d’un peu plus loin, comme FondAction ou Capital régional et coopératif Desjardins, bien que leur contribution au développement économique du Québec ne soit pas ici remise en question.

26On peut donc conclure que le financement des activités de l’économie sociale est en quelque sorte précaire, mais que ce type d’activités économiques dispose tout de même d’un potentiel de croissance intéressant dès lors que des outils spécifiques se développent et durent dans le temps. Si dans la plupart des cas ces initiatives sont jeunes, si l’on fait exception de la Caisse d’économie solidaire ou du RIC, elles s’incrustent tranquillement dans le secteur de la finance québécoise. Le temps nous dira si les acteurs gagneront leur pari de créer une économie en quelque sorte plus solidaire tout en réalisant le développement économique de manière plus réfléchie.

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Bibliographie

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Labrecque, Marc-André (2001b). « Principales carences du droit québécois des associations personnifiées et présentation d’hypothèses de solution », dans Louis Jolin et Georges Lebel, L’association : du contrôle à la liberté, Montréal, Éditions Wilson & Martel ltée, p. 27-48.

Lévesque, Benoît et Marguerite Mendell (1999). « L’économie sociale au Québec : éléments théoriques et empiriques pour le débat et la recherche », Cahiers du CRISES, no 9908, 31 p.

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Lévesque, Benoît, Denis Martel, Margueritte Mendell, Bouchra M’Zali et Jean Desrochers (2002). « Analyse de la gestion des fonds et portefeuille des Centres locaux de développement du Québec », Rapport présenté à l’Association des CLD du Québec. Montréal, CRISES-IRECUS-GRCR, octobre, 98 p. + annexes.

Lévesque, Benoît, Marguerite Mendell et Ralph Rouzier (2003). « Portrait du capital de développement au Québec : une première esquisse », Économie et Solidarités, vol. 34, no 1, p. 37-63.

Martel, Denis (2003). « Les concepts et structures de capitalisation et les particularités des coopératives », dans Conseil de la coopération du Québec, Synthèse : colloque sur la capitalisation des coopératives, 80 p.

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RISQ (Réseau d’investissement social du Québec) (2004). « Rapport annuel 2003 », 33 p.

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Notes

1  Voir : http://www.ffq.qc.ca/marchequebec/actions/gains.html

2  Il s’agit de montants qui peuvent varier entre 100 $ et 2 000 $. Les mauvaises créances sont rares. Voir à ce sujet Lévesque et Mendell (2000).

3  L.R.Q., chapitre C-67.2, Loi sur les coopératives. Voir : http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/accueil.fr.html

4  Voir aussi la Loi sur les corporations canadiennes et le Code civil du Québec. Par ailleurs, « Outre les lois générales, lesquelles se retrouvent dans les Lois refondues du Québec, il existe au moins 82 lois mixtes, constituantes et constitutives d’associations, prévoyant une procédure particulière de constitution. On compte aussi plus de 1500 lois particulières ayant pour objet la constitution ou la modification de structure d’associations spécifiques. » (Jolin, Malo et Nicol, 2003).

5  Article 218 de la Loi sur les compagnies.

6  « Proposition pour un nouveau droit québécois des associations personnifiées » ; voir : http://www.req.gouv.qc.ca/publications/publications.htm

7  Il est de 10,4 M$ en 2004.

8  Voir le rapport « Osons la solidarité » du Chantier de l’économie sociale : http://www.chantier.qc.ca.

9  Voir : http://www.fonds-risq.qc.ca

10  CSN : Confédération des syndicats nationaux.

11  Voir : http://www.filaction.qc.ca/filaction.htm.

12  Voir : http://www.fondaction.com

13  http://cedttq.com

14  http://www.capitalregional.com/Fr/societe/mission.html. En ce qui concerne les régions ressources qui sont au nombre de sept, il s’agit de « celles dont l’économie est fortement liée à l’exploitation des ressources naturelles, subissent encore des écarts de chômage relativement importants avec les autres régions du Québec ». (Ministère des Finances. 2000. La force des régions : un maillon essentiel de notre économie. Québec : ministère des Finances, p. i)

15  http://www.capitalregional.com/Fr/societe/mission.html.

16  En 2003-2004, 29,4 M$ avaient été autorisés.

17  En 2003-2004, 2,5 M$ avaient été autorisés.

18  Il existe actuellement (en 2004) 103 MRC au Québec. Les MRC sont regroupées au sein des 17 régions administratives. Les MRC font partie de la zone ou du lieu géographique du palier local. Il y aurait donc en moyenne 6 MRC par région.

19  http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/contributionsetaidesfinanciere/exonerationaidedomestique.shtml

20  http://www.ophq.gouv.qc.ca/Programmes/CTA/D_CTAprogram.htm. Le programme en serait à sa dernière année.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Ralph Rouzier, « Financement de l’économie sociale : dans une bonne direction ? », Revue Interventions économiques [En ligne], 32 | 2005, mis en ligne le 01 juillet 2005, consulté le 24 septembre 2017. URL : http://interventionseconomiques.revues.org/884

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Auteur

Ralph Rouzier

Sociologue

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